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Jurisprudence 9

Tarifs d’hébergement différents selon la classe des élèves (lycéens, post-bac par exemple).

En réponse à une question du Recteur de l’Académie de Lille, la Direction de la Concurrence a rappelé que le principe d’égalité des usagers devait s’appliquer en matière de tarification des services publics y compris pour la restauration (cf. notamment CE – 05.10.1984 – Commissaire de la République de l’Ariège : cantine scolaire).

Certes, le Conseil d’Etat a considéré que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public devait soit résulter d’une loi, soit être justifiée par l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, soit être commandée par une nécessité d’intérêt général, en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE – 10.05.1974 – DENOYEZ et CHORQUES).

Mais en tout état de cause, si le service rendu à l’ensemble de la population scolarisée dans un même établissement est identique (même repas…) et si le seul argument avancé pour différencier les tarifs consiste en la seule distinction selon les sections d’études fréquentées par les élèves, une telle démonstration ne saurait être acceptée comme justifiant des tarifs différents.

 

 

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Juris - J8


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