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Questions - réponses 2
CNED (prise en charge des frais d’inscription)

Dans quels cas l’ EPLE peut-il prendre en charge un enseignement du CNED ?
Une réponse de la DAF A3 au rectorat de Lyon en date du 12 février 1998, confirmée par la DAF A3 le 14/11/02, a été donnée sur ce point. Lorsqu’il y a obligation de continuité de service public la prise en charge par l’Etat sur le chapitre 36.71 des frais d’inscription au CNED s’applique. Cette règle de continuité intervient dans le cas d’une poursuite d’études, par application du principe de gratuité énoncé à l’article L 132 du code de l’éducation.
Exemple : un élève arrive en classe de 4éme dans un nouvel établissement, sa première langue est l’Italien et cette langue n’est pas enseignée dans son nouveau collège. Le principe de continuité du service public entre en jeu, l’inscription CNED doit être prise sur les crédits Etat. En revanche, un élève qui souhaite prendre chinois en 2nde langue alors que cette option n’est pas ouverte dans son établissement n’aura pas de prise en charge. Il s’agit d’un choix initial portant sur une option non proposée par l’établissement, le principe de continuité ne peut être invoqué.

Un élève ayant moins de 16 ans a eu un grave accident de voiture et ne peut plus venir au lycée pendant plusieurs mois. Peut-il s’inscrire au CNED (ou à un autre organisme) pour poursuivre sa scolarité ? Qui prend en charge les frais d’inscription ?
C’est la famille qui prend en charge les frais d’inscription au CNED. En effet, ces frais ne sont payés par l’établissement que lorsqu’un enseignement assuré au titre d’une année ou d’un niveau de classe n’est plus assuré par la suite, ou alors, lorsqu’un élève aura choisi un enseignement dans un établissement et ne pourra le suivre dans un autre établissement, celui-ci devra lui payer les frais d’inscription au CNED qui relèvent par nature des dépenses pédagogiques que l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée met à la charge de l’Etat en raison de l’obligation de continuité du service public. En conséquence, ces frais ne sauraient être couverts par la subvention de fonctionnement de la collectivité de rattachement, ni par des ressources propres de l’établissement mais bien par une subvention de l’Etat à solliciter auprès du Rectorat. Cette subvention sera comptabilisée au chapitre A2 « activités éducatives et pédagogiques financées sur ressources spécifiques », et au compte 6578 « autres charges spécifiques».


Conseil d’Administration.

L'autorité académique peut-elle suspendre l'application d'une délibération du conseil d'administration d'un EPLE ?
Non, l'article L.421-14 du code de l'éducation prévoit que l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes des EPLE relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. En revanche, dans une décision du 26 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que « le pouvoir de suspension de ces actes n'est pas prévu expressément par les dispositions [...] du code de l'éducation ».

Si tous les sièges du CA ne sont pas pourvus, comment se calcule le quorum ?
L'article 17 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 dispose que "le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil" et le point 1 du titre II de la circulaire du 27/12/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public, stipule clairement : "Si des sièges sont restés vacants par suite du refus d'une ou plusieurs catégories d'électeurs de présenter des candidats, le conseil siège et délibère valablement si le nombre des membres présents est égal à la moitié plus une unité du nombre des membres composant le conseil d'administration."

Comment apprécier la majorité des membres composant le conseil d’administration ?
Le quorum permettant au conseil d’administration d’un EPLE de siéger valablement est fixé par l'article 17 du décret no 85-924 du 30 août 1985 à la « majorité » des membres présents. Ce terme doit s'entendre comme «la plus grande partie » des membres et donc plus de la moitié (jurisprudence constante des juridictions administratives). Les conseils d’administration des EPLE étant constitués d’un nombre pair de membres (30 en lycée  et 24 en collège), la majorité est atteinte dès lors que le nombre de membres présents en début de séance est de la moitié + 1 (16 ou 13 selon le cas).

Quelle est la procédure à suivre dès lors que le CA de l' EPLE a refusé d'adopter le budget de l'établissement. Quel est le rôle du représentant de l'État en la matière ?
Le rôle du représentant de l'État est clairement défini dans la circulaire du 27 décembre 1985 (RLR 521-1) prise en application du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE. Dans le titre IV intitulé, organisation financière et contrôle budgétaire des EPLE, dans le paragraphe 3.3 consacré au cas d'absence de vote du budget dans le délai légal, il est précisé : Lorsque le budget n'est pas voté, quelle qu'en soit la raison, dans le délai légal (30 jours à compter de la date de notification de la participation de la collectivité de rattachement), le représentant de l'État saisit la collectivité de rattachement et l'autorité académique pour qu'elles règlent conjointement le budget dans un délai d'un mois à compter de cette saisine. En tout état de cause, les alinéas de l'article L.421-11 du code de l'éducation concernant la préparation du budget, son vote, sa transmission aux autorités de tutelle et les cas de règlement conjoint, n'ont pas été modifiés par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.


Contrats et conventions

Lorsqu'un EPLE s'adresse à un même fournisseur pour  location et la maintenance de photocopieurs, doit-il passer un ou deux marchés ?
Les deux réponses sont justes. Les contrats de maintenance et les contrats de location peuvent ou non appartenir à la même famille homogène de la nomenclature que vous appliquez (voir rubrique sur les marchés publics). Dès lors, l'acheteur peut conclure deux marchés distincts, pour la location d'une part et pour la maintenance d'autre part. Mais il peut préférer,également conclure un seul marché concernant la location et la maintenance.

Une convention entre personnes publiques peut-elle être signée sans aucune limitation de durée ?
Réponse NON. La CAA de Nantes a jugé que l'absence de stipulation limitant la durée d'un contrat était contraire, d'une part aux principes généraux que doit respecter la passation des marchés publics (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures), d'autre part au principe d'adaptabilité du service public. Ces principes sont également applicables aux conventions signées entre personnes publiques.

Existe-t-il une durée maximale à un contrat ou une convention ? Qu'en est-il de la clause de tacite reconduction ?
La durée des contrats et conventions qui ne seraient pas des marchés est soumise à des réglementations diverses en fonction de leur nature (contrats de travail par exemple). S'agissant de marchés, le code ne prévoit une durée maximale que pour certains types de marchés (articles 35, 69 et 72), par exemple 3 ans pour les marchés fractionnés à bons de commandes. Toutefois, il convient de prendre en compte la nature des prestations, qui peut rendre nécessaire une remise en concurrence fréquente, particulièrement lorsque le secteur économique est très évolutif, pour les produits proposés et/ou pour les prix (informatique par exemple). D'autre part, conformément à l'article 15 du CMP, relatif à la durée des marchés, la ou les reconductions doivent être expressément prévues dans le marché. Il est précisé que les deux dernières phrases du troisième alinéa de ce même article interdisent une reconduction tacite, dans la mesure où la PRM doit prendre la décision par écrit et où le titulaire peut refuser la reconduction. De plus, la PRM devra pouvoir prouver, en cas de contrôle, que la mise en concurrence (même informelle dans l'hypothèse de marchés non formalisés) a été faite en fonction de la durée totale du marché, reconductions incluses. Il est enfin rappelé que le montant à prendre en compte pour déterminer la procédure à suivre en fonction des seuils prévus à l'article 27 du CMP sera celui correspondant à la durée totale du marché, reconductions incluses.

Le Conseil d’Administration peut-il autoriser rétroactivement la signature d’une convention déjà signée par le chef d’établissement ?
Non. e CA doit donner son accord sur la passation des conventions  et contrats, préalablement à la signature par le chef d’établissement et à l’entrée en vigueur des conventions. Le contrôle de légalité impose un délai de 15 jours à compter de la réception de l’acte du CA par l’autorité académique avant que ledit acte ne puisse devenir exécutoire Article R. 421-54 du Code de l’Education - Avis du CE du 10 juin 1996 – Préfet de la Côte d’Or).

Le Conseil d’Administration peut-il autoriser le chef d’établissement à signer une convention portant sur la distribution de serviettes de table gratuites qui serviront de support de communication au profit de divers annonceurs publics ?
Veiller scrupuleusement au respect de la circulaire relative aux « encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements scolaires », qui constitue un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire.
Attention particulière au paragraphe II-1, concernant la distribution gratuite aux élèves ou à leurs parents de produits à finalité publicitaire
Circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001.

Le Conseil d’Administration peut-il autoriser globalement le chef d’établissement à signer tous les contrats et conventions nécessaires ?
Admettre que le Conseil d’Administration puisse autoriser de façon générale et permanente le Chef d’Etablissement à contracter au nom de l’établissement sans qu’au préalable il soumette la convention à son Conseil d’Administration reviendrait pour le Conseil à abandonner une compétence que la règlement lui a accordée sans prévoir qu’il puisse la déléguer Lettre du Ministère de l’Education Nationale du 16 avril 1991


Créances

Le créancier d’un EPLE peut-il demander l’inscription d’office au budget de l’établissement de sa créance ?
Oui, conformément à l’article L1612.15 du CGCT, applicable aux EPLE en application de l’article L421.13 du code de l’éducation  toute personne y ayant intérêt peut s’adresser à la chambre régionale des comptes pour qu’une dépense obligatoire soit inscrite au budget. Mais comme le rappelle la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France dans un avis du 05 mars 2007, une dépense obligatoire ne peut concerner qu’une dette « échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi délit, ou de toute source d’obligation ». Considérant que ce n’était pas le cas du paiement de contrats de location de photocopieurs, contesté par le collège, la CRC rejette la demande.

Voir aussi Recettes

Don
Le CA peut-il donner globalement l’autorisation à l’établissement d’obtenir des financements d’associations agréées ?
Le vote par le CA d’une acceptation générale de dons revient à déléguer au chef d’établissement ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire. Cette délégation, non prévue par les textes, n’est pas autorisée.
Article R.421-20 § 9 du Code de l’Education - Article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988

D.B.M. - Voir budget

Dégradations

Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?
Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).
Ce que je traduis pas : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis - c’est pas bien - mais attendez d’avoir eu le réglement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement.


Désaffectation - Reprise de véhicule

Comment appliquer la procédure de désaffectation lorsqu’un EPLE envisage d'acheter un véhicule à un concessionnaire avec reprise par ce dernier de l’ancien véhicule ?
Lorsque l'établissement est propriétaire du bien, il convient de procéder à la désaffectation du bien selon les dispositions de la circulaire du 9 mai 1989 qui prévoit après autorisation du conseil d'administration (article R421-20 – 9° du code de l’éducation), la transmission à la collectivité de rattachement et un arrêté du préfet prononçant la désaffectation. La vente est alors possible, sans obligation de passer par l'intermédiaire du service des domaines. En effet, seuls les véhicules qui ont une immatriculation domaniale doivent être remis au service des domaines. Le recours aux Domaines peut en revanche être conseillé pour la détermination du prix de vente. La sortie d'un bien immobilisé, dont l'EPLE est propriétaire, doit par conséquent d'abord faire l'objet d'une désaffectation qui est la procédure de droit commun lorsque le bien a une valeur marchande. Si l'ancien véhicule est inscrit à l'inventaire de l'EPLE, il doit être désaffecté selon la procédure de désaffectation prévue dans la circulaire du 9 mai 1989. Cette procédure doit faire l'objet d'une délibération du CA de l'établissement. Au terme de cette procédure, l'établissement peut disposer librement de ces biens pour les aliéner (vente ou cession). Dans le cas d'espèce, le CA devra être informé de la destination finale de l'ancien véhicule et de l'achat du véhicule neuf à l'occasion de la délibération précitée. Il conviendra évidemment de conclure un contrat avec le vendeur, soumis à l'approbation du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article R421-20 – 6°-c du code précité.
GF-Q2a
Gf-Q1a
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