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Questions - réponses 17a

Logement de fonction

 

Voir concessions de logement.

 

 

Maître au pair

 

Quelles  sont les référence des textes relatifs à la réglementation des maîtres au pair ?

La réglementation concernant les maîtres au pair est énoncé dans les circulaires n° 64- 372 du 5 septembre 1964 et du 2 mars 1948 (RLR 843-0).

 

 

Publicité.

 

Le Conseil d’Administration peut-il autoriser le chef d’établissement à signer une convention portant sur la distribution de serviettes de table gratuites qui serviront de support de communication au profit de divers annonceurs publics ?

Veiller scrupuleusement au respect de la circulaire relative aux « encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements scolaires », qui constitue un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire.

Attention particulière au paragraphe II-1, concernant la distribution gratuite aux élèves ou à leurs parents de produits à finalité publicitaire

Circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001.

 

Transport des élèves par des enseignants

Lettre DAJA1 n° 09-083 du 2 mars 2009.
Un rectorat a consulté la direction des affaires juridiques sur le point de savoir si des enseignants peuvent transporter des élèves dans un véhicule loué aux États-Unis à l'occasion d'un voyage scolaire.

Pour des raisons de sécurité évidentes, le transport d'élèves et des accompagnateurs, en particulier à l'étranger, doit être assuré par un conducteur professionnel. Il n'entre pas dans les obligations statutaires des enseignants de conduire des véhicules, qu'ils soient personnels, de location ou de service, pour ce type d'activité.
Une note de service n° 86-101 du 5 mars 1986 précise qu'un chef d'établissement ne peut autoriser un enseignant à conduire un véhicule personnel qu'à titre exceptionnel et uniquement pour les activités scolaires obligatoires et certaines activités périscolaires en cas d'absence momentanée de personnels qualifiés ou d'urgence.
En tout état de cause, ce dispositif dérogatoire et exceptionnel ne paraît pas du tout adapté au cas des enseignants qui transportent des élèves à l'occasion d'un voyage scolaire à l'étranger, au moyen d'un véhicule de location.


 

Vidéosurveillance

 

Quelles règles régissent l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires ? La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ou la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ?

Les deux textes sont applicables en fonction du lieu d'installation des caméras et de leur mode de fonctionnement.
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité admet et encadre, pour un impératif de sécurité, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public. L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique relèvent donc de la procédure prévue par la loi de 1995. En revanche, l’implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de «privés», tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu’ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s’agit en effet dans ce cas d’un traitement automatisé d’informations nominatives et toutes les dispositions de la loi informatique et libertés doivent être respectées (finalités déterminées et légitimes, durée de conservation limitée, sécurité des traitements, information des personnes sur leurs droits, déclaration à la CNIL).

 

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Questions liées au SAH
GM-Q2