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Jurisprudence 6

Contrôles du comptable

 

Qualité de la personne attestant le service fait.

L’Etat (Ministère, Rectorat, IA ...) utilise souvent l’EPLE pour la gestion de crédits dont l’établissement n’a pas le réel contrôle ou pour lequel il sert simplement de “boite aux lettres” (personnels payés mais non employés par l’EPLE,  actions de formation ou d’insertion que l’EPLE ne maîtrise pas...).

Plusieurs décisions rappellent que l’agent comptable doit disposer au moment du paiement d’une attestation du service fait délivrée par l’ordonnateur de l’établissement.

Par exemple, une attestation de service fait émanant du Ministère au lieu du Proviseur pour des crédits mis en place d’autorité par le Ministère et gérés hors budget par un lycée entraînera la mise en débet du comptable.

Cour des Comptes - 16.05.2002 - Lycée de Lavaur.

 

Régularité de la dépense.

Le Rectorat ou l’IA ne sont pas des autorités suceptibles d’engager les finances d’un EPLE. Ainsi un contrat  passé par le Rectorat sans que le CA  ne se soit prononcé ne peut servir de justificatif au comptable de l’EPLE pour payer. De plus une délibération tardive du CA pour “régulariser” ne peut rétroagir sur la responsabilité du comptable qui s’apprécie au moment du paiement.

CRC Lorraine. LP de Sarrebrourg - 17.04.2003

 

Pièces justificatives ; présence au moment du paiement.

La régularité du paiement, notamment du point de vue de la production des pièces justificatives, s’apprécie à la date de son exécution (CC 11.02.1988 Commune de Bernes).

Dès lors, des justificatifs constitués par des actes à caractère rétroactif, établis ultérieurement au paiement, ne seront pas acceptés par la juridiction financière (CC 28.04.1998 Commune d Gy).

La responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’il a accepté de payer en ne disposant pas au moment du paiement des justificatifs exigés par les textes.

Cour des Comptes - 25.10.2001 Centre hospitalier de Mamers

On le sait tous ... Mais bon, c’est utile de se le rappeler ...

 

La vérification par le comptable de la véracité des pièces produites par l’ordonnateur.

La CRC a relevé que le comptable public avait payé, sur une période donnée, des mandats relatifs à des prestations d'incinération de déchets alors que l'usine était fermée par arrêté préfectoral suite à un sinistre. Le comptable a fait valoir pour sa défense qu'il n'était tenu, en matière de contrôle de l'exécution du service fait, qu'à la vérification des pièces justificatives prévues par les lois et règlements. Mais la chambre a considéré qu'il ne pouvait ignorer les faits et donc qu’il devait dès lors, suspendre le paiement. En conséquence, elle a constitué le comptable débiteur des sommes en cause.  

La décision prise par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est intéressante surtout dans nos EPLE où le comptable aurait du mal à faire croire au juge qu’il n’était pas en tant que gestionnaire au courant de certains arrangements avec la réglementation comptable. La question qui était posée en l’espèce était de savoir si un comptable qui ne pouvait ignorer l'inexactitude de la certification du service fait engageait sa responsabilité en procédant au paiement. Bien entendu, le contrôle de la régularité de la dépense est essentiellement un contrôle des justifications produites pour attester le service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; en effet aux termes de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le contrôle de la validité de la créance porte sur « . .. la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation… ».

Il est cependant des cas, peu nombreux, où le comptable met en jeu sa responsabilité personnelle pécuniaire en procédant à une dépense alors qu'il dispose pourtant des justificatifs requis par les règlements et que ceux-ci sont apparemment réguliers.

C’est le cas notamment où le juge des comptes démontre que le comptable ne pouvait méconnaître que les certifications produites à l'appui du paiement étaient sinon frauduleuses, du moins inexactes. La Cour, statuant en appel, a eu l'occasion de confirmer qu'en ce cas, la responsabilité du comptable pouvait être engagée. Ainsi, dans un arrêt rendu en 2000 (affaire SIVU de la côte Ouest), le juge d'appel a confirmé un jugement déclarant débiteur un comptable  qui avait payé en 1993 des rémunérations à un surveillant de baignade alors qu'il était connu que la piscine était en construction car le comptable était en charge des paiements du marché de travaux de ladite piscine et quel que fut l'éloignement de cet équipement par rapport à son service, il ne pouvait valablement plaider qu'il ignorait l'état d'avancement des travaux. Il lui revenait donc, ainsi que l'y invitait l'article 37 du décret de 1962, de suspendre le paiement des rémunérations après avoir établi que les certifications produites par l'ordonnateur étaient inexactes.

Le jugement pris par la CRC de Rhône-Alpes s'inscrit dans le même raisonnement et doit alerter le comptable d’EPLE qui aurait tort de se croire à l’abri parce qu’il dispose d’un document de l’ordonnateur qu’il sait inexact. Un gestionnaire agissant pour le compte de l’ordonnateur peut accepter certains « arrangements » que le comptable se devra de refuser… c’est toute la difficulté de gérer notre double casquette.

CRC Rhône-Alpes, jugement n° 2004-637 du 30 novembre 2004. syndicat mixte Intercommunal de gestion des déchets.

 

Le Conseil d'Etat confirme que le comptable n'est pas juge de la légalité interne des actes.

Une analyse par la Direction de la comptabilité Publique d’un arrêt en cassation du Conseil d’Etat en date du 30 juillet 2003 sur la limite du contrôle du comptable. On notera que la CRC puis la CC avaient mis en débet le comptable pour défaut de contrôle avant d’être déjugées par le CE ; ce qui démontre s’il en était besoin la simplicité de notre métier.

CE 30.07.2003 Marty     VOIR LE COMMENTAIRE en fichier PDF

 

Double paiement - Duplicata de facture -Certification de l’ordonnateur

Extrait du jugement :

“Attendu que le comptable a visé le 1er juin 1995 le mandat n° 10 de 4 358,55 F au bénéfice de Havas Régie Tours pour la publication d'un avis d'appel d'offre destiné à la construction d'un bâtiment industriel dans la commune ; qu'il a visé le 30 juin le mandat n° 17 du même montant et pour le même objet, au bénéfice de Publiprint, Poitiers ;

Attendu que le comptable indique, pour sa défense, que les pièces produites à l'appui des deux mandats étaient régulières, certifiées par l'ordonnateur, qu'elles provenaient au surplus de deux fournisseurs différents ; qu'elles satisfaisaient donc à la liste limitative des pièces justificatives exigées pour le paiement des mandats en application du décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 ; mais attendu que la seconde facture était un duplicata et qu'il revenait donc au comptable de vérifier qu'il n'y avait pas eu un premier paiement, que cette vérification lui aurait permis de retrouver le mandat précédent de même montant et pour un même objet, relatif à la publication d'un unique avis d'appel d'offre qui a effectivement eu lieu le 23 avril 1995 ; qu'il devait dès lors en suspendre le paiement; que c'est donc à bon droit que la chambre régionale a prononcé son injonction, par jugement provisoire, avant de déclarer le comptable débiteur de la somme réglée par le jugement attaqué ;

 

En principe les comptables ne doivent payer les factures que s'ils disposent de l'original de celles-ci (C. comptes 18 mars 1992, collège Ch. Péguy à Bondoufle : Rec. C. comptes 24). En cas de perte de cet original, il appartient à l'ordonnateur de certifier que la facture a bien été égarée, que le service a été fait et que le duplicata joint à l'ordre de payer est conforme à la facture originale. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 7 du RGCP (D. 62-1587 du 29 déc. 1962), la certification engage la responsabilité de l'ordonnateur et, en principe, le comptable ne peut lui refuser effet. Mais la cour a jugé en l’espéce - comme par le passé - que le comptable n'était tenu par les certifications de l'ordonnateur que dans la mesure où il ne pouvait établir qu'elles étaient fausses. Si ses recherches l'amène à penser que la pièce est fausse, il doit en suspendre le paiement (art. 37 du RGCP). C’est le cas face à un faux grossier (C. Comptes 15 mai 1997, Ambassade de France au Tchad : Rev. Trésor 1998. 103). Et aussi dès lors que le comptable dispose de toutes les informations utiles pour opérer la vérification (C. comptes 24 mars 1994, comptable de la Cne de Miramas : Rev. Trésor 1994. 515. C. Comptes 11 sept. 1996, 20 mars et 3 avril 1997, 13 et 27 nov. 1997, E.N.A : Rev. Trésor 1998. 260) ce qui est le cas en particulier suite à la perte d'originaux de factures dont il a déjà réalisé le paiement (C. comptes 24 mars 1994, Cne de Miramas : préc.). En effet, le comptable doit en toute hypothèse s'assurer qu'il n'a pas déjà payé une facture avant de l'acquitter à nouveau et doit être particulièrement vigilant lorsque deux factures sont de même montant et portent la même référence (Ch. rég. comptes Haute-Normandie 28 sept. 1995 et 3 janv. 1996, comptables successifs de la Cne de Val-de-Reuil : Rev. Trésor 1996. 425). Cette régle vaut même dans le cas ou les factures émanent de deux fournisseurs différents dans la mesure ou une des deux est un duplicata : c’est le sens de cet arrêt.

Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 22582, 7 avril 1999, Commune de Dangé-Saint-Romain

 

Double paiement à une société d’affacturage.

Une action en répétition de l'indu auprès d'une société d'affacturage n'est pas recevable pour obtenir le remboursement de sommes réglées à tort par le débiteur d'une créance cédée (cession Dailly) alors qu'elles auraient dû être payées au cessionnaire de cette créance. En effet, le factor agit, dans ce cas, en qualité de mandataire et c'est le mandant qui est tenu au remboursement.
Arrêt de la Cour de cassation com. n°06-14343 du 2 octobre 2007 - Société Galva union c/ Société GE Factofrance

 

 

Contravention

Mise en débet d'un comptable de CAT pour avoir réglé le montant d'une amende infligée au directeur au titre d'une infraction routière. la CRC a rappelé qu'une telle dépense avait, par son objet, un caractère personnel même si le déplacement était professionnel.
CRC Pays-de-Loire 20.09.07 CAT La Bréotière

 

 

Carburant

Mise en débet d'un comptable ayant réglé des factures de carburant pour des véhicules n'appartenant pas à l'établissement.
En effet, la facture transmise au comptable faisait apparaitre le numéro d'immatriculation du véhicule (en l'occurrence du directeur) ; il appartenait donc au comptable de vérifier que la dépense concernait bien un véhicule de l'établissement en faisant un rapprochement avec les fiches d'immobilisations.
Certes la mention de l'immatriculation n'est pas exigée par le décret des PJ ; mais à partir du moment ou elle figurait, le comptable devait s'assurer de la cohérence de cette information.

CRC Pays de Loire 08.09.99 Ville d'Angers et CRC Pays de Loire 20.09.07 CAT La Bréotière
 

 

Libellé de la facture
Mise en débet d'un comptable pour paiement d'une facture libellée au nom d'un tiers sans convention approuvée par une délibération éxécutoire.
CRC Pays de Loire CAT 20.09.07 La Bréotière

Cela doit amener le comptable à une étude approfondie des PJ et à ne pas se mettre en danger en joignant des pièces non obligatoires ; car même si la pièce n'est pas obligatoire, elle est prise en compte par la CRC du moment qu'elle est jointe.

 

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