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Réglementation 4
Missions du gestionnaire.
Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 : Missions des gestionnaires d’EPLE. – BOEN n° 8 du 20 février 1997  
Le Vade-mecum du gestionnaire nouvellement nommé en EPLE. : 327 pages de fiches sur tous les domaines concernant le nouveau (et le moins nouveau) gestionnaire. Attention, tous les documents ne sont pas à jour des derniers textes parus. Tenez en compte dans votre analyse
Article R421-13 du Code de l’Education : Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniques, ouvriers et de service.
Circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 (BO n° 35 du 6 octobre 2005) : Au sein de l’équipe de direction, le gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement dans la gestion matérielle, financière et administrative, participe au pilotage de l’établissement dans ses domaines de compétences spécifiques. Sous l’autorité du chef d’établissement, il prend en charge les relations quotidiennes avec les personnels techniciens, ouvriers et de service et notamment l’organisation matérielle de leur travail. Il est le correspondant technique de la collectivité territoriale de rattachement de l’établissement.
Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur
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Prêt de matériel par un EPLE.
Les EPLE sont parfois amenés à mettre à la disposition des personnels ou d’autres établissements scolaires des matériels. Le prêt de matériels affectés au service public d’enseignement est possible dans la mesure ou cette mise à disposition est liée à la réalisation de la mission du service public de l’enseignement. (exemple prêt de machine-outil à un autre établissement scolaire, prêt d’ordinateur ou matériels audio-visuels pour la réalisation d’un travail pédagogique). Il convient de rappeler que l’agent comptable est responsable de la conservation matérielle des biens constituant le patrimoine de l’établissement (celui qui a décrété ça n’a jamais travaillé dans un LEP !).
A télécharger :    Modéle de certificat de prise en charge.

Les logements de fonction.
Textes de référence : l’ancien texte le décret 86-428 du 14 mars 1986 ; le nouveau texte qui l’a remplacé le décret du 14 mars 2008 (article 3) - retranscrit dans le Code de l’Edication, et le code du domaine de l’Etat (art. R92 à R104).
La concession par nécessité absolue de service est accordée par la collectivité territoriale qui a la charge de l'établissement. Le nombre de logements dont peut bénéficier l’EPLE dépend d’un barème qui est fonction du nombre et du régime des élèves (voir le décret du 14/03/2008).
Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.
Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.
En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.
Avec les textes sur la décentralisation se pose la question des attributions de logement aux TOS, personnels des collectivités territoriales. Un premier élément de réponse avec la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui indique dans son article 67 : « L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. ». Ce qui ne change rien à la situation antérieure : le CA propose, la CT dispose ; en effet, on remarquera qu’en droit strict, il ne s’agit de la part du CA de l’EPLE que de faire une « proposition préalable » qui ne constitue en aucun cas un « avis conforme » susceptible de lier l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Tout au plus on maintient un « parallélisme des formes » entre le traitement réservé aux fonctionnaires de l’Etat et celui réservés aux personnels territoriaux. Il n’en demeure pas moins que la collectivité sera libre de sa décision finale, notamment en décidant d’augmenter le quota de logement réservés aux personnels TOS contre éventuellement la proposition du CA de l’EPLE. Voir à ce sujet la jurisprudence.
En complément voir l’article sur les astreintes.

Pour l’histoire, un document de l’Académie de Créteil qui fait le tour d’une question toujours sensible ; mais quelques interprétations des textes sont à prendre avec prudence et peuvent prêter à discussion. Attention, il date et n’est pas à jour des derniers textes sur la décentralisation.  Voir le document en PDF. Ce document n’est à consulter que pour d’anciens points.

Un document présenté sur la forme originale d’un diaporama élaboré par l’académie de Reims. Complet sur des tas de points, il fait le tour de la question. A jour à la date de juin 2007 ; mais là encore l’évolution des textes est passée.

Un document remarquable (même si je ne suis pas d’accord sur certains points) rédigé par le syndicat des personnels de direction (SNPDEN) sur les logements de fonction. Voir le document.

Voir la rubrique “Jurisprudence” ; et voir aussi la rubrique FAQ.

Réparations à la charge du locataire ou du propriétaire
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Calcul de l’avantage en nature
Evaluation de l’avantage en nature logement pour l’année 2009, en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Et pour 2008 une note d’un Rectorat (à vous de  voir si votre Rectorat avait la même pratique).
En archives : la circulaire DAF du 15.02.2007 applicable à compter du 1° janvier 2007 ; et sa retranscription au BO n°11 du 15 mars 2007 sur l’évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007. Voir le texte de la note du 5 mars au BO et les annexes. Voir aussi le diaporama cité plus haut.Pour mémoire toujours , l’ancienne Note de service du 14.04.2005 B.O. N° 17 du 28 avril 2005.

Remboursement forfaitaire des prestations de chauffage :
La circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements prévoit que les dépenses de chauffage sont calculées en prenant pour base le prix des combustibles au 1er janvier de chaque année.
Il a été décidé en 1995 que l’indice de référence retenu pour l’actualisation serait celui du prix à la consommation du gaz, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir du tarif retenu par Gaz de France. Cette indexation est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Au titre de l’année 2005, le forfait par radiateur était fixé à la somme de 173 €uros ; il était de 183 euros pour l'année scolaire 2006, et de 215 € pour 2007. Le forfait radiateur s'établit pour 2008 à 222 euros par radiateur.

L’utilisation des locaux scolaires :
Une fiche pratique de l’Académie d’Orléans-Tours sur la réglementation de l’utilisation des locaux scolaires.
Un document de Reims qui traite des interventions des associations dans les EPLE.
L’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenue article L212-15 de code de l’éducation, RLR 190-2) réserve au maire, et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des périodes de formation initiale et continue ainsi que la responsabilité de cette utilisation
La commune peut soumettre cette autorisation d’utilisation des locaux à la passation d’une convention.
La circulaire d’application du 22 mars 1985 (http://www.crdp.ac-grenoble.fr/edition/cederom/vm/demo/html/t8_5_2.htm) prévoit la procédure ainsi que les modalités d’utilisation des locaux.
- Concernant la procédure, deux formalités doivent notamment être remplies :
D’une part, le conseil d’établissement doit être consulté. Son avis ne lie toutefois pas le maire. D’autre part, le maire doit obtenir l’accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments (collectivité de rattachement de l’établissement). Le chef d’établissement doit également informer l’autorité académique de l’organisation d’une telle manifestation.
- Concernant les règles d’organisation à respecter, il convient de vous référer à la convention type qui est annexée à la circulaire précitée. Celle-ci prévoit en effet toutes les dispositions relatives à l’utilisation des locaux, en particulier, la description de l’activité organisée, la souscription d’une assurance, les conditions de gardiennage des locaux, les consignes particulières de sécurité… (Source : réponse DAGEFIJ 5 en date du 14 mai 2007)

Les contrats et conventions :
Une fiche pratique de l’Académie d’Orléans-Tours. Attention, si elle est toujours valable sur plusieurs points, elle n’est pas à jour du décret du 27 août 2004.
Dans le même ordre d’idée, un document de Besançon sur le démarchage des EPLE et les offres contractuelles frauduleuses (type insertion dans des annuaires...).
Voir aussi la FAQ.

Simplification administrative ; les actes :
Le dispositif législatif et réglementaire qui permet de simplifier le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE est entré en vigueur le 1er septembre 2004. Voir encart BO 37 du 14.10.2004. L'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet est complétée par le
décret n°2004-885 du 27 août, publié au JO du 29 août 2004.

A consulter aussi la circulaire expliquant ces nouvelles dispositions, ainsi que les autres modifications apportées au décret du 30 août 1985. Accéder au fichier PDF de la  Circulaire n° 2004-166 du 5-10-2004

Un document de l’inspection Académique de l’Orne reprenant sous forme de tableaux les dispositions concernant la transmission et le contrôle des divers actes des EPLE ; quels actes transmettre, quels sont les délais pour qu’ils soient exécutoires... des tableaux indispensables. Un document réactualisé en septembre 2007.
Télécharger le document : Contrôle des actes administratifs

Toujours concernant les actes et les nouvelles modalités de leur contrôle : un document de l’Académie de Toulouse sur les actes du CA et ceux du chef d’établissements. Rédigé à destination des EPLE de l’Académie de Toulouse, il comporte des élèments susceptibles d’intéresser toutes les académies. Présentation et contenu des actes de l'E.P.L.E. : présentation matérielle des actes, modèles d'actes du Conseil d'Administration, recommandations. Relations avec les autorités académiques. Définitions réglementaires. 11 fiches : Les actes de l’EPLE : document de Toulouse.

Un autre document de l’académie de Reims sur les actes administratifs : Les actes administratifs.

Datant de novembre 2005 et en provenance de l’académie de Rennes, un autre document qui vient s’ajouter à ceux déjà existants sur la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission, de contrôle des actes des EPLE et la possibilité de délégation.

Le dernier en date (début 2006) en provenance d’Aix-Marseille avec le memento sur la classification et le contrôle des actes administratifs. Autre document d’Aix-Marseille sur le contrôle des actes du Conseil d’Administration, de la Commission Permanente et du chef d’établissement (voir le document sur la gestion d’un EPLE : pages 35 à 39).

Pour ce qui est du contrôle du comptable sur les actes et notamment dans le cadre des marchés et contrats passés par l’établissement, consulter le chapitre de la rubrique “Marchés publics”.
Voir aussi la FAQ.

Sur la publication et la publicité des actes, un avis de la direction des affaires juridiques dans la LIJ de février 2009 relatif à l’affichage des actes réglementaires et leur opposabilité aux tiers suite à un décision du tribunal administratif de Montpellier du 25 octobre 2007 par laquelle ce dernier tire les conséquences de l’absence de publicité d’une décision à caractère réglementaire du conseil d’administration d’un EPLE en annulant les décisions individuelles prises pour son application :
« L’opposabilité d’un acte réglementaire est liée à sa publication qui détermine, également, le point de départ du délai de recours contentieux. En l’absence de texte prescrivant un mode défini de publicité, il appartient à l’administration de déterminer le procédé qui, compte tenu de la nature et de l’objet de la décision, offre les meilleurs garanties pour la rendre opposable à tous ceux qu’elle intéresse. Le chef d’établissement, à qui il incombe de rendre opposables les décisions des organes délibérants de l’établissement, doit déterminer les conditions appropriées afin que ceux à qui elles s’adressent puissent en prendre intégralement connaissance. En l’occurrence, étant donné qu’une partie des décisions du conseil d’administration concernait les parents d’élèves, l’affichage qui demeure le procédé traditionnel de publication doit, de façon prioritaire, se situer à l’extérieur de des bâtiments afin que l’information à l’attention des parents leur soit accessible avec certitude. Tout autre instrument d’information, comme par exemple un bulletin diffusé à tous les parents, pourra de même constituer une formalité suffisante pour justifier de façon probante aussi bien l’information elle même que le support et l’emplacement où celle ci pourra être consultée, à condition d’être en mesure d’apporter la preuve de sa diffusion auprès des intéressés. Il appartient en effet à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a utilisé les mesures de publicité nécessaires et adaptées pour rendre opposable une décision à caractère réglementaire. La conservation (lieux et dates) des moyens de publicité s’avérera essentielle en cas de litige. »

La gratuité.
Une note de l’Inspection Académique de l’Orne sur la question de la gratuité de l’enseignement. L’I.A. de l’Orne produit des documents de grande qualité qui constituent autant de bibles pour les gestionnaires (heureux collègues d’Alençon et des environs).Dans ce document, des réponses à plusieurs questions que se posent (ou devraient se poser) les responsables d’EPLE. A noter, concernant le chapitre des manuels scolaires, que les cahiers de TD sont à la charge des familles (voir rubrique jurisprudence ; même si cette jurisprudence est susceptible d’évoluer). Voir le fichier joint en PDF.
Voir la FAQ.

Le Conseil d’Administration : composition, mise en place...
Des documents mises à jour en septembre 2007 de l’IA de l’Orne (dont le service Conseil aux EPLE est à citer en exemple), qui fait le point sur le “nouveau” CA après la réforme des textes en 2004. Des renseignements utiles même pour le gestionnaire.
La réglementation du CA.
Les documents annexes.
Les fiches pratiques.
Voir aussi la FAQ.

Mise en oeuvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE - Application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Circulaire n° 2005 – 156 du 30 septembre 2005
A noter : le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente les attributions énumérées à l’article 16 du décret n° 85-924. La délibération du Conseil d’administration doit indiquer précisément les attributions déléguées à la commission permanente. Le champ de la délégation peut être réduit, par exemple, autoriser le chef d’établissement à signer les contrats seulement jusqu’à un montant fixé dans la délibération, ou pour certaines catégories de contrats. Les modalités de transmission, d’entrée en vigueur et de contrôle des actes pris par la commission permanente par délégation du conseil d’administration, sont les mêmes que s’ils émanaient du conseil d’administration lui-même.
Un document de synthèse sur cette question fait par la DAF de Besançon.
Voir dans ce document un modèle pour ce type de délégation à la CP.
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