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Questions - réponses 19

Cartes d’accès au self

 

Les cartes magnétiques de cantine rechargées lors de leur vente sont elles des valeurs inactives ?

Non. Les valeurs inactives sont des formules de différente nature qui ont une valeur faciale (timbres) ou qui acquièrent leur valeur nominale lorsqu'elles sont mises en circulation (tickets repas, carte photocopie). Les cartes magnétiques, alimentées au moment de la vente et pour des montants variables, et débitées au fur et à mesure de leur utilisation, ne sont pas considérées comme des valeurs inactives.

 

Le principe consistant à faire payer aux élèves le remplacement de la carte d'accès au restaurant ou l'oubli de celle-ci est-il légal?

Les EPLE perçoivent la demi-pension et votent les tarifs applicables: ce type de mesure doit être voté en conseil d'administration et intégré au règlement intérieur de la demi-pension.

 

A quel compte doit-on enregistrer les versements effectués pour alimenter une carte d'accès au restaurant scolaire dans le cadre d'une tarification des repas à l'unité ?

4191. Ces versements constituent une avance faite par la famille, ils doivent donc être comptabilisés au compte 4191-Avances reçues des familles, collectivités et établissements hébergés. C'est la consommation des repas qui ouvre un droit pour l'établissement, comptabilisé au compte 4712- Produits scolaires hors forfait, et qui donne lieu à l'émission du titre de recette sur le compte 70622-Produits scolaires hors forfait. Cette technique permet en outre d'assurer plus aisément le remboursement des versements non utilisés, par exemple lorsque l'élève quitte définitivement l'établissement.

 

 

Exclusion de l’internat

 

Un élève peut-il être exclu définitivement de l'internat d'un EPLE par le chef d'établissement pour un motif disciplinaire?

Non. Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004). ATTENTION : il en va différemment  de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires.

 

 

Huissier

 

Un huissier ayant pour mission à la mise en recouvrement des frais de demi-pension peut-il demander une prise en charge des frais engagés par lui?

Les frais et dépens des huissiers sont dus par le débiteur : l'huissier n'a donc pas à effectuer de compensation s'il a pu recouvrer le principal et les sommes qui lui étaient dues. Ce n'est que dans le cas d'une créance irrécouvrable que ces frais seront à la charge de l'EPLE.

 

Les frais de recouvrement engagés par un huissier sont à la charge du débiteur ou du créancier lorsque la créance en question s’avère irrécouvrable. Un huissier peut-il demander des honoraires auprès d’un comptable public ?

L’article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoit que le droit proportionnel dégressif à la charge du créancier (institué par l’article 10) « n’est pas dû : 1° Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ». Or les titres de recettes émanant des EPLE entrent dans cette catégorie (« titres délivrés par les personnes morales de droit public »). Quant aux honoraires susceptibles d’être versés pour des actes particuliers (article 16 du décret), leur perception « est subordonnée dans tous les cas à l’avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir « (article 17 du décret).

 

Les débiteurs peuvent-ils s’acquitter directement de leur dette auprès de l’agent comptable, alors même qu’une procédure est déjà engagée par un huissier ?

C’est toujours possible, mais il est alors conseillé de demander à l’huissier le montant des frais et dépens, afin que le débiteur les rembourse en même temps que le principal.

 

Quand l’huissier délivre-t-il un certificat d’insolvabilité qui permet l’admission en non-valeur de la créance ?

L’huissier ne peut délivrer ce certificat que s’il a effectivement constaté l’insolvabilité du débiteur. Pour les dettes de faible montant, il est préférable d’intervenir en amont et de ne pas entreprendre des procédures démesurées. Ainsi, dans les EPLE, une remise gracieuse peut être accordée par le conseil d’administration en cas de gêne du débiteur, en application de l’article 47 du décret n° 85-924 du 30 août 1985.

 

Un huissier peut-il refuser un dossier de recouvrement ?

Le mandat ne peut normalement être refusé, c’est la contrepartie du monopole confié à la profession. En cas de difficulté locale, il convient de saisir la chambre départementale ou régionale qui a une compétence disciplinaire en application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

 

Un huissier de justice peut-il  opérer des retenues pour frais sur des sommes reçues d'un  débiteur?

Non, il doit être fait application de l'article 23 du décret n° 62-1587 du 29/12/62 qui énonce qu' "il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses".

 

Le secret professionnel peut-il être opposé aux huissiers de justice lorsqu'ils procèdent au recouvrement d'une créance à partir d'un titre exécutoire ?
Non. Interrogée par une parlementaire sur les moyens dont disposent les particuliers, bénéficiaires d'un titre exécutoire à la suite d'une décision de justice, pour connaître l'éventuel retour à meilleure fortune de leur débiteur, la ministre de la justice a rappelé l'étendue des pouvoirs des huissiers de justice en matière d'accès aux informations lorsqu'ils sont mandatés pour recouvrer un titre exécutoire QE n°36691, JOAN, 3 mars 2009.
 

 

Paniers repas apportés dans l’établissement

 

La CPE et quelques surveillants déjeunent dans la salle des commensaux en compagnie des enseignants en apportant leur propre repas dans leur petit panier. Le R.I du SAH exclut cette possibilité pour les élèves. J’avoue ne pas avoir englobé les personnels .Quels arguments avanceriez-vous face à  une telle situation ?

Méthode HACCP = aucune circulation de denrées alimentaires dans le SAH qui ne fasse l'objet d'un suivi de tracabilité.

 

 

Prélevement automatique des frais du SAH pour les familles

 

Imputation budgétaire de ces frais pour prélévement automatique des frais scolaires.

Les frais bancaires évoqués au dernier paragraphe de l'annexe à la lettre n°07-105 du 26 septembre 2007 relative aux modifications et nouvelles fonctionnalités apportées au logiciel GFC en 2008 sont bien ceux liés à l'émission d'avis de prélèvement répercutés sur la clientèle titulaire d'un compte de dépôts au Trésor. Le tarif unitaire pour l'avis de prélèvement normal est 0.122 euro HT. Ce tarif peut être révisé chaque année en fonction de l'évolution des commissions interbancaires de la place. Ces seuls frais bancaires sont à prendre en charge sur le budget du service de restauration et d'internat.
Les frais bancaires instaurés dans un cadre contractuel "institution bancaire-particulier" n'ont pas à être supportés par le budget de l'établissement, la famille étant libre d'opter ou pas pour le prélèvement automatique afin de s'acquitter de sa dette et ces frais correspondent au paiement d'un service rendu par la banque au particulier.Par ailleurs,
toutes les institutions bancaires ne semblent pas pratiquer des frais de mise en place pour les autorisations de prélèvement.
DAF Octobre 2007.


La mise en place d'une procédure de prélèvement automatique sur les comptes des familles relève- t- elle exclusivement d'une décision de l'agent comptable ?

En tant que comptable public et conformément à l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et à l'article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963, l'agent comptable est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire notamment, de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par l'ordonnateur. Toutefois, l'action en recouvrement du comptable doit s'inscrire dans un souci permanent de concertation avec l'ordonnateur. Les nouveaux moyens de paiement proposés aux débiteurs, dont le prélèvement automatique fait partie, doivent être analysés tant en terme d'amélioration des rapports avec les usagers qu'en terme de recouvrement et au regard des besoins en trésorerie de l'établissement. Aussi, cette modalité de règlement peut elle ne pas être adaptée au montant des créances de certaines familles par exemple, et le comptable pourra ne pas la proposer à celles-ci.

 

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