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Questions - réponses 23

Centrale d’achats

 

Une centrale d'achat propose des tarifs de plusieurs fournisseurs pour différentes familles de l'EPCP : alimentaire, mais aussi produits d'entretien, matériel électrique, organismes de contrôle... Dans la mesure où une fois encore les offres de différents fournisseurs sont proposées, la seule consultation de cette centrale satisfait-elle aux règles relatives à la dépenses publique (sachant également que je ferais procéder à une publicité ) ?

Attention à l'ambiguïté de certaines propositions commerciales. Une "vraie" centrale d'achat doit répondre aux conditions posées par l'article 9 du CMP : "Une centrale d'achat est une personne publique ou un organisme de droit privé remplissant les conditions fixées au c de l'article 9 de la loi nº 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, qui peut…....." et l'article 32 ajoute : "Les personnes publiques qui ont recours à une centrale d'achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat applique, pour la totalité de ses achats, les dispositions du présent code ou de la loi nº 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence." Or les conditions fixées au c de l'article 9 de la loi nº 91-3 du 3 janvier 1991 sont très restrictives :

1° Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial

2° Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés au 1° ;
3° Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par des organismes mentionnés au 1°.

L'UGAP est statutairement une centrale d'achat, à ma connaissance, il n'en existe pas d'autre à ce jour.

 

 

Code de procédure interne

 

Faut il un code de la procédure adaptée interne à la collectivité ? Si oui, quelle est la procédure de validation de ce code interne ? Quel contenu lui donner ?

Il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une précaution qui peut être utile pour justifier de la rigueur dans la gestion des marchés publics. En matière de marchés à procédure adaptée (MAPA), il existe aujourd’hui deux positions : la première, soutient la nécessité de mettre en place pour les MAPA un document destiné à fixer une procédure en interne, la seconde estime qu’il faut éviter d’aller à contre sens du décret du 7 janvier, en l’alourdissant de règles supplémentaires. D’une manière générale, les objectifs recherchés par les « pro guide » sont : accompagner les acheteurs publics dans leurs démarches, préciser le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée, uniformiser les pratiques au sein des services de la collectivité, prévenir l’acheteur des risques majeurs à éviter, et sécuriser les procédures d’achat. D’autres estiment que chaque procédure devrait être adaptée au cas par cas et non figées par des règles. Il revient donc à chacun de faire son choix. A noter que s’il existe, la portée de ce « code » peut être variable et aller du simple outil de travail jusqu'à l'adoption d’un véritable règlement par le CA. La question du contenu est évidemment variable d’un établissement à l’autre : un gros lycée n’a pas les mêmes achats q’un collège rural.

 

Dans le cas où il existe un code de procédures internes et que l’on souhaite y déroger, que se passe t-il ?

Tout dépend de la manière dont vous avez fait valider votre code de procédure interne.
Deux hypothèses peuvent être envisagées : si le guide a été validé par délibération du CA vous n'avez pas d'autre choix que d'adopter une nouvelle délibération pour y déroger ; si par contre votre guide fait simplement l'objet d'une document interne, vous conservez la souplesse.

 

Faut-il faire voter un règlement de la commande publique spécifique à l'établissement ?

L'établissement d'un règlement de la commande publique permet de définir les modalités qui seront suivies dans l'établissement en dessous du seuil de 206 000 € HT. En effet, le code laisse une grande souplesse pour les achats effectués selon la procédure adaptée. Dans un souci de respect des principes dictés par le code et de sécurité juridique, il convient de définir ces règles (niveau de publicité, nombre de devis, demandes de catalogues, critères de choix, seuils intermédiaires éventuels, besoins non programmés...). Lorsqu'un tel règlement est adopté par le CA, il s'impose à l'établissement et il ne peut y être dérogé que par une nouvelle délibération. Il peut également être seulement présenté au CA (sans vote) et constituera alors une note interne pouvant être adaptée à une situation imprévue

 

 

Commission d’appel d’offre

 

Un gestionnaire comptable d' EPLE peut-il être membre de la CAO avec voix délibérative ?

La composition de la CAO est fixée par le 6° du I de l'article 22 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics : "lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci". Le gestionnaire d'EPLE étant membre du CA, il peut par conséquent être membre de la CAO avec voix délibérative, même s'il est par ailleurs agent comptable de l'établissement.

 

 

Contrat d’assurance

 

Un contrat d'assurance passé par un EPLE est-il un marché public ?

Oui. La cour de cassation confirme, dans un arrêt du 23 janvier 2007, que : "les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi" et a en conséquence cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé qu'un contrat d'assurance conclu par une commune ne constituait pas un marché public, mais un contrat d'indemnité relevant du code des assurances et donc de la compétence des tribunaux judiciaires.

 

 

Critères de choix des offres

 

Les critères de choix des offres dans le cadre d'un marché public formalisé (CMP 2004) doivent-ils être hiérarchisés ou pondérés?

Les deux réponses sont justes ; mais le Conseil d'Etat a jugé le 29 juin 2005 (voir rubrique jurisprudence) que les critères doivent être pondérés (indication du poids accordé à chacun), sauf si l'acheteur est en mesure de démontrer que cette pondération est impossible, auquel cas ils peuvent être seulement hiérarchisés.

 

 

Délit de favoritisme

 

La passation d'un marché à procédure adaptée (MAPA) peut-elle faire l'objet de poursuites au titre du délit dit "de favoritisme" (article 432-14 du code pénal) ?

Oui. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 février 2007 les condamnations prononcées par une cour d'appel à la suite de l'attribution d'un marché de 5 850 euros : la méconnaissance des principes inscrits à l'article 1er du code des marchés publics, qui s'applique à tous les marchés publics quel que soit leur montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, qui sanctionne les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

 

 

Denrées alimentaires

 

Faut-il considérer pour une cantine scolaire l'ensemble des denrées alimentaires achetées en vue de la préparation des repas comme un tout pour déterminer les seuils, ou faut-il au contraire procéder à une classification à l'intérieur des denrées alimentaires (viande, poisson...) avec détermination des seuils pour chaque catégorie ?

Il est de la responsabilité de l'acheteur de déterminer sa propre nomenclature. Il est possible de se fonder sur la nomenclature de 2001, en l'adaptant aux besoins de l'établissement et en s'appuyant notamment sur l'offre existante sur le marché, ou sur les exemples mis en ligne dans l'Intranet DAF/ EPLE/ Commande publique. Dans l'exemple cité, l'ensemble des denrées alimentaires ne constitue pas à l'évidence une unique catégorie homogène. Ainsi, la viande et le poisson appartiennent à deux catégories distinctes dans la nomenclature de 2001 ; de plus, les fournisseurs sont en règle générale distincts pour ces deux produits (sauf surgelés). Dès lors les considérer comme deux catégories homogènes différentes apparaît légitime.

 

 

Dépassement du délai de paiement

 

En cas de dépassement du délai de paiement d'un marché, qui doit mandater les intérêts moratoires dus à l'entreprise ?

Il s'agit bien évidemment de l'ordonnateur. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat rappelle dans sa réponse du 24 août 2006 à la question n°22095 posée par le sénateur Michel Charasse indique qu'il appartient à l'ordonnateur de mandater les intérêts dus au titulaire d'un marché en cas de dépassement du délai de paiement. En l'absence de mandatement et en application de l'article L.1612-18 du CGCT, l'agent comptable en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat, lequel peut être amené à mettre en oeuvre une procédure de mandatement d'office.

 

 

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