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Jurisprudence 8

Divers

 

Primes et ressources affectées.

Une décision que je trouve surprenante de la Cour des Comptes, mais qui est intéressante :

“Attendu que M. J. a été constitué débiteur à hauteur de 2 242,20 euros pour s'être attribué deux indemnités au titre du "projet d'établissement" et de la "prévention hygiène en milieu scolaire" ; que cette décision est motivée par l'absence, à l'appui des paiements en cause, d'une délibération du conseil d'administration constituant la décision d'octroi des indemnités conforme aux exigences de la nomenclature ;

Attendu que le requérant soutient que les paiements en cause procédaient de ressources affectées gérées en services spéciaux dont l'emploi s'impose à l'établissement dès réception de la notification […] ; que, dans ce cas, le conseil d'administration n'est pas compétent car il ne peut modifier la destination des crédits ; que l'affectation des fonds attribués à l'établissement étant prédéterminée par la décision d'attribution, l'ordonnateur ne peut qu'individualiser, liquider et ordonnancer les paiements correspondants en fonction des prestations réalisées par les bénéficiaires ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que les paiements litigieux ont été effectivement réalisés à la suite du versement par le rectorat de crédits affectés destinés, d'une part, au projet d'établissement et, d'autre part, aux actions d'insertion professionnelle ; que les états liquidatifs signés par l'ordonnateur confirment que les paiements sont intervenus au titre de la participation du personnel au projet d'établissement et d'actions de prévention de l'hygiène en milieu scolaire et en restauration collective ; qu'il procédaient donc bien de ressources affectées (gérées) en services spéciaux ; qu'il en résulte que le moyen doit être accueilli et le débet correspondant infirmé."

C.Comptes, arrêt d'appel 40018 du 23 juin 2004, Lycée Le Corbusier à Saint-Etienne-du-Rouvray

 

Distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement.

"En ce qui concerne le paiement des dépenses imputées en section de fonctionnement :

Attendu que M. J. a été constitué débiteur à hauteur de 65 093,34 euros pour avoir payé quatre factures correspondant à l'installation au sein de l'établissement de garde-corps dans le self-service, de barrières sur un parking et d'une plate-forme métallique dans un atelier ; que ces dépenses ont été imputées au compte 615 de la section de fonctionnement du budget alors que, selon la chambre régionale des comptes, la nature durable des équipements réalisés aurait exigé une imputation en section d'investissement ;

Attendu que l'appelant invoque dans sa requête (...) la nature des travaux réalisés ;

Attendu, que les pièces figurant au dossier d'appel tendent à montrer que les dépenses litigieuses correspondent à des aménagements provisoires destinés à permettre la continuité du fonctionnement du lycée dans des conditions normales de sécurité et d'usage pédagogique pendant une période de travaux de restructuration de l'établissement ; qu'il en résulte que les dépenses en cause, au moment du paiement, pouvaient être imputées en section de fonctionnement dans la mesure où elles s'appliquaient à des travaux tendant simplement à préserver un état normal d'utilisation des locaux ; que le moyen doit, en conséquence, être accueilli et le débet correspondant infirmé ; “

C.Comptes, arrêt d'appel 40018 du 23 juin 2004, Lycée Le Corbusier à Saint-Etienne-du-Rouvray

 

Les petits cadeaux entretiennent l’amitié; mais pas pour le comptable...

Mise en débet pour 5 000 F (762 €) d’un comptable d’hôpital pour paiement en 1998, sans délibération expresse du Conseil d’Administration, au compte 625 (frais de réception) d’un tableau pour offrir comme cadeau au directeur de l’établissement à l’occasion de sa retraite.

Sans délibération explicite du CA, le tableau devait être mandaté en section d’investissement et figurer à l’inventaire. Bien entendu, il ne pouvait être donné.

CRC d’Alsace - 12.12.2002

 

Le comptable est toujours responsable des manques de la caisse du régisseur.

Confirmation de la mise en débet d’un comptable pour des déficits dans la caisse de son régisseur. On sait que le comptable est responsable lorsqu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs est constaté dans la caisse de son régisseur d’avances ou de recettes ; mais ce qui est intéressant en l’espéce, c’est que le régisseur - victime d’un vol (donc cas de force majeure) - avait obtenu du ministre une décharge de responsabilité !Ors pour le CE, cette décharge n’a pas d’effet sur la responsabilité du comptable.

 

A noter que cette jurisprudence n’est pas définitivement fixée.

Le sujet est complexe ; mais pour simplifier disons que le comptable qui n’a pourtant commis aucune faute doit lui aussi obtenir décharge ou remise gracieuse pour manque dans la caisse du régisseur.

Conseil d’Etat - 20.03.2002 - Thooris (confirmation du fameux arrêt Belmont du 28.02.1997).

 

Régularité de la demande de cautions en EPLE.

Le Conseil d'État a jugé dans un arrêt du 9 juin 1995 - Mme GAILLARD et autres que des enseignants ne sont pas fondés à contester la légalité d'une délibération d'un conseil d'administration de lycée prévoyant que les personnels de l'établissement ne pourront disposer des clefs de certaines salles de classe pourvues d'équipement coûteux qu'après versement d'une caution de 100 francs. Une telle décision est en effet considérée comme une mesure d'ordre intérieur. En revanche, il ne peut être exigé de versement de caution de la part des élèves, pour les manuels scolaires par exemple, ceci allant à l'encontre du principe de gratuité de l'enseignement.

 

Le fameux arrêt Martinie.

L’arrêt “Martinie” de la Cour Européenne de justice sur les jugements des comptables en fichier PDF et son commentaire.

A ce propos voir la directive du 09.10.2006 .

 

Créance détenue par une commune sur une société en liquidation judiciaire. Absence de compensation.

« En vertu de l’article L. 622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Il en résulte que la procédure de liquidation judiciaire dont fait l’objet une société fait obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par une commune tendant à la compensation entre la somme qu’elle est condamnée à verser à cette société et la créance qu’elle détient sur celle-ci. »

SOCIETE ROUGET DE LISLE ET COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE - 14 novembre 2002 -CAA Paris

 

Intérêts moratoires pour retard de paiement.

Le Conseil d'Etat a jugé le 17 octobre 2003 que toute renonciation au paiement des intérêts moratoires liés à un retard de paiement d'un marché public est interdite, conformément à l'article 67 de la loi n°94-679 du 8 août 1994, ceci même dans le cadre d'une transaction conclue entre l'acheteur public et le titulaire du marché.

 

Déplacement - objet - trajet  entre résidence administrative et résidence familiale.

Deux décisions qui ont leur importance pour le remboursement des frais de déplacements des professeurs. A noter qu’ils sont antérieurs au décret du 3 juillet 2006.

Le TA de Dijon  a considéré que le décret du 28 mai 1990 ne reconnait pas aux agents un droit à être indemnisé pour des déplacements qui, bien que motivés par les besoins du service, s’effectuent à l’intérieur de la commune de leur résidence administrative ou de la commune de leur résidence familiale ou entre ces deux communes.

T.A. De Dijon - Mme L. - 30.07.2003

Toujours concernant les frais de déplacements, on peut citer un jugement de la CRC d’Aquitaine mettant en débet un comptable pour paiement de frais de mission sur le fondement d’ordres de mission qui en précisaient le lieu et la durée mais ne mentionnaient pas l’objet du déplacement.

CRC d’Aquitaine - Département de la Gironde - 12.12.2002

Ors cette mention de l’objet du déplacement permet au comptable de constater que les dépenses ont été engagées dans le cadre des activités professionnelles des agents concernés. Elle fait par ailleurs partie des mentions devant figurer sur l’ordre de mission.

Le nouveau  texte sur les piéces justificatives décrit dans son annexe “A” ces mentions (voir en page “réglementation” de ce site le texte concerné en fichier joint).

Je conseille à tous la lecture de “la Revue du Trésor”, et notamment du numéro d’octobre 2006 avec un passage sur la jurisprudence concernant les frais de déplacements. Voir un résumé en fichier PDF.

 

Délai pour retirer une décision administrative illégale créatrice de droits ?

4 mois. Le Conseil d'Etat, dans un avis rendu le 27 juin 2007 à la demande d'un tribunal administratif, confirme que "Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision."

 

Date de départ du délai de deux mois pour déférer un acte au TA.

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 juillet 2007, confirme que le délai de deux mois prévu à l'article L.2131.6 du CGCT (applicable aux EPLE en application de l'article L.421-14 du code de l'éducation) court à compter de la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à la connaissance de l'autorité de contrôle.

 

 

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Juris - J7
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