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Jurisprudence 7

Contrats

 

Date d’effet d’un contrat pour le comptable.

L’agent comptable est tenu par la date d’effet prévue au contrat ; si aucune date de départ du contrat n’est stipulée dans les articles de celui-ci, la date à laquelle l’acte est exécutoire fait partir les effets financiers du contrat.

L’agent comptable ne saurait prendre en charge les dépenses antérieures à la date d’effet du contrat.

TA de Grenoble mise en débet d’un agent comptable (revue du Trésor N°11 de novembre 2002 p 711).

 

Effet rétroactif d’un contrat.

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qui l'interdiraient et à la condition que les effets rétroactifs ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat Un contrat contenant une clause de rétroactivité peut-il être légal.

C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 19/11/1999.

 

Tacite reconduction.

Une clause de tacite reconduction qui permettrait de contrevenir aux obligations de publicité et de mise en concurrence est nulle :

« Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations ; qu'une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul ; »

Décision du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2000 - commune de PAITA.

 

Un contrat conclu au nom d'un organisme public par l'autorité exécutive alors qu'elle n'était pas compétente pour le signer n’est pas toujours nul.

Saisie par une entreprise avec laquelle un maire avait signé un contrat sans y avoir été autorisé par délibération du conseil municipal, la Cour de cassation a jugé le 28 juin 2005 que :

“Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir ... que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent”

Une jurisprudence que l’on peut tout à fait appliquer aux EPLE.

 

Nécessité du respect du caractère exécutoire des contrats et conventions.

Le Code de l'Education nationale impose à l'ordonnateur de transmettre à différentes autorités les actes qu'il prend pour la passation et l'exécution des conventions, et notamment des marchés. Avant la réforme de 2004, ces actes ne devenaient exécutoires que quinze jours après la transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique. Par ailleurs, il ne suffit pas d’être réquisitionné pour payer sans risque ; encore ne faut-il pas être dans un des cas où le comptable ne doit pas déférer à l’ordre de réquisition.

En l’espèce, la CRC a constitué des comptables successifs en débet pour un montant total de 24 198,64 € après avoir constaté que ceux-ci avaient payé des prestations (fournitures et location de photocopieurs) en l'absence de caractère exécutoire du marché. En réponse à une des argumentation d'un comptable, la cour rappelle qu'un ordre de réquisition ne saurait, en l'espèce, pallier l'absence de caractère exécutoire de la convention et donc exonérer le comptable de sa responsabilité, alors même qu'aux termes de l'article L. 1617-3 du CCCT, le comptable se trouve explicitement dans un cas où il ne doit pas déférer à un tel ordre. Elle a aussi rappelé que le contrat aurait du être transmis « …quelle que soit sa nature juridique et même s’il présente le caractère d’une convention type… ».

CRC Champagne-Ardenne, jugement n° J2004-0176 du 25 mars 2004, LP …  de Sedan.

 

Nécessité du caractére exécutoire de la délibération.

Un agent comptable ne peut prendre en charge des dépenses antérieures à la date d’effet d’un contrat. Il ne suffit pas que le contrat existe, qu’il y ait bien une délibération ; encore faut-il que le contrat ait été exécutoire à la date des dépenses (transmission pour contrôle de légalité).

Mise en débet d’un agent comptable communal pour avoir payé des salaires pour une période antérieure à la date ou le contrat est devenu exécutoire par transmission au Préfet. “Une délibération ne peut servir de justificatif à des paiements de rémunérations antérieurs à la date ou elle devient exécutoire, même si le contrat et l’entrée en fonction du contractuel étaient bien antérieurs à cette date”.

Cour des Comptes - SIERPUMG - 29.11.2001

 

Prescription et document non parvenu.

Par un arrêt en date du 18 novembre 2008, la Cour de Cassation considère que l'envoi d'un commandement de payer fait par le comptable public d'une collectivité locale en charge du recouvrement d'une créance publique, qui n'est jamais parvenu à son destinataire car retourné à son expéditeur avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités locales (et donc des EPLE).

 

 

Titres - recouvrement

 

Légalité d’un titre exécutoire.

Dans un arrêt du 4 août 2006, le Conseil d'Etat aborde plusieurs aspects de la légalité d'un titre exécutoire émis par le maire d'une commune, à la suite de la demande de photocopies d'un document communicable en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : fixation du tarif des photocopies, caractère exécutoire de la délibération, bases de la liquidation devant être portées à la connaissance du redevable, etc.

 

Un ordre de recette doit toujours indiquer les bases de  la liquidation.

Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ; cette obligation, qui s'inscrit dans le cadre de la motivation des actes administratifs, peut s'analyser comme imposant à l'administration de faire connaître les motifs qui fondent l'émission du titre à son destinataire, afin qu'il puisse éventuellement discuter les sommes mises à sa charge devant l'administration ou devant le juge.

Conseil d'Etat- arrêt du 20 octobre 2000 - Mme Buckspan.

 

Mentions obligatoires sur un état exécutoire.
Les titres de recettes exécutoires qui ne comportent pas la signature de l'ordonnateur ou les mentions relatives à ses nom, prénom et qualité sont irréguliers et doivent être systématiquement annulés par le juge.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE00235 du 13 juillet 2007 - Société Colas c/ Commune de Saint-Chéron

 

Recouvrement de créances.

La moitié de la jurisprudence concernant la mise en débet du comptable pour défaut de diligence dans le recouvrement des créances ne tiendrait pas sur mon disque dur. Rappelons simplement que pour dégager sa responsabilité, le comptable doit apporter la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été “adéquates, complètes et rapides”.

Cour des Comptes - 27.02 et 19.03.1964 - Dupis

 

A noter  bien sûr qu’un quitus prononcé par la CRC sur un exercice comportant des créances non apurées et non prescrites ne fait pas obstacle à une appréciation ultérieure de cette même CRC sur les diligences faites pour recouvrer ces mêmes créances depuis leur origine jusqu’au moment où elles deviennent irrécouvrables.

Cour des Comptes - 06.04.1967 - Commune de Ceffonds.

 

Pas d’excuse de charges de travail ou de manque de moyens pour le comptable - Diligences pour le recouvrement des créances.

Lors de l'examen des comptes du lycée, la CRC a constaté que certaines créances étaient devenues irrécouvrables alors que le comptable n'avait entrepris aucune diligence en vue du recouvrement. Au cours de la procédure contradictoire, le comptable public concerné a fait valoir l'absence des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier le défaut de moyens matériels et humains dont pâtissait son service. La Chambre a jugé que ce moyen ne pouvait être pris en considération pour décharger le comptable des obligations mises à sa charge. En conséquence, elle l'a déclaré débiteur.

Ce jugement rappelle – outre le fait que le comptable se doit de faire toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances – qu’il ne sert à rien de pleurer devant le juge en mettant en avant nos déficits en moyens humains pour essayer de l’attendrir : un juge de CRC est insensible dans l’exercice de ses fonctions. La présente décision rappelle le principe selon lequel les chambres régionales et la Cour des comptes ne peuvent statuer qu'en se fondant sur les éléments matériels des comptes qui leur sont soumis; elles ne peuvent normalement prendre en considération, en tant que circonstance exonératoire ou atténuante, ni le comportement personnel des comptables concernés, ni les éléments qui seraient extérieurs au compte, en particulier les moyens administratifs mis à la disposition du comptable patent. A noter que les récents développements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pourraient dans l’avenir modifier cette position.

S'agissant de l'action en recouvrement, il est admis que l'appréciation par le juge de la responsabilité du comptable public doit prendre en compte, outre l'existence éventuelle de réserves en cas de succession de comptables (arrêt de cassation Commune de Romainville sus-référencé), la mise en œuvre de diligences adéquates, complètes et rapides dont le Conseil d'Etat souligne clairement qu'elles ne peuvent être dissociées du jugement du compte. Lorsque de telles diligences ont été accomplies, la responsabilité personnelle pécuniaire du comptable public ne peut être recherchée.

Précisons enfin que les circonstances exonératoires ou atténuantes, si elles sont normalement écartées par le juge des comptes conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, peuvent motiver une demande de remise gracieuse.

CRC AQuitaine, jugement n° 2004-0049 du 24 mars 2004, Lycée d'enseignement professionnel agricole de Nérac.

 

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Jurisprudence - gest. financière
Juris - J8


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