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Réglementation 5
Les nouveaux comptables.
Pour commencer, un document sur l’année budgétaire et comptable : sorte de calendrier annuel pour les nouveaux comptables (présenté lors du séminaire de 2006).
L’encart de la revue “Objectif établissement” concernant les nouveaux ordonnateurs et comptables. Une entrée en matière pour les “p’tits jeunes” dans la profession : Cahier détachable d’Objectif Etablissement d’hiver 2004.
Modéles de lettres pour les nouveaux comptables.
Rapport 2008 de la Cour des Comptes sur les difficultés des comptables de l’EN.


Cautionnement.
En plus des éléments trouvés dans les divers documents indiqués ici, voir aussi la FAQ.


Responsabilité du comptable.
Un bon document pour commencer (datant de 2006) sur le statut et le rôle de l’agent comptable.
L’encart de la revue “Objectif établissement” concernant la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables. Un document incontournable de la DAF sur ce sujet : Cahier détachable d’Objectif Etablissement hiver 2006.
Un autre document de l’académie de Lille de mars 2007 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

La responsabilité du comptable résulte de l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963) :« Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ».
Les missions du comptable public sont détaillées aux articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique.
En conséquence, le comptable doit:
• s'assurer de l'existence des pièces justificatives et de leur conformité à la nomenclature en fonction de la nature de la dépense (article D.1617-19 et l'annexe I de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales) ; exiger toutes les pièces, mais rien d'autre. Il est rappelé que si le comptable doit s'assurer de l'obtention des pièces justificatives pertinentes limitativement énumérées par l'article D 1617-19, il ne doit effectuer de contrôle ni de leur contenu, ni de leur légalité, ni de leur opportunité.
• suspendre impérativement un paiement s'il pense qu'il ne doit pas payer en raison d'une irrégularité manifeste, attendre un éventuel ordre de réquisition de l'ordonnateur et ne payer que s'il ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article L. 1617-3 du CGCT.
• ne pas hésiter à faire des réserves à l'occasion d'une remise de service. Elles entraînent un transfert de la responsabilité du comptable entrant sur le comptable sortant. Elles doivent être expresses, précises et motivées et exprimées dans un délai de six mois. Il est possible de demander une prorogation du délai de six mois par demande écrite et motivée adressée au comptable supérieur du trésor territorialement compétent sous couvert du rectorat'.
• agir au plus vite en matière de recettes. La rapidité de mise en oeuvre des diligences est un élément pris en compte par le juge, qui constate que plus le temps passe, plus il est difficile d'exercer les missions de recouvrement.
Rappel important: chaque gestionnaire doit être nommé régisseur. Chaque régie instituée doit être pertinente par rapport à l'EPLE concerné. La situation de la régie et du régisseur doit être mise à jour dès que la situation le justifie.
La constatation du non-accomplissement des obligations de contrôle et la mise en jeu de la responsabilité du comptable sont sanctionnées par la décision du juge de constituer le comptable débiteur de l'organisme public dont il tient les comptes.
Aux termes de l'article 125 de la loi de finances rectificatives pour 2004, la prescription de 6 ans intervient à partir de la date de production des comptes à la CRC.
Il est précisé que si la chambre a prononcé une charge provisoire (injonction ou réserve), un nouveau délai de 6 ans est décompté à partir du 1'janvier qui suit la notification de la charge provisoire.
En application de l'instruction du 3 mars 2004 modifiant l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, les comptables ne prêtent serment qu'une seule fois, celui-ci restant valable quelle que soit la CRC dont ils dépendent.
Pour compléter, d’autres documents :Attention, ils ne sont pas forcément à jour !
Responsabilité, intérim, etc... Un document de l’académie de Lille d’avril 2006.
Un autre document de l’académie de Lille de juillet 2006 sur l’installation et la responsabilité de l’agent comptable en EPLE, la remise de services, la formulation de réserves par les agents comptables des EPLE.
Nota : depuis la loi de finances rectificative pour 2006, la responsabilité d’un comptable public ne peut plus être mise en jeu en cad de force majeure. Voir le document de Besançon.
Voir aussi la FAQ.


Les réserves du comptable entrant.
Un document sur les réserves que doit faire un comptable entrant face à une situation comptable suceptible d’engager sa responsabilité.
Voir le document en fichier PDF.
Voir aussi la FAQ.


Prescription pour la responsabilité du comptable.
Une note de la Comptabilité Publique sur la présentation de régime de prescription extinctive concernant la responsabilité des comptables publics.
Instruction n° 05-045-V1 du 17 octobre 2005 de la comptabilité publique.


Commis d’office.
En cas de défaillance d’un comptable ou de gestion de fait, un commis d’office peut être désigné pour rendre les comptes. Après celui de Reims, un autre document sur ce sujet en provenance de Lille.
L’instruction du 5 octobre 2007 sur la nomination et la rétribution des commis d’office.
Un article de la revue « Objectif Etablissement »,  numéro de l’hiver 2008, fait par votre serviteur.


Le comptable intérimaire
Les comptables intérimaires ne prêtent pas serment mais sont néanmoins soumis au cautionnement. Il est en effet de jurisprudence constante qu'un comptable dont les fonctions ont duré moins de 6 mois ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n'a pu disposer du délai imparti par l'article 20 du décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 modifié pour formuler d'éventuelles réserves sur la gestion de ses prédécesseurs.
L'instruction du 16 août 1966 prévoit que l'intérimaire soit installé dans les mêmes conditions que le comptable titulaire. De même, le comptable mis à la retraite peut être désigné comme intérimaire en attendant l'installation du nouveau titulaire.
Il convient cependant de noter que dans un arrêt n° 36755 du 24 juillet 2003 « Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse » la Cour des Comptes a déclaré comptable de fait un agent comptable maintenu dans ses fonctions de titulaire après son admission à la retraite ainsi que les signataires de l'arrêté de nomination, de même que le trésorier-payeur général territorialement compétent.


Contrôle du comptable et légalité des actes : une question-réponse au Sénat éclaircissant ce point.
Voir aussi la jurisprudence.


La suspension (rejet) d’un paiement par le comptable.
La réquisition du comptable par l’ordonnateur.
Un document de l’académie de Lille (oct 2007) sur la suspension du paiement de la part du comptable et sa réquisition par l’ordonnateur.
Un autre document sur la procédure de réquisition : Voir le fichier joint en PDF.
Voir la FAQ.


Débet du comptable.
Attention, tous les textes ne sont pas forcément à jour ; lisez bien tous les documents pour prendre connaissance de la dernière réglementation !
En espérant que vous n’aurez jamais à vous en servir, une présentation de la procédure du débet faite sur le site de la DAF.... et des exemples d’écritures sur les débets. Nouveau : suite à l’arrêt Martinie, la nouvelle procédure des audiences  devant la CRC ou la CC.
Les nouveaux textes sur les débets.
Le dispositif de déconcentration de la constatation et de l'apurement des débets des agents comptables et des régisseurs des EPLE est entré en vigueur le 1er septembre après la publication du décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 et des arrêtés du 29 juillet (agents comptables et régisseurs) et du 19 août 2005. Des circulaires parues au BO n° 5 du 2 février 2006 explicitent ces textes.
Toujours sur la responsabilité du comptable et du régisseur, le cautionnement, les débets, les remises... Un document de l’académie de Nice de février 2006.
Un document récent de mai 2008 de l’académie de Reims sur les débets du comptable et du régisseur.
Dernier texte paru : Arrêté du 22 octobre 2008 confiant aux Recteurs la constatation et l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs.
Une instruction du 09/10/2006 du Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique sur les conséquences de l’arrêt Martinie du 12 avril 2006 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Concernant l’arrêt Martinie, voir ici.
Remise gracieuse pour les comptables suite à débet.
Suite à un débet, quelle est la procédure à suivre par le comptable pour demander une remise gracieuse ; deux documents :
Un document sur le site de la DAF : instruction du 23 avril 2001 relative à la présentation des dossiers de demandes en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse par les agents comptables et les régisseurs d'EPLE ; et ...
Un document de la DAF de l’Académie d’Orléans ; en espérant que vous n’en aurez jamais l’usage.
Au JO du 7 mars 2008 des textes sur la réforme de la responsabilité des régisseurs, l’apurement des débets des comptables, les remises gracieuses...
Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Arrêté du 5 mars 2008 fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes
Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Un document pour faire le point sur les nouveaux textes de mars 2008 et la force majeure.


Fausse monnaie.
Instruction du 13 février 2006 concernant les débets des comptables et des régisseurs ; demande de décharge et de remise gracieuse.


Gestion de fait.
"Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds et valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés"
Voir le document en fichier PDF.
Une réponse ministérielle précisant la notion de gestion de fait dans une réponse faite au Sénat.


Convention de groupement comptable.
En provenance de l’académie de rennes, un modèle de convention pour un groupement comptable Voir le document en PDF.
Toujours sur le groupement ou regroupement comptable, un autre document récapitulatif très complet de l’académie de Reims de mai 2008.


Diagnostic du poste comptable - Contrôle interne.
L’absence ou l’insuffisance de contrôle interne est fréquemment dénoncée dans les rapports d’audit effectués par les inspecteurs
vérificateurs du Trésor Public. En effet, au niveau de chaque établissement et de chaque agence comptable devrait être mis en place un contrôle de ce type. Le contrôle interne fait partie du pilotage de l’établissement ; c’est avant tout une démarche de pilotage inhérente à l’activité de tout encadrement qui est suivie à son niveau par tout agent et qui est indissociable de ses tâches de gestion ; elle est destinée à l’aider au quotidien à maîtriser son activité. Les objectifs de ce contrôle interne sont de prévenir, d’encadrer et de gérer les risques afin d’assurer la protection du patrimoine de l’établissement, la régularité des opérations de la comptabilité, l’optimisation des besoins. Il repose sur une analyse des différentes tâches exercées dans une chaîne d’opérations, qui fait quoi, et sur une analyse des risques, quel risque encourt-on pour telle opération, qui doivent être identifiés et hiérarchisés. En cas de dysfonctionnement, des mesures correctives sont mises en oeuvre pour y remédier. Vous trouverez ci-dessous plusieurs documents en compléments du logiciel ODICE de contrôle interne disponible sur le site de la DAF.
Ce document de l’académie d’AIX-Marseille, (pages 40 à 93) trés complet, détaille tous les contrôles à mettre en place. On y trouvera également un outil de vérification de la balance.
Un guide (qui commence à dater) élaboré par l’académie de Poitiers pour l’auto-diagnostic d’un poste comptable en EPLE. Pour faire le point.... Et une des nouvelles exigences des TPG pour les comptables: le document en fichier PDF.
Un document de Michel Canerot présenté lors du séminaire DAF d’octobre 2006 un outil d’autodiagnostic.
La qualité comptable et le contrôle interne en EPLE, présentation du logiciel “ODICE” et de la démarche dans le cahier détachable de la revue “Objectif Etablissement” de mai 2008. Un autre document sur l’audit comptable dans la revue Objectif Etablissement de l’hiver 2008.
Un document de Marseille sur la mise en place d’un contrôle interne de la dépense avec un modèle de procédure.


Passation de service entre gestionnaires.
Une procédure trop souvent négligée car non obligatoire et pourtant, le gestionnaire entrant comme le comptable ont tout à gagner à formaliser cette étape : le document en fichier PDF de l’académie de Rennes.
Un autre document de juin 2007 élaboré par la DAF de l’IA de l’Orne.


Remise de service entre comptables publics.
Un document de synthése de l’Académie de Nantes actualisé en janvier 2006 : Voir le document en fichier PDF... et pour bien faire un autre document de synthése de l’I.A. De l’Orne (2008) ; de quoi être complet sur le sujet : Voir le document en fichier PDF.
Un modèle de procuration entre comptables.


Suppression ou modification, regroupement de la composition d’une agence comptable.
Malheureusement avec les regroupements, on voit - et on verra - de plus en plus de disparition d’agences comptable, Il s’agit d’une volonté ministérielle détaillée dans cette note de service.

Un document de Rennes liste les opérations à effectuer dans le cas de modification ou suppression d’agence comptable : le document en fichier PDF de l’académie de Rennes .
Et pour la modification de la composition d’une agence comptable, un document de Lille (mars 07).
Un document de septembre 2008 de la DAF de l’IA de l’Orne sur la procédure de dissolution et transfert d’une agence comptable.
Toujours sur le groupement ou regroupement comptable, un autre document récapitulatif trés complet de l’académie de Reims de mai 2008.
Bref... Tout ce qu’il faut pour traiter cette délicate et douloureuse question.....

Voir aussi : avenir de la profession.


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