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  Instruction Budgétaire et Comptable

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Comptes 625 - Frais de mission

 

Subdivision du compte

6251 - Voyages et déplacements du personnel

6252 - Déplacements d’élèves (hors transport collectif)

6254 - Frais d’inscription aux colloques

6257 – Réceptions

 

Le compte 625 retrace les frais payés au personnel: frais de transports, indemnités kilométriques, frais de séjour, frais de mission, ainsi que les frais liés aux déplacements non collectifs d’élèves (stages) ; et les frais de participations et d’inscriptions à des colloques, réunions, stages.

 

Compte 6257 - Réceptions

Concernant le compte 6257, la circulaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1994 émanant de la direction du budget a assoupli les règles jusque là applicables aux frais de représentation et de réception. Ces dispositions ont été reprises et analysées par l’instruction de la direction de la comptabilité publique n° 92-161 M9 du 18 décembre 1992. Ces instructions ont été résumées par la direction du budget par circulaire en date du 3 octobre 1994. Dans la mesure où les crédits sont disponibles au chapitre D – compte 6257 « réceptions » et si tous les autres contrôles ont été fait par l’agent comptable, il n’y a pas d’obstacle à ce que ce dernier paye les factures relatives aux frais de réception en se référant aux pièces justificatives prévues à l’annexe I de l’article D.1617-19 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui ne mentionne aucune exigence particulière en la matière. Afin d’éviter certains abus dans les EPLE, il appartient au chef d’établissement et au gestionnaire de veiller impérativement à ce que les réceptions ou les représentations ne se traduisent par des excès et n’induisent pas de dépenses supplémentaires pour l’établissement. Toutefois, il est important de noter que l’agent comptable doit vérifier le caractère public de ce type de dépenses et sa relation avec les activités normales d’un EPLE ; ainsi l’achat d’un cadeau de départ ou de décorations, par exemple, a été considéré par la Cour des comptes comme irrégulier car présentant un caractère personnel et n’entrant pas dans le cadre des missions de l’établissement. Il en va différemment des repas de travail. Dans tous les cas, le conseil d’administration devra délibérer sur les modalités de prise en charge de ces frais.

 

Compte 6284 - Sorties pédagogiques (hors transport)

 

Le compte 6284 retrace les autres charges hors transport : entrées dans les musées, salles de spectacles, stades, piscines, etc…, le compte 6245 concerne lui le transport pour les sorties scolaires.

 

Compte 6285 - Hébergements

 

Le compte 6285 - Hébergements - retrace les versements effectués pour assurer les repas des élèves internes et demi-pensionnaires.

 

Subdivision du compte

62854 - Versements forfaitaires pour hébergement des élèves

62855 - Autres hébergements

62856 - Repas confectionnés

 

Le compte 62854 - Versements forfaitaires pour hébergement des élèves - est utilisé lorsque l'établissement d'accueil reçoit en permanence les élèves.

Le compte 62855 - Autres hébergements - est utilisé lorsqu'il s'agit d'hébergement exceptionnel.

Le compte 62856 - Repas confectionnés - est utilisé lorsque l'établissement achète à un autre les repas.

 

Compte 6286 - Concours divers (cotisations,…)

 

Les cotisations aux associations, notamment professionnelles (type APASP, AJI…), auxquelles un EPLE peut adhérer sont enregistrées dans ce compte.

 

 

2166 - Compte 63 - Impôts, taxes et versements assimilés

 

Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :

- d'une part, à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;

- d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique et social.

Ils sont comptabilisés au débit de la subdivision intéressée du compte 63 par le crédit du compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés.

 

Subdivision du compte

 

631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

6331 - Versement de transport

6332 - Cotisation FNAL

6333 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

6338 - Autres impôts sur rémunérations

635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

 

 

2167 - Compte 64 - Charges de personnel

 

Les charges de personnel sont constituées:

- par l'ensemble des rémunérations du personnel à la charge du budget de l'établissement ;

- par les charges sociales liées à ces rémunérations.

 

Subdivision du compte

 

641 - Rémunération personnels non enseignants

642 - Rémunération personnels enseignants

644 - Rémunération du personnel recruté en application de conventions et rémunérations diverses

6443 - Rémunération du médecin de l'établissement

6444 - Indemnités de direction et de gestion (formation continue)

6445 - Rémunérations des contrats aidés

64451 - Rémunérations des contrats emploi solidarité

64452 - Rémunérations des contrats emploi consolidé

64453 - Rémunérations des contrats d’avenir

64454 - Rémunérations des contrats d’accompagnement dans l’emploi

6446 - Allocations pour perte d'emploi

6447 - Rémunérations des emplois jeunes et des assistants d’éducation

6448 - Autres rémunérations

645 - Charges de Sécurité sociale et de prévoyance

6451 - Cotisations à l’URSSAF

6452 - Cotisations aux mutuelles

6453 - Cotisations aux caisses de retraite et pensions civiles

                 64532 - Cotisations pensions civiles

                 64533 - Cotisations RAFP

                 65434 - Cotisations IRCANTEC

6454 - Cotisations aux ASSEDIC

6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux

647 - Autres charges sociales

648 - Autres charges de personnel

 

 

2168 - Compte 65 - Autres charges de gestion courante

 

Les autres charges de gestion courante inscrites au compte 65 comprennent :

- les transferts à des collectivités ou à divers organismes ;

- les charges spécifiques, dont les bourses ;

- d'autres charges de gestion courante, dont les contributions entre services de l'établissement.

 

Subdivision du compte

 

651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

656 - Transfert à des collectivités ou à divers organismes

657 - Charges spécifiques

658 - Autres charges de gestion courante

 

Compte 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

 

Subdivision du compte

6511 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques et procédés

6516 - Droits d’auteur et de reproduction

65161 - Droits de reprographie

65162 - Autres droits d’auteur

 

Compte 6511 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques et procédés

Les dépenses au titre de logiciels informatiques qui ne relèvent pas d’un compte de classe 2 (compte 205) sont retracées dans ce compte 6511. Il enregistre aussi les dépenses liées aux mises à jour des applications acquises sur ce même compte.

 

Compte 65161 - Droits de reprographie

Le compte 65116 sera réservé aux droits versés au CFC (centre français du droit de copie), en application de la circulaire du 25 mars 2004 (BO du 8 avril 2004).

 

Compte 65162 - Autres droits d’auteur

Le compte 65162 devra comptabiliser les redevances versées, par exemple, au titre des droits liés à une musique d'attente téléphonique ou liés à l’organisation de spectacles. Cela permettra de distinguer les droits de reprographie, versés au CFC au compte 65161, des autres redevances versées aux sociétés de droits d'auteur telles que la SPCA ou la SACEM.

 

Compte 656 - Transfert à des collectivités ou à divers organismes

 

A ce compte sont enregistrés les versements effectués soit à une collectivité territoriale, soit à un fonds académique, soit à un autre établissement public local d'enseignement.

 

Subdivision du compte

6561 - Conventions de restauration

6562 - Reversement à la collectivité territoriale (autre que Fonds commun des services d'hébergement)

6563 - Contribution de la formation continue

6564 - Participation au GRETA

6565 - Fonds commun des services d'hébergement

6566 - Contribution au groupement de services

6567 - Participation de l'établissement aux services communs (ensemble immobilier)

6568 - Autres transferts

 

Compte 6566 - Contribution au groupement de services

Lorsqu'un établissement est membre d'un groupement de services, sa participation, quel que soit le mode de calcul prévu par la convention, est enregistrée au compte 6566.

Le compte 6566 est débité par le crédit du compte 4678 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs.

 

Compte 6567 - Participation de l’établissement aux services communs

Dans le cadre de la gestion commune d'un ensemble immobilier, l’(s) établissement(s) non support(s) de l'ensemble enregistre(nt) au débit du compte 6567 sa (leur) contribution aux services communs. L'établissement support de la gestion commune enregistre au compte 7567 le produit de ces contributions.

Le compte 6567 est débité par le crédit du compte 4662 - Autres comptes créditeurs - Mandats à payer - Exercice courant.

 

Compte 657 - Charges spécifiques

 

Subdivision du compte

6571 - Bourses nationales d'études, bourses d'équipement et primes à la qualification des élèves

6572 - Dotation d'équipement des élèves

6573 - Autres bourses

6575 - Subventions aux associations

6576 - Aide sociale en faveur des élèves

65761 - Caisse de solidarité

65762 - Fonds social collégien / lycéen

65763 - Fonds social des cantines

6578 - Autres charges spécifiques

65781 - Autres charges spécifiques : aides forfaitaires - frais de transport

65782 - Autres charges spécifiques : aides forfaitaires - frais d’hébergement

65783 - Autres charges spécifiques : aides forfaitaires - frais de restauration

65788 - Autres charges spécifiques

 

Compte 6571 - Bourses nationales d’études, bourses d’équipement et primes à la qualification des élèves

Les bourses et primes versées aux élèves en formation initiale à partir de crédits du ministère de I/Education nationale sont inscrites au débit du compte 6571.

Le compte 6571 est débité par le crédit du compte 4662 - Autres comptes créditeurs - Mandats à payer - Exercice courant.

 

Compte 6572 - Dotation d’équipement des élèves

Le compte 6572 est débité du montant des dotations d'équipement des élèves par le crédit du compte 4662 - Autres comptes créditeurs - Mandats à payer - Exercice courant.

 

Compte 6573 - Autres bourses

Les remises de principe sur les droits scolaires accordées aux familles d'élèves pensionnaires ou demi-pensionnaires fréquentant des établissements publics d'enseignement du second degré sont des bourses à comptabiliser au compte  6573.

Les bourses qui ne sont pas versées à partir de crédits. du ministère de l'Education nationale sont portées au débit du compte 6573 par le débit du compte 4662 - Autres comptes créditeurs - Mandats à payer - Exercice courant.

 

Compte 6575 - Subventions aux associations

Cette contribution ne revêt aucun caractère obligatoire et constitue une subvention qui doit être approuvée par le conseil d’administration et faire l’objet d’un compte-rendu d’utilisation ; ainsi que d’une publication et d’une transmission au préfet. Plusieurs types d’associations peuvent recevoir une subvention d’un EPLE (Maison des lycéens, associations d’élèves, association sportive…).

Sur les subventions aux associations, voir le site :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page17.html#GMR5-assoc

 

Compte 6576 - Aide sociale en faveur des élèves

Les comptes 6576 retracent les aides apportées aux élèves. Ils sont débités du montant des aides par le crédit du compte 4662.

 

Compte 658 - Autres charges de gestion courante

 

Subdivision du compte

6583 - Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recette des exercices antérieurs

6586 - Contributions du service de la formation continue au service général

6588 - Contribution entre services de l'établissement

 

Compte 6583 - Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recette des exercices antérieurs

Au compte 6583 s'enregistrent les annulations d'ordres de recettes relatifs à la gestion courante des exercices antérieurs.

 

Compte 6586 - Contributions du service de la formation continue au service général

Au compte 6586 sont comptabilisés dans le GRETA, les versements effectués aux établissements membres pour leur participation aux actions de formation continue.

 

Compte 6588 - Contribution entre services de l'établissement

Le compte 6588 permet d'enregistrer les transferts internes à l'établissement.

La technique budgétaire des contributions entre services de l’établissement utilise les comptes 6588 et 7588. Dans l’éventualité où un établissement se proposerait d'ouvrir des crédits à un compte d'un service par un prélèvement sur les réserves disponibles d'un autre service (par exemple, utilisation des réserves du Service général pour abonder le chapitre N3), il doit obligatoirement recevoir l'autorisation du conseil d'administration. Il convient d'utiliser la technique "des contributions entre services" afin de retranscrire sans ambiguïté sur le document budgétaire l'autorisation de prélèvement donnée par le conseil d'administration. La contribution entre services de l’établissement se matérialise par un service "qui donne" et un service "qui reçoit". La comptabilisation de cette opération se traduit par un mandat d’ordre au compte 6588 dans le service qui donne et un ordre de recette d’ordre au compte 7588 dans le service qui reçoit. L’équilibre 6588 - 7588 doit donc toujours être réalisé.

Deux documents qui expliquent la procédure administrative et comptable sont disponibles sur le site :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page99a.html#GFR3-reserves

 


2169 - Compte 66 - Charges financières

 

Les charges financières comprennent outre les charges d'intérêt, les pertes de change consécutives aux opérations faites en monnaies étrangères, les charges nettes constatées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières de placement.

 

Subdivision du compte

 

661 - Charges d’intérêts

666 - Pertes de change

667 - Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

668 - Autres charges financières

6683 - Charges financières provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs

6688 - Diverses autres charges financières

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