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Réglementation 2
Autres textes sur la restauration collective :

Autre question primordiale avec la décentralisation du SAH : le devenir de son réglement.

Avant le texte de 2004, le conseil d’administration se voyait confier la définition de l’offre de prestations, l’organisation du SAH, ainsi que la périodicité et les modes de paiement. L’assouplissement des modes de  tarification correspondait à la demande des familles qui s’accommodaient de moins en moins de la rigidité du  système du paiement forfaitaire, trimestriel et d’avance prévu par le décret de 1985. Dans le cas d’une tarification au forfait, le conseil d’administration déterminait les modalités de remboursement et de remise aux usagers lorsque l’hébergement n’était pas assuré ou en cas d’absence justifiée de l’élève. Ces remboursements pouvaient être basés sur le nombre de jours d’ouverture du service, plutôt que sur l’ancienne durée théorique de l’année scolaire fixée à 270 jours qui etait devenue inapplicable.

Le règlement du SAH et la décentralisation :
S’agissant des modalités de fonctionnement du service, la collectivité territoriale de rattachement devra apporter un certain nombre de précisions ; la définition des jours et périodes d’ouverture de ce service, le changement de régime en cours d’année scolaire, la définition de la prestation, les modalités de contrôle au début, en cours et en fin de la prestation (exemple état des lieux pour l’hébergement) le mode de tarification : forfait, forfait modulé, prix à la prestation, autres, le moment où intervient le paiement du service, la possibilité de facilité de paiement, les modalités et les conditions de remboursement lorsque le service n’est pas assuré, l’autorisation d’accorder ou non des remises gracieuse...
Dans la convention signée avec l’établissement, la collectivité territoriale de rattachement précisera la part d’autonomie qui est octroyée à l’établissement pour fixer certaines modalités d’organisation de ce service.
Si, dans la convention, aucune autonomie n’est accordée à l’établissement, il n’y aura pas lieu d’établir un règlement intérieur du SAH.
Si dans la convention une autonomie est laissée sur une ou plusieurs modalités de fonctionnement, un règlement intérieur du SAH sera nécessaire. Le règlement intérieur précisera alors, en tenant compte des objectifs de la collectivité de rattachement et conformément à ses recommandations, ces modalités.
Quelle que soit sa forme, annexe à la convention ou délibération spécifique du conseil d’administration, il doit intégrer les objectifs et les directives fixées par la collectivité de rattachement. En absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement, sur les modalités de fonctionnement de ce service, l’établissement ne dispose d’aucune base juridique légale pour organiser ce service. Il ne peut ni fixer des règles ni accorder des remises.

Une note de service ministérielle du 12 décembre 2000, précisait que le conseil d’administration déterminait les conditions de remboursement aux usagers lorsque l’hébergement n’était pas assuré ou en cas d’absence justifiée de l’élève. Les pièces justificatives à produire étaient prévues à cette occasion (certificat médical, demande écrite de la famille, courrier des parents indiquant que l’élève se soumet au jeûne du ramadan…). Que décidera en la matiére la collectivité de rattachement : quelles  piéces seront exigées avant toute remise d’ordre, comment seront traité les trop-perçus, etc...?
Il conviendra aussi de définir avec la collectivité de rattachement les conséquences du non-paiement des frais de restauration ou d’hébergement ; en sachant que sont désormais obsolétes les dispositions de l’article 4 du décret de 1985 modifié qui stipulait qu’« en cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l’autorité académique sur rapport du chef d’établissement, après avis du conseil d’administration ».

Vous trouverez en fichier joint un exemple d’un ancien règlement de SAH d’avant 2004, rédigé à partir d’un travail en commun mené par les gestionnaires du bassin.  

Archives : documents joints pour les historiens du SAH de l’E.N. (fichiers en PDF à lire avec Acrobat Reader d’Abode) :

          * Exemple de règlement du SAH d’avant la décentralisation de 2004.

          * Décret modifié du 04.09.1985 relatif au fonctionnement du SAH.

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