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Questions - réponses 16

Actes du Conseil d’Administration

 

Un établissement public peut-il procéder à la publication de ses actes sur un site Intranet ?
Oui, mais cette publicité n'est suffisante que dans certaines conditions. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié".

 

Peut-on considérer comme valables les accusés de réception contenus dans les liasses de la Poste pour ce qui concerne la transmission des actes aux autorités de contrôle ?

Si l’accusé de réception contenu dans les liasses de la Poste permet d’attester de la réception de l’envoi des actes, seul le visa figurant sur l’acte lui-même ou sur tout document y faisant référence permet de conférer à cet acte un caractère exécutoire dans les délais réglementaires.

 

La seule mention de la date de réception d’un acte par l'autorité académique suffit-elle à rendre l'acte exécutoire ou bien faut-il également une signature émanant de l’autorité concernée ?

C'est la date de réception de l'acte par l'autorité de contrôle qui fait courir le délai (ou qui rend l'acte immédiatement exécutoire) : l'établissement doit donc connaître cette date sans ambiguïté, même si les modalités selon lesquelles l'autorité de contrôle accuse réception ne sont pas fixées réglementairement. Il revient à ladite autorité de préciser clairement auprès des établissements les modalités qu'elle a fixées. La circulaire du 27 septembre 2004 insiste d'ailleurs sur ce point. On notera que l'article L 2131-1 du CGCT dispose que "la preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen". L'accusé de réception, éventuellement postal, est donc suffisant, sauf si un texte exige expressément une signature de l'autorité académique.

 

 

Concessions de logement - logement de fonction

 

Faut-il diminuer le nombre de concessions attribuées lorsqu'une importante modification de structure entraîne une augmentation du nombre de personnels logés?

Les logements de fonction des EPLE sont soumis au Code du domaine de l'Etat. Or celui-ci prévoit en son article R.99 que Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R.95 [à savoir dans les mêmes formes que pour l'attribution]. D'autre part, le décret n°86-428 du 14 mars 1986 ajoute en son article 14 que Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession est l' objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions [en l'espèce arrêté du président de la collectivité de rattachement, pris conformément à la délibération de l'assemblée, sur proposition du conseil d'administration de l'EPLE]. Enfin, l'article 15 précise que La concession [...] prend fin en cas d' aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation  du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance. [...] Lorsque la concession [...] vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d' être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R102 du Code du domaine de l'Etat. Ainsi lorsqu'une importante modification de structure aboutit à augmenter, en application de l'article 3 du décret de 1986 précité, le nombre de personnels logés au titre de l'article 2.a (direction, gestion, éducation), il peut être nécessaire de diminuer le nombre de concessions attribuées au titre du 2.b (soignants, ouvriers et de service) dont le minimum est fixé par l'article 4. Il convient alors d'observer l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus.

 

Mon établissement qui dispose de 6 NAS vient de perdre pour cette rentrée 500 points en raison du départ de lycéens DP auparavant hébergés chez nous. L'établissement perd théoriquement 2 NAS. Qu'advient il des 2 NAS supprimées ? Les 2 personnels logés (de direction, d'intendance ou de vie scolaire) doivent ils quitter leur logement ou bénéficient ils de "droits acquis" ? Faut il attendre d'éventuelles mutations pour régler le problème ?

Aux termes des dispositions de l'article 15 du décret du 14 mars 1986 : "La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance."
L'article R.99 du code du domaine de l'Etat précise que "leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble."

Il en résulte (analyse confirmée par la DAJ en 2002) qu'en dehors des cas de désaffectation ou d'aliénation de l'immeuble, c'est au moment de la cessation de fonction du bénéficiaire de la concession (mutation, etc.) que celle-ci prend fin et que le nombre de concessions accordées au regard du classement de l'établissement peut être réexaminé.

En tout état de cause, il n'appartient pas au comptable de l'EPLE de vérifier la légalité d'une concession de logement, laquelle est accordée par le président de la collectivité de rattachement.
En revanche, il est souhaitable que les concessions pour US et les conventions d'occupation précaire signées par la CT de rattachement précisent explicitement que les redevances sont encaissées par l'établissement : cf. OE n°17.

 

Quelles sont les modalités d'attribution des logements?

L'instruction n°83-323 du 8 septembre 1983 ne s'applique pas aux établissements publics locaux d'enseignement de même que la circulaire n°70-495 du 28 décembre 1970.Ces textes sont antérieurs à la décentralisation et c'est le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 qui fixe les modalités d 'application relatives aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat. La priorité d'un logement attribué par NAS est liée à la fonction et l'article 2 du décret énumère, par ordre de priorité, selon l'importance de l'établissement, les personnels qui en sont bénéficiaires « les agents de direction, de gestion et d'éducation ».

Le principe de l'alternance des fonctions lors de l'attribution des concessions de logement par nécessité de service n'est pas prévu par le décret du 14 mars 1986. Ce sont les articles 13 et 14 de ce décret qui fixent les conditions d'attribution des concessions : C'est le conseil d'administration qui, sur le rapport du chef d' établissement et après que celui-ci ait recueilli l'avis du service des domaines, propose à la collectivité de rattachement les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS, la décision finale étant prise par cette dernière instance sous la forme d 'un arrêté. Ainsi que le précise la note de service n° 92-202 du 10 juillet 1992 , l' attribution de logement par NAS repose sur deux principes : priorité accordée à la fonction et pouvoir de décision finale à la collectivité de rattachement (sujet controversé, mais cette réponse de la DAF me semble juridiquement parfaite).

 

Qui a la charge des dépenses d'entretien  courant d'un logement de fonction ?

Le bénéficiaire de la concession, en application de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et des décrets n°87-712 et 87-713 du  26 août 1987 qui fixent, au sein du code civil, les obligations des bailleurs et des locataires.

 

La charge financière d'un contrat d'entretien pèse t-elle sur l'occupant du logement ou sur l' EPLE ?

L'article R.98 du code du domaine de l'Etat prévoit que seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. Ainsi, la gratuité ne peut concerner que les avantages prévus par la concession de logement et pas l'entretien courant du logement, lequel entre dans le cadre général des relations entre bailleurs (en l'occurrence la collectivité territoriale) et locataires (ici, le titulaire de la concession de logement). Ces relations sont notamment fixées par la loi n°86-1290 du 23/12/1986 (particulièrement aux articles 6 et 7 qui fixent les obligations du bailleur et du locataire) et par les décrets 87-712 (liste des réparations locatives) et 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables). Tous ces textes figurent dans le code civil (article 1778). Dès lors que les équipements ont été délivrés en bon état de fonctionnement, les frais liés au contrat d'entretien d'une chaudière font partie de l'entretien courant du logement. Le contrat peut être soit souscrit directement par le bénéficiaire de la concession, soit conclu par l'EPLE, auquel l'agent logé remboursera le montant du contrat au titre des charges récupérables.

 

Le CA peut-il voter la gratuité du logement dans les EPLE pour les assistants étrangers de langue vivante?

Selon la note de service n° 87-365 du 20 novembre 1987, les établissements d'accueil sont tenus d'assurer et de prendre en charge l'hébergement de cette catégorie de personnel, de préférence dans l'établissement. Toutefois, ces assistants n'entrent pas dans le cadre des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service, énumérées par le décret n° 86- 428 du 14 mars 1986, alors qu'elle est la seule modalité permettant d'assurer la gratuité du logement. Il convient donc de considérer que ces agents ne peuvent être logés gracieusement que dans deux hypothèses: au sein d'un internat, ou éventuellement par convention d'occupation précaire, dans les conditions prévues par le décret de 1986 et dont le montant de la redevance pourrait être pris en charge par l'établissement, mais avec l'accord exprès de la collectivité de rattachement et vote favorable du CA. Il est souligné par ailleurs que l'attribution d'un logement à titre gracieux est considérée comme un avantage en nature accessoire à la rémunération.

 

Une collectivité territoriale qui reconstruit un EPLE de l'académie demande à ce dernier de se charger de la recherche de logements pour accueillir les personnels pendant la durée des travaux. L'Eple est-il compétent ? Selon quelle procédure ?

Dès lors que les logements de fonction sont momentanément inutilisables, la collectivité territoriale de rattachement, qui assume la responsabilité patrimoniale de l'établissement, conformément aux lois de décentralisation, peut décider de loger provisoirement les agents bénéficiaires de concessions de logement par nécessité absolue de service dans le parc privé et en prenant en charge les frais entraînés par cette location, afin   d’assurer la continuité du service
D'autre part, la collectivité peut confier à l'EPLE le soin de rechercher ces logements, de conclure les baux et d'assurer le paiement des loyers par une convention de mandat, telle qu'elle est prévue aux articles1984 et suivants du code civil . Il faut en effet considérer que ces opérations ne sont pas étrangères aux missions de l'établissement, le logement des agents logés par NAS étant indispensable au bon fonctionnement du service, et que leur prise en charge ne contrevient donc pas au principe de spécialité des établissements publics. La convention devra déterminer précisément l'étendue du mandat confié à l'établissement ainsi que les modalités de reversement par la collectivité des frais engagés et elle devra être approuvée à la fois par le conseil d'administration de l'EPLE et par l'assemblée délibérante de la collectivité. Les opérations réalisées sous mandat peuvent donner lieu au versement d'avances (cf. liste des pièces justificatives).

 

Peut-on demander une caution pour un logement en convention d’occupation précaire ?

En l'absence de dispositions particulières, il convient de se référer aux prescriptions de l'article 22 modifié de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit qu'un cautionnement peut être demandé par le bailleur. Cette mesure au titre de la garantie du paiement du loyer qui doit être prévue dans la convention d'occupation précaire, doit avoir reçu l'assentiment du propriétaire, en l'occurrence la collectivité territoriale de rattachement, qui est cosignataire de la convention.

 

Un fonctionnaire disposant, par nécessité absolue de service, d'un logement de fonction au sein d'un EPLE peut-il être locataire, par convention d'occupation précaire, au sein de ce même établissement, d'un autre logement ?

Non. Le gestionnaire d'un lycée d'Ile de France avait obtenu du tribunal administratif de Paris (jugement du 20 décembre 2006) l'annulation de la décision du président du conseil régional d'Ile de France lui refusant la location d'un logement par convention d'occupation précaire. Saisi en cassation par cette même collectivité territoriale, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juillet 2007 (n°301807) , a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris considérant que l'article 12 du décret 86-428 du 14 mars 1986* ne permettait pas l'attribution simultanée à un agent d'un logement par NAS et d'un logement par convention d'occupation précaire. Pour le juge, seule une extension du logement de fonction, sous réserve qu'elle fût justifiée, eut été possible et ceci sous le même régime que le logement principal, c'est à dire par nécessité absolue de service.

 

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