Gestionnaires d’E.P.L.E.     Service Annexe d’Hébergement
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Le SAH et la décentralisation.

Pour commencer, un document remarquable de l’académie d’Aix-Marseille qui fait un point complet sur la situation du SAH depuis les lois de décentralisation. Une confirmation de mes analyses passées en la matière (ce qui fait toujours plaisir) mais dans un document tellement plus complet, mieux présenté et argumenté. Ceux qui ont rédigé ce texte font preuve d’une compétence rare ; et ce document est un modèle du genre qui devrait être distribué par toutes les DAF académiques. Je me permets d’en reproduire des extraits en vous invitant à le lire dans sa totalité... et le cas échéant à l’expliquer à votre collectivité. On notera l’impérieuse nécessité pour le comptable d’avoir une répartition claire des compétences respectives.

 

Les anciens textes relatifs à la gestion du S.A.H sont abrogés ; ils continueront néanmoins à s’appliquer tant que les conventions ne seront pas signées avec la collectivité territoriale de rattachement (principe de continuité du service public) ; la collectivité territoriale de rattachement pourra fixer au chef d’établissement des objectifs même en l’absence de convention signée .

L’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 confie à la collectivité de rattachement dans les établissements dont elle a la charge l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance. Parmi ces missions, la restauration et l’hébergement des élèves communément appelé dans les EPLE Service Annexe d’Hébergement constituent un service public local administratif facultatif.

La gestion de ce service public local administratif facultatif est désormais assurée, de par la loi, par la collectivité de rattachement. Elle incombe pour les collèges au département et pour les lycées à la région. Pour les cités scolaires, ce sera la collectivité territoriale qui est compétente pour l’ensemble immobilier.

C’est un service public facultatif : il n’existe donc aucune obligation pour la collectivité territoriale de rattachement de créer ce service ou de le maintenir.

En vertu du principe constitutionnel de libre administration, la collectivité de rattachement dispose donc d’une compétence générale. La collectivité de rattachement associe le chef d’établissement à la mise en place du service ; il est chargé, avec l’assistance des services d’intendance et d’administration, de la mise en oeuvre des objectifs fixés par la collectivité de rattachement et d’assurer la gestion du SAH conformément aux modalités de gestion définies par la collectivité compétente. La définition de ces modalités d’exercice prend la forme d’une convention soumise à l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention définira les modalités d’organisation du service annexe d’hébergement, les catégories d’usagers susceptibles d’être accueillies dans ce service, les modalités de paiement des prestations par les usagers, etc...

La collectivité de rattachement dispose du pouvoir réglementaire et ce, en vertu de l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La collectivité territoriale de rattachement définira donc les objectifs qu’elle entend poursuivre et donnera les directives pour mettre en place et organiser la restauration et l’hébergement. Elle fixera les règles régissant le droit d’accès des élèves ainsi que des autres usagers à ce service et celles relatives aux modalités de fonctionnement du service ; elle précisera la part d’autonomie qu’elle entend octroyer, si elle le souhaite, à l’établissement ; ce dernier les reprendra alors et adoptera un règlement intérieur du SAH. Les modalités des inscriptions des différents usagers sont à définir par la collectivité territoriale de rattachement. Si elles sont effectuées par le chef d’établissement, elles le seront au nom de la collectivité territoriale de rattachement.

S’agissant des modalités de fonctionnement du service, la collectivité territoriale de rattachement devra apporter un certain nombre de précisions ; entre autres : la définition des jours et périodes d’ouverture de ce service, le changement de régime en cours d’année scolaire, la définition de la prestation, les modalités de contrôle au début, en cours et en fin de la prestation (exemple état des lieux pour l’hébergement), le mode de tarification : forfait, forfait modulé, prix à la prestation, autres, le moment où intervient le paiement du service, la possibilité de facilité de paiement, les modalités et les conditions de remboursement lorsque le service n’est pas assuré, l’autorisation d’accorder ou non des remises gracieuse.

Dans la convention signée avec l’établissement, la collectivité territoriale de rattachement précisera la part d’autonomie qui est octroyée à l’établissement pour fixer certaines modalités d’organisation de ce service. A noter que si, dans la convention, aucune autonomie n’est accordée à l’établissement, il n’y aura pas lieu d’établir un règlement intérieur du SAH ; mais si, dans la convention, une autonomie est laissée sur une ou plusieurs modalités de fonctionnement, un règlement intérieur du service restauration et hébergement sera nécessaire. Le règlement intérieur précisera alors, en tenant compte des objectifs de la collectivité de rattachement et conformément à ses recommandations, ces modalités.

En absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement, sur les modalités de fonctionnement de ce service, l’établissement ne dispose d’aucune base juridique légale pour organiser ce service. Il ne peut ni fixer des règles ni accorder des remises.

Le chef d’établissement dispose également d’un pouvoir réglementaire en vertu du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement : l’article 8 2° c dispose en effet qu’en qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement « prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ».

 

Ensuite, le document fait le point sur les différents modes de gestion du SAH. Les tarifs, les charges communes et la gestion financière avant de proposer de revoir les différents textes.

 

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