Gestionnaires d’E.P.L.E.                                Marchés publics
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Réglementation 2
Guide de la commande publique.
Le Guide de la Commande Publique de la Ville de Lyon. Attention, il s’agit d’un document déjà ancien que la commune de Lyon a rédigé en fonction de ses propres critères et choix ; ne pas oublier que chaque acheteur fixe ses propres règles. A mon avis, ce règlement est trop lourd pour un EPLE ; il convient juste de s’en inspirer.


Marchés informatique : spécifications techniques de matériels informatiques
Les spécifications techniques mentionnées dans les documents de consultation relatifs à la fourniture de matériels informatiques doivent respecter un ensemble de règles trés précises pour éviter la contestation juridictionnelle.
Voir le document du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 29 avril 2004.


Marché du gaz : un vade-mecum sur la passation des marchés sur le gaz :
Grâce à l’APASP, un vade-mecum pour vous permettre de passer des marchés publics pour la fourniture de gaz naturel.
Le vade-mecum pour la passation des marchés de gaz naturel.


Marché de l’électricité : le Conseil d'Etat indique le caractère facultatif de la mise en concurrence :
Cet avis clos le débat, qui agitait les acheteurs publics depuis plusieurs mois, pour savoir si oui ou non les administrations étaient dans l’obligation de mettre en concurrence leurs achats d’électricité depuis le 1er juillet 2004, date à laquelle elles devenaient des clients éligibles au même titre que les PME et les artisans. C’est un soulagement pour les gestionnaires (du moins ceux qui avaient connaissance du problème) : les collectivités territoriales (et les EPLE) ne sont pas tenues de mettre systématiquement en concurrence les fournisseurs d’électricité.
Par son avis du 8 juillet 2004 (document PDF disponible), le Conseil d’Etat indique que la libéralisation du secteur énergétique reste une faculté et non une obligation pour les collectivités territoriales. Cet avis conforte la récente loi relative au service public de l’électricité et du gaz selon laquelle «les dispositions du code des marchés publics n’imposent pas à l’Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’exercer les droits accordés par la loi sur la modernisation et le développement du service public d’électricité du 10 février 2000 et celle du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.».

L’analyse du Conseil d’Etat offre l’alternative suivante : soit la personne publique décide d’exercer ses droits attachés à l’éligibilité, et dans ce cas elle doit résilier les contrats en cours en vertu de l’article 49 de la loi sur l’électricité et conclure un marché public ; soit la personne publique choisit de ne pas exercer ce droit, et les contrats en cours continuent de s’exécuter. A l’expiration de ces contrats en cours, soit la personne publique décide de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité selon les règles de la commande publique pour établir un nouveau contrat ; soit elle persiste à rester non éligible et passe un nouveau contrat réglementé avec EDF. Ce contrat, n’est soumis à aucune procédure ni formalité particulière. A noter que cette derniére situation ne sera  que temporaire car liée à la coexistence provisoire d’un secteur réglementé et d’un marché libre ; et le Conseil d’Etat précise qu’il faudra réexaminer la situation lors de l’ouverture compléte à la concurrence du marché de l’électricité le 1er juillet 2007.  Voir ci-dessous la suite du feuilleton

Novembre 2006 : bonne nouvelle pour les EPLE : la récente loi sur l’énergie maintient les tarifs réglementés sans limitation dans le temps pour le gaz et l’électricité.
Les EPLE consommateurs d’électricité et de gaz se posaient (pour certains) la question de devoir faire des marchés dans ces domaines difficiles et très importants financièrement. Très bonne nouvelle (une fois de temps en temps cela fait du bien), le projet de loi sur l’énergie, adopté par le Parlement, prévoit le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er juillet 2007, et la création d’un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs réglementés et les prix du marché pour les entreprises et les collectivités (EPLE) ayant exercé leur éligibilité.

Depuis la libéralisation du secteur énergétique, qui a débuté en février 1999 pour les gros industriels, et qui s’est poursuivie par vagues successives, les prix du marché du gaz et de l’électricité ont subi une inflation très importante qui a fortement pénalisée les entreprises et les collectivités qui ont été les premières à faire jouer la concurrence. Heureusement, la prudence (liée à la méconnaissance de la question il faut bien le dire) a fait que très peu (ou pas) d’EPLE ont dû franchir le pas. Loin de se battre sur les prix, les nouveaux opérateurs en électricité et gaz se sont alignés sur une fourchette haute de prix, bien supérieure à ceux pratiqués avant la libéralisation du secteur. Le risque était donc important si les EPLE avaient du faire jouer à partir de 2007 les règles du marché concurrentiel. Heureusement, la plupart des parlementaires ont voté pour que le tarif réglementé soit maintenu dans le cadre du projet de loi, « sans limitation de durée pour les anciens et les nouveaux sites ».
Toutefois, cette option n’est envisageable que pour ceux qui n’ont pas encore fait jouer leur éligibilité. Pour les autres, ils auront cependant la possibilité, concernant les sites pour lesquels les entreprises et les collectivités seraient sorties des tarifs réglementés, de bénéficier, pendant deux ans, du tarif transitoire d'ajustement si elles en font la demande écrite à leur fournisseur, avant le 1er juillet 2007. Ce tarif s'appliquera de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée, ainsi qu’aux contrats conclus postérieurement à cette demande. En revanche, ces clients non résidentiels pourront bénéficier des tarifs réglementés pour les nouveaux sites : le projet de loi supprime la date butoir du 31 décembre 2007 au-delà de laquelle il n’était initialement plus possible d’en profiter.
La question est donc réglée pour l’instant ; mais rien ne dit que la CEE n’imposera pas un jour que ces activités soient mises en concurrence.


Développement durable.
Ces dernières années de nombreuses mesures et initiatives ont été prises en France pour favoriser la prise en compte du développement durable dans les achats publics. En particulier, la réglementation des marchés publics a été adaptée sur la base des directives communautaires du 31 mars 2004 et de l’article 6 de la Charte constitutionnelle de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable et, à cet effet, de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Toutes les autorités adjudicatrices se doivent donc de tenir compte des objectifs du développement durable lors de la passation de leurs commandes :
- afin d’assumer pleinement leurs responsabilités ;
- pour favoriser le développement, par les opérateurs économiques, de modes de production durables ;
- pour sensibiliser les citoyens, par l’exemplarité des réalisations, aux actions d’une consommation durable.
..."
La suite sur
www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html où vous pourrez trouver le plan national d’action pour des achats publics durables .


Marché de livres.
Un autre vade-mecum sur l’achat de livres. Pour ceux qui veulent compléter leur culture en marchés publics.


Marché de photocopieurs.
Un exemple de dossier de consultation rédigé par l’académie de Clermont-Fd.


Qui signe le marché ?
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par un EPLE, qui choisit le cocontractant ?
Réponse : c'est la CAO qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément aux articles 59 (appel d'offres ouvert) et 64 (appel d'offres restreint) du code des marchés publics. En revanche, le ministre des finances a précisé, dans sa réponse à un sénateur en date du 8 mars 2007, que "le fait qu'un article du code des marchés ne mentionne pas l'autorité compétente pour effectuer un acte signifie qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer, au vu de son organisation et des règles qui lui sont applicables, qui est la personne compétente." En effet, le CMP n'indique expressément que les seuls cas dans lesquels la commission d'appel d'offres, le jury ou l'assemblée délibérante interviennent. Lorsque l'intervention de ces instances n'est pas prévue, il convient de considérer que le chef d'établissement, chargé de conclure les contrats en application de l'article 8-1°-h) du décret du 30 août 1985, est compétent pour les MAPA.


L’urgence en matière de marchés publics.
Souvent (trop) l’ordonnateur prétextera le caractère urgent d’un achat pour justifier de ne pas respecter le code des marchés publics et les obligations de publicité et de mise en concurrence. Ors, la jurisprudence fait bien la distinction entre l’imprévoyance et la réelle urgence.
Le code propose trois types d’aménagements des procédures de passation des marchés en cas d’urgence impérieuse :
L’acheteur public peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, à la condition que les modalités de passation requises par la situation soient incompatibles avec les délais inhérents aux procédures d’appel d’offres ou de marché négocié avec publicité et mise en concurrence préalable (article 35 II 1°). L’article 25 prévoit par ailleurs que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de réunir la commission d’appel d’offres.
L’article 80 prévoit que le délai entre la notification de la décision de rejet aux candidats non retenus et la signature du marché n’a pas à être appliqué dans les situations d’urgence impérieuse justifiant la négociation sans publicité préalable avec un seul soumissionnaire.
Mais qu’est-ce que l’urgence impérieuse ?
L’urgence impérieuse correspond à un cas renforcé d’urgence, et doit être distinguée de l’urgence « simple ». Le 1° du II de l’article 35, s’inspirant de la jurisprudence administrative sur la force majeure, définit l’urgence impérieuse comme résultant de « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait ». L’urgence est clairement circonscrite aux phénomènes extérieurs, irrésistibles pour l’acheteur public. Pour pouvoir légitimement être invoqués, les cas d’urgence impérieuse doivent donc, ainsi que l’indiquent très clairement les directives « marchés publics », résulter « d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question » (voir article 31 1) c) de la directive 2004/18/CE).
L’urgence impérieuse doit rendre impossible le respect des délais normaux, y compris les délais réduits pour cause d'urgence simple. Par exemple, peut constituer un cas d’urgence impérieuse les interventions immédiates faisant suite à une tempête, la rupture d’une digue… changer un photocopieur ou acheter l’appareil pédagogique que réclame le prof pour son cours de la semaine prochaine ne sont pas une urgence impérieuse.
Quant à l’urgence simple, elle permet principalement de raccourcir les délais normaux de consultation.
Vous trouverez des élèments plus complets dans une note du MINEFI sur ce sujet.



Page suivante, une étude sur la question principale des Marchés à procédure adaptée : Quelle publicité et quelle mise en concurrence en dessous de 90.000 € HT ? Des éléments de réponse fournis par la circulaire du 3 août 2006.
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Marchés publics - divers2
Marchés publics - généralités
Marchés publics : divers.


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