Gestionnaires d’E.P.L.E.      Gestion financiére et comptable
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Questions - réponses 6
Règles budgétaires (suite)

Un collège a reçu en don un micro ordinateur qui est utilisé pour la gestion des absences. Le gestionnaire doit-il présenter une DBM ? Si oui, de quel type ? Quelles sont les écritures à passer? Faut-il porter ce matériel sur l'inventaire de l'établissement ?
Selon l'article16 du décret n°85-954 du 30 août 1985 modifié, c'est le conseil d'administration qui autorise l'acceptation de dons et de legs. Si la valeur de l'ordinateur dépasse les 800 euros HT, il conviendra de passer les écritures dans la section de capital. L'annexe technique à la circulaire N°91-132 du 10 juin 1991 modifiée indique, au paragraphe 221124, que sont retracés au compte 1025 les dons et legs en nature ou en espèces affectés à des opérations d'investissement ou employés en achats de valeur. Le compte 1025 est crédité du montant des dons et legs en nature par le débit du compte intéressé de la classe 2 , le compte 2183 matériel informatique dans ce cas. Le vote d'une décision modificative budgétaire de type III (ressources nouvelles) sera nécessaire. Si la valeur de l'ordinateur est inférieure au seuil des achats immobilisables soit 800 euros HT, la recette pourra être enregistrée au compte 77188  divers autres produits exceptionnels sur opération de gestion où figurent notamment les libéralités reçues (dons et legs) sans affectation spéciale. Dans ce cas là une DM ne semble pas nécessaire. L'ordinateur sera porté à l'inventaire soit avec la lettre V s'il est immobilisé soit avec la lettre R s'il n'est que répertorié.

Dans l'hypothèse où le budget d'un EPLE n'est pas exécutoire au début de l'année N, quelle est la procédure pour engager les dépenses de fonctionnement sur l'année qui commence ?
L'établissement doit prendre pour référence le montant, par chapitre, de l'autorisation budgétaire voté en N-1. Il est possible d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits accordés l'année précédente (article L.1612-1 du CGCT).


Règles comptables

Est-il légal de demander une caution aux personnels enseignants et administratifs d'un EPLE pour le garantir de la restitution d'une série d'objets  tels que des clefs d'accès aux salles de cours, des cartes de parking ou encore des ouvrages et manuels appartenant au CDI ?
Oui. Le versement d'une caution par le personnel de l'établissement lors de la remise de clefs ou de matériels afin de s'assurer de leur restitution en  fin d'année scolaire ne contrevient pas au principe de gratuité de l'enseignement. Le montant de la caution doit rester raisonnable et cette mesure doit recevoir l'accord du conseil d'administration.

Jusqu'à quel montant peut-on apurer rapidement des petits reliquats provenant de trop-perçus?
8 euros. L'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001) a porté le seuil de 50 F à 8 euros. L'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966 ainsi modifiée prévoit ainsi : "Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus est définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier." Il convient de veiller au respect de ces dispositions et donc de faire diligence pour informer le créancier de ses droits

Un EPLE peut-il verser à ses personnels des rémunérations au titre d'un concours organisé dans ses locaux par un organisme privé ?
L'organisme privé peut-il rémunérer directement ces personnels dans le cadre du cumul d'emplois?
La réponse est Non aux deux questions :
Un EPLE ne peut verser directement à ses personnels des rémunérations non fondées sur un texte réglementaire.
Un fonctionnaire ne peut percevoir de rémunérations d'origine privée en dehors des exceptions prévues à l'article 25 de la loi n°83-264 du 13 juillet 1983 et par le décret-loi du 29 octobre 1936. D'autre part, ces rémunérations ne relèveraient pas du cumul d'emploi , lequel ne concerne que des rémunérations versées par un organisme public.

L'agent comptable d'un EPLE reçoit un chèque sur lequel la somme en chiffres est différente de la somme en lettres. Quelle somme est prise en compte ?
C'est la somme en lettres qui prévaut sur celle en chiffres (art L.131-10 du code monétaire et financier). Par ailleurs, une différence entre la somme en chiffres et en lettres n'empêche pas le chèque d'être encaissé.

Un EPLE peut-il se voir imposer par son co-contractant le versement d'une caution ?
Non. Le co-contractant de l' EPLE est prémuni contre le risque de non paiement par les dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (article L.421-13.II du code de l'éducation) qui prévoit que " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office." Les créanciers de l'établissement disposent donc d'une procédure garantissant le paiement des sommes dues dès lors que la créance est certaine et le service fait (sauf dérogation dans ce dernier cas tels que : abonnements, acomptes pour voyages, etc.).

Un lycée hôtelier peut il accepter des chèques restaurant comme moyen de paiement ?
Oui sous réserve de deux conditions : le lycée doit proposer de manière habituelle des repas ou des préparations alimentaires chaudes conformément à l' article 11 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 modifié et il doit obtenir l'attribution de la qualité de "restaurateur" conformément à l'article 24 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 et à l'article 15 du décret d'application précité.

Un établissement peut-il acheter du matériel d'occasion à un particulier ?
Oui. Aucune disposition n'interdit l'achat de matériel d'occasion. Ce sont des considérations économiques et techniques qui font choisir entre un matériel neuf ou non. Il convient évidemment de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures, énoncés dans le code des marchés publics, dans la mesure où l'achat de matériels d'occasion entre dans le cadre du CMP. En l'absence de facture, il conviendra de conclure un contrat avec le vendeur qui constituera la pièce justificative du paiement.

Les activités exercées dans un EPLE sont elles systématiquement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ?
Non. Selon l’article 256-B du code général des impôts : "les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence." Par ailleurs, la formation professionnelle continue est exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du CGI. Ce n’est donc pas la structure qui détermine le régime fiscal mais la personne qui exerce l’activité ainsi que la nature de l’activité.
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