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Réglementation 1
Si ces textes continuent de s’appliquer aux personnels de l’Education Nationale, le doute existe en ce qui concerne les TOS décentralisés ; mais il reste encore les administratifs.

Avec la décentralisation des TOS, se pose la question du statut qui leur est applicable. Une question-réponse du Sénat trés instructive en la matiére :

M. Michel Charasse fait observer qu'en vertu de la loi de décentralisation du 13 août 2004, plusieurs agents de l'Etat, notamment ceux relevant du ministère de l'éducation nationale et chargés de l'entretien des collèges et des lycées, vont être prochainement transférés dans les services des conseils généraux et des conseils régionaux. Certains d'entre eux conserveront leur statut actuel et d'autres seront intégrés dans la fonction publique territoriale, mais tous relèveront, pour l'exercice de leurs fonctions, de l'autorité des présidents des assemblées locales concernées, et seront donc soumis à l'ensemble des règles générales applicables aux agents territoriaux des collectivités d'affectation de ces personnels : la loi est particulièrement claire sur ce point. Toutefois, elle risque de ne pas être claire pour ceux de ces agents qui considéreront que dès lors que, les « droits acquis » sont respectés, ils doivent bénéficier du même régime de durée du travail que celui qui leur était applicable dans les services de l'Etat. Or, il est notoire, notamment dans les services de l'éducation nationale, que suite à des décisions locales ponctuelles et contraires à la réglementation, selon la Cour des comptes, certains agents bénéficient d'une durée du travail très inférieure à la durée légale de trente-cinq heures par semaine, certains services étant considérés comme faits avec un horaire de travail inférieur à trente ou à vingt-cinq heures de travail hebdomadaire. Ces facilités ainsi accordées par les autorités locales de l'Etat n'étant pas légales, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les agents transférés en vertu de la loi du 13 août 2004 seront tenus de respecter les horaires de travail en vigueur dans leur collectivité d'affectation et ne pourront faire valoir en la matière aucun droit acquis dans l'hypothèse où leur durée de travail aurait été inférieure lorsqu'ils servaient l'Etat.

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat affectés dans ces services sont, aux termes de la même loi, mis à disposition de la collectivité jusqu'à l'exercice de leur droit d'option, le cas échéant. Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer la durée et l'aménagement du temps de travail des agents de la collectivité par délibération, après consultation du CTP, conformément à la loi n° 2001-2 du 2 janvier 2001. Le décret n° 2001-623 pris pour l'application de cette loi assure une stricte parité entre les deux fonctions publiques. L'article 1er de ce décret rappelle que les règles d'ARTT applicables aux agents des collectivités territoriales sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, s'agissant des horaires effectués dans les établissements d'enseignement, une enquête statistique récente sur l'incidence de l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat, effectuée par tous les départements ministériels à la demande du ministre de la fonction publique (et publiée par ce dernier dans son Rapport annuel fonction publique - Faits et chiffres 2004), fait apparaître que 92 % des personnels non enseignants de l'éducation nationale soumis à l'ARTT effectuent des horaires hebdomadaires égaux ou supérieurs à 37 h 30 pour pouvoir accomplir le volume annuel dû de 1 607 heures ; 41,6 % d'entre eux travaillent 39 heures et plus par semaine. La durée légale de travail se répartit en effet sur un temps d'activité d'en moyenne 41 semaines, du fait des rythmes spécifiques du calendrier des établissements scolaires liés à la présence des élèves. Les autorités territoriales disposent donc de tous les moyens nécessaires permettant de faire respecter le volume annuel de 1 607 heures de travail.

Le décret n° 2001-623 du 12/07/2001 relatif à l'ARTT dans la fonction publique territoriale dispose que "les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000.


Textes “Education nationale” ARTT :

Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la réduction du temps de travail pour les ATOS de l’Education Nationale.
Rappel : comme pour tout le site, ces textes sont au format PDF et s’ouvrent ave Acrobat Reader lorsque vous cliquez sur le lien représenté par le texte souligné écrit en bleu.

Décret  n° 2000-815 du 25/8/2000 relatif à l'ARTT .
 
 Texte de cadrage national sur l’ARTT du 15.01.2001

Décret  n°2002-67 du 14/01/2002 relatif aux horaires d'équivalence pour le personnel d’accueil.
   
 Décret  n°2002-79 du 15/01/2002 relatif aux astreintes.  
  
 Arrêté du 15/01/2002 relatif à l'ARTT dans les services déconcentrés du MEN
  
 Arrêté du 15/01/2002 relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés du MEN.   

 Circulaire n° 2002-007 du 21/01/02 relative aux obligations de service des personnels IATOS et d'encadrement; le texte de base.

 Encart au BO n° 31 du 29.08.2002 : diverses circulaires regroupées relatives aux obligations de service des veilleurs de nuit et des conducteurs d'automobile ; aux infirmiéres ; aux autorisations d’absences de droit et facultatives.

Circulaire n° 2003-84 du 21/01/2003
relative à la récupération des congés non pris pour raisons de santé ou autres.

 Décret du 26.11.2004  modifiant le décret du 28.08.2000 et portant le nombre annuel d’heures à 1607.


Gestion administrative du personnel :
Un document de mars 2004 (attention aux évolutions) de l’académie d’Orléans-Tours sur divers points de la gestion des personnels : congés, remplacements, prestations familliales, retraite, etc...


Dossier du fonctionnaire.
Le dossier du fonctionnaire : composition, tenue, accés, archivage... Un document de l’académie de Lille.


Compte epargne-temps, l’ARTT pour les “cadres”. La circulaire du BO du 23/09/2004 et ses annexes.
Perso, je n’ai pas encore décidé si c’était une fumisterie ou si on pouvait en tirer quelque chose. Mais il me semble important pour les gestionnaires de s’investir dans cette “expérience”.
Je vous invite à prendre connaissance de mon analyse sur la question dans le fichier PDF. De toute façon, compte épargne-temps ou pas, il me semble important de tenir un décompte annuel de vos heures. Pour ce faire, je mets à votre disposition en fichier Excel.

Voir aussi sur l’ARTT la page Questions-Réponses.


La mise à disposition ou MAD.
Un décret du 26 octobre 2007 simplifie la mobilité depuis et vers la fonction publique : la mise à disposition ou MAD.
Les fonctionnaires peuvent désormais plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d’origine, un organisme parapublic voire un État étranger par le biais de la «mise à disposition». De même, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.
Le décret d’application apporte trois évolutions majeures concernant les fonctionnaires de l’État.
Tout d’abord, le décret élargit le champ de la mise à disposition ; si jusqu’à présent la mobilité existait entre administrations, elle est possible maintenant vers les collectivités territoriales et les hôpitaux (seul le détachement était possible auparavant) ; les organismes concourant à une politique de la puissance publique (caisses de sécurité sociale, organismes parapublics, …) et les États étrangers.
La circulaire du 5 août 2008 sur la réforme de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat.


Mobilité des fonctionnaires
Au JO n° 0093 du 19 avril 2008 :
·
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
·
Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
·
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration
·
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
·
Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
·
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. Extraits : « Les fonctionnaires de l'Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d'un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire : 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; 2° Dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels. Dans le cas mentionné au 2°, leur affectation est prononcée par décision de l'autorité compétente pour la gestion du corps après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil. En outre, lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé. Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une autre administration de l'Etat que celle dont ils relèvent peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des actes délégués à l'administration d'accueil ».


Détachement et intégration dans le corps des personnels de direction.
B.O. N° 4 du 24 janvier 2008.
TEMPS DE TRAVAIL
Cette page est plus spécialement destinée à traiter des questions liées à l’ARTT.
Elle est complétée utilement par la page ATOS -  Questions-Réponses.
haut de la page.
A.T.O.S.
Vous trouverez dans ce chapitre des textes sur le statut des ATOS, l’évaluation, les fiches de poste, la notation, les horaires, etc...
AT-R2
SAH - Autres documents


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