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  Instruction Budgétaire et Comptable

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216A - Compte 67 - Charges exceptionnelles

 

Le champ d'application du compte 67 est défini par le caractère exceptionnel, c’est à dire peu courant, inhabituel, de ces charges par rapport auxquelles se définissent a contrario les charges de l'exploitation courante et normale de l'établissement. Ainsi, par exemple, des charges répétitives afférentes à des exercices antérieurs n'auront pas le caractère exceptionnel requis pour être classées dans les comptes 67.

Les charges exceptionnelles sont classées en fonction de la provenance des opérations qui y sont inscrites: opérations de gestion se rapportant à l'exercice ou aux exercices antérieurs (671) et opérations en capital (675).

 

Subdivision du compte

 

671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

6711 - Pénalités sur marchés et dédits payés sur achats et ventes

6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

67182 - Charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs

67183 - Euro - Charges issues des écarts de conversion

67188 - Diverses autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

675 - Valeur comptable des éléments d'actifs cédés

678 - Autres charges exceptionnelles

 

Compte 671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

 

Le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice tel que pénalités et amendes fiscales ou pénales, créances devenues irrécouvrables, annulations de recettes des exercices antérieurs...

Le compte 671 est débité par le crédit d'un compte de classe 4 (4662 par exemple).

 

Compte 675 - Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

 

Le compte 675 est débité de la valeur comptable des éléments d'actif cédés par le crédit du compte de classe 2 intéressé. Dans le cas d'amortissement réel, il convient, au préalable, de solder le compte d'amortissement par le crédit du compte d'immobilisation concerné pour déterminer la valeur comptable.

 

 

216B - Compte 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions

 

Le compte 68 distingue parmi les dotations aux amortissements et aux provisions trois catégories :

- celles qui relèvent des charges d'exploitation (compte 681) ;

- celles qui constituent des charges financières (compte 686) ;

- celles qui ressortissent aux charges exceptionnelles (compte 687).

Les provisions doivent remplir les conditions de fond suivantes:

- la provision ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature ou à son objet et elle doit être évaluée avec une approximation suffisante ;

- la dépréciation ou la charge doit apparaître comme probable, et non pas comme seulement éventuelle ;

- la probabilité de la dépréciation ou de la charge doit résulter d'un événement survenu au cours de l'exercice.

 

Subdivision du compte

 

681 - Dotations aux amortissements et aux provisions (charges d'exploitation)

6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

6815 - Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation

6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (autres que valeurs mobilières de

placement)

686 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges financières

687 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles

 

Compte 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

 

Le compte 6811 est débité par le crédit de la subdivision intéressée du compte 28 -Amortissement des immobilisations.

 

Compte 6815 - Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation

 

Le compte 6815 est débité par le crédit de la subdivision intéressée du compte 15 - Provisions pour risques et charges.

 

Compte 6817 - Dotations aux provisions pour déprédation des actifs circulants (autres que valeurs mobilières de placement)

 

Le compte 6817 est débité par le crédit de la subdivision concernée du compte 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

 

Compte 686 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges financières

 

Le compte 686 est débité par le crédit du compte 296 - Provisions pour dépréciation des participations et créances rattachées à des participations ou du compte 297  Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières ou du compte 590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières déplacement.

 

Compte 687 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles

 

Le compte 687 est débité du montant des provisions exceptionnelles par le crédit des comptes 290 ou 291 - Provisions pour dépréciation des immobilisations.

 

 

217 - CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS

 

 

2171 - Principes généraux

 

La classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer dans l'exercice les produits par nature qui se rapportent :

- à l'exploitation normale et courante de l'établissement;

- à sa gestion financière;

- à ses opérations exceptionnelles.

Les produits d'exploitation normale et courante sont enregistrés sous les comptes 70 et 75. Les produits liés à la gestion financière de l'établissement figurent sous le compte 76. Les produits relatifs à des opérations exceptionnelles sont inscrits sous le compte 77. Le compte 78 comprend des subdivisions distinguant les reprises sur charges calculées d'exploitation, financières ou exceptionnelles. Les produits afférents à des opérations concernant les exercices antérieurs sont comptabilisés dans chacun des comptes de la classe 7 correspondant à leur nature.

 

 

2172 - Dispositions d'ordre pratique

 

Les ordres de recettes sont établis, récapitulés sur le bordereau d'émission et adressés à l'agent comptable.

 

Ordre de recette émis pour un montant inférieur aux droits acquis par l'établissement

Les erreurs dans les bases de calcul ou dans les décomptes d'un ordre de recette donnent lieu, lorsqu'elles se traduisent par une différence en moins, à l'émission d'un ordre complémentaire traité dans les mêmes conditions que le titre original auquel il est fait référence.

 

Ordre de recette émis pour un montant supérieur aux droits acquis par l'établissement

Lorsqu'il s'agit de redresser une erreur entraînant une réduction ou une annulation des produits constatés, la méthode à retenir varie suivant que la régularisation intervient avant ou après la clôture de l'exercice d'imputation de l'ordre de recette correspondant :

 

1 - Avant la clôture de l'exercice :

Un ordre d'annulation ou de réduction portant référence à l'ordre de recette erroné est établi. Il est numéroté dans une série unique par exercice, commencée au N° 1, et revêtu de la mention « réduction» ou « annulation» portée de façon très apparente.

L'ordre est transmis à l'agent comptable à l'appui d'un bordereau d'émission des ordres d'annulation de recettes. L'agent comptable débite le compte qui avait enregistré la recette par un crédit du compte :

- 4664 - Excédents de versements à rembourser - si le titre avait été recouvré;

- de tiers primitivement débité, dans le cas contraire (par exemple, le 4112).

En fin d'exercice, le total des bordereaux des ordres d'annulation de recettes est déduit du total cumulé du dernier bordereau d'émission des ordres de recettes, pour donner le total des produits à recouvrer par l'agent comptable au titre de l'exercice considéré.

 

2 - Après la clôture de l'exercice :

Un mandat, au nom de l'agent comptable, est émis par l'ordonnateur sur les crédits du chapitre approprié et l'un des comptes suivants est débité :

- 6583 - Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs ;

- 660 - Charges financières;

- 671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion;

- Compte de classe 1 ;

selon que la régularisation se rattache à :

- l'exploitation normale et courante de l'établissement;

- sa gestion financière;

- ses opérations exceptionnelles;

- une opération en capital.

 

Le mandat, auquel est annexé le justificatif d'annulation, établi comme il est indiqué ci-dessus, est adressé à l'agent comptable à l'appui du bordereau-journal des mandatements émis de la série normale.

En contrepartie du débit du compte budgétaire, l'agent comptable crédite la subdivision (exercices antérieurs) du compte de tiers primitivement débité, si le titre n'a pas été recouvré, ou le compte 4662 - Autres comptes créditeurs - mandats à payer - exercice courant - dans le cas contraire.

 

Ordre de recette émis sur imputation erronée

Les erreurs d'imputation de recettes constatées en cours d'exercice sont rectifiées dans les écritures de l'ordonnateur et dans celles de l'agent comptable. A cet effet, un certificat de réimputation en double exemplaire est adressé à l'agent comptable. Aucun changement d'imputation ne peut être effectué après la clôture de l'exercice.

 

 

2173 - Compte 70 - Ventes de produits fabriqués, Prestations de services, Marchandises

 

Le montant des ventes, des prestations de service, des produits afférents aux activités annexes, sont enregistrés au crédit des comptes 701 à 708. Le compte 70 représente le montant du chiffre d'affaires de l'exercice.

 

701 - Ventes d'objets confectionnés

703 - Ventes de produits résiduels

706 - Prestations de services

7062 - Produits scolaires

70621 - Produits scolaires - Forfaits

70622 - Produits scolaires - Hors forfait

70623 - Produits scolaires - Externat surveillé

70624 - Produits scolaires - Reversement forfaitaire d'autres établissements

7064 - Repas vendus

7065 - Hébergements

7066 - Formation continue et promotion sociale

70661 - Formation professionnelle continue - Contribution

70664 - Formation professionnelle continue - Contribution

70665 - Contribution des entreprises et organismes professionnels

70667 - Contribution des participants

70668 - Autres contributions à la formation continue

7067 - Contribution des familles aux voyages scolaires

708 - Produits des activités annexes

7083 - Locations diverses

7084 - Mise à disposition de personnels facturée

7087 - Participation d'autres organismes aux frais généraux

7088 - Autres produits d'activités annexes

70881 - Ventes d'objets (EMT et enseignement ménager)

70888 - Autres produits annexes

 

Comptabilisation

 

Les ventes sont classées en fonction d'une nomenclature propre à l'organisme dont les modalités d'établissement et de compatibilité avec la nomenclature officielle de biens et services sont identiques à celles déjà énoncées à l'occasion du fonctionnement des comptes de la classe 3.

Le montant des ventes, des prestations de services, des produits afférents aux activités annexes, sont enregistrés au crédit de la subdivision concernée des comptes 701 à 708 par le débit d'un compte de classe 4.

Le prix de vente s'entend généralement du prix facturé, net de taxes collectées, déductions faites des rabais et remises lorsqu'ils sont déduits sur la facture elle-même.

 

 

2174 - Compte 71 - Production stockée (variation de l'exercice)

 

La production stockée est inscrite du côté des produits au compte 71 pour le montant de la variation de l'exercice (stocks de fin d'exercice moins stocks de début d'exercice). Le compte 71 peut enregistrer un solde créditeur (stocks de fin d'exercice supérieurs aux stocks du début de l'exercice) ou débiteur (stocks de fin d'exercice inférieurs aux stocks du début de l'exercice). Dans le premier cas, est constaté un stockage complémentaire, dans le second un déstockage par rapport aux stocks d'entrée.

 

Subdivision du compte

 

713 - Variation du stock d'objets confectionnés

7133 - Variation du stock des en-cours de production de biens

7134 - Variation du stock des en-cours de production de services

7135 - Variation du stock des produits finis

 

Compte 713 - Variation du stock d'objets confectionnés

 

Les subdivisions du compte 713 permettent l'enregistrement des variations de stocks d'objets confectionnés à la clôture de l'exercice, c'est-à-dire la différence de valeur entre le stock final (SF) dit stock de sortie et le stock initial (SI) dit stock d'entrée.

Ces comptes de variation des stocks sont mouvementés, pour les éléments qui les concernent, de la valeur de la variation au crédit du compte en cas d'augmentation (stockage complémentaire: SF > SI) ou au débit en cas de diminution (déstockage : SI > SF). La contrepartie de ce compte de variation est le compte de stock concerné (331, 345 ou 355).

Le solde de ces comptes peut être créditeur ou débiteur. Il figure dans le modèle de compte de résultat, du côté des produits, en plus ou en moins.

 

 

2175 - Compte 72 - Production immobilisée

 

Le compte 72 enregistre la production immobilisée de l'exercice, c'est-à-dire les immobilisations créées pour l'établissement par ses propres moyens.

 

Subdivision du compte

 

721 - Immobilisations incorporelles

722 - Immobilisations corporelles

 

Comptabilisation

 

Ce compte est appelé à enregistrer le coût des travaux faits par l'établissement pour lui-même. La subdivision concernée de ce compte 72 est créditée soit par le débit du compte 23 - Immobilisations en cours - du coût réel de production des immobilisations créées par les moyens propres de l'établissement au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d'immobilisations intéressés si le transit par le compte 23 ne s'avère pas nécessaire.

 

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