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  Instruction Budgétaire et Comptable

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Compte 4715 - Recettes des régisseurs à vérifier

 

Le compte 4715 est:

- crédité par le débit du compte 545 - Régies de recettes - du montant des justifications transmises par les régisseurs ;

- débité par le crédit des comptes intéressés de la classe 4.

 

Compte 4718 - Autres recettes à classer

 

Ce compte est:

- crédité par le débit d'un compte de trésorerie du montant des versements reçus sans indication ou avant l'émission de l'ordre de recette correspondant ;

- débité par le crédit du compte d'imputation définitive ou par le crédit du compte 4664 pour les sommes à rembourser.

 

Compte 4721 - Dépenses payées avant ordonnancement

 

Ce compte est:

- débité lors des paiements par le crédit d'un compte de trésorerie;

- crédité par le débit des comptes de la classe 6 ou exceptionnellement de la classe 2 conformément aux règles concernant les dépenses avant ordonnancement préalable.

 

Compte 47228 - Autres commissions bancaires

 

La création du compte 47228 enregistre les autres commissions bancaires et plus particulièrement celles liées à la mise en place du prélèvement automatique.

 

Compte 4723 - Dépenses des régisseurs à vérifier

 

Ce compte est:

- débité par le crédit du compte 543 - Régies d'avances - des dépenses à vérifier transmises par les régisseurs ;

- crédité par le débit du compte 543, des dépenses rejetées aux régisseurs ;

- crédité du montant des dépenses ordonnancées par le débit des comptes de la classe 4 en liaison avec la classe 6.

 

Compte 4728 - Autres dépenses à régulariser

 

Ce compte est destiné à retracer le montant des dépenses dont le règlement est différé par suite d'erreurs ou d'insuffisance de justification.

Le compte 4728 est :

- crédité par le débit du compte de tiers intéressé des mandats dont le règlement est différé par suite d'erreurs matérielles ou d'insuffisance de justification;

- débité lors du règlement, après régularisation, par le crédit d'un compte de trésorerie.

 

Compte 4731 - Recettes à transférer

 

Ce compte est utilisé pour retracer provisoirement dans les écritures de l'établissement, les opérations de recettes que l'agent comptable a exécutées pour le compte d'autres organismes, dans la comptabilité desquels elles doivent être imputées définitivement.

Le compte 4731 est :

- crédité des sommes encaissées ou retenues par l'établissement agissant comme intermédiaire ;

- débité (ordre de paiement du comptable) par le crédit d'un compte de trésorerie des sommes transférées aux bénéficiaires.

 

Compte 4735 - Dépenses à transférer

 

Ce compte est utilisé pour retracer provisoirement dans les écritures de l'établissement, les opérations de dépenses que l'agent comptable a exécutées pour le compte d'autres organismes, dans la comptabilité desquels elles doivent être imputées définitivement.

Le compte 4735 est :

- débité par le crédit d'un compte de trésorerie des sommes payées pour le compte d'autres organismes ;

- crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors du remboursement des dépenses transférées.

 

 

2149 - Compte 48 - Comptes de régularisation

 

Les comptes de régularisation sont les comptes utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps de manière à rattacher à un exercice déterminé toutes les charges et tous les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement.

 

Subdivision du compte

 

486 - Charges constatées d'avance

487 - Produits constatés d'avance

 

Compte 486 - Charges constatées d'avance

 

Le compte 486 enregistre les frais engagés par l'établissement au cours d'un exercice et qui seront imputés à l'exercice suivant auquel ils se rapportent.

En effet, les comptes de la classe 6 enregistrent toutes les charges dès qu'elles se produisent et comprennent ainsi des charges engagées pendant cet exercice, mais qui concernent l'exercice suivant. Pour rétablir le résultat de l'exercice, les charges de l'exercice suivant sont transférées en fin d'exercice au débit du compte 486. Le montant de ce transfert est effectué au vu d'un ordre de reversement par le crédit des comptes de charges intéressés.

Le compte 486 est débité par le crédit du compte intéressé de la classe 6 sur émission d'un ordre de reversement.

Le compte 486 est crédité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le débit des comptes de charges intéressés de l'exercice.

En cas de besoin, le compte 486 peut être subdivisé conformément à la nomenclature de la classe 6.

 

Compte 487 - Produits constatés d'avance

 

Le compte 487 enregistre le montant des produits comptabilisés dans l'exercice mais concernant des exercices ultérieurs.

En effet, si les comptes de la classe 7 enregistrent tous les produits au fur et à mesure de leur naissance, certains d'entre eux sont imputables à des exercices ultérieurs. Pour rétablir dans les comptes de la classe 7 le montant des produits se rapportant à l'exercice, ces comptes doivent être débités, en fin d'exercice, par le crédit du compte 487 pour le montant des produits comptabilisés d'avance sur émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recettes.

Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de l'ordre de recette, à affecter directement au compte 487 la quote-part des produits se rapportant à un exercice ultérieur.

Le compte 487 est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit des comptes de produits intéressés de l'exercice.

En cas de besoin, le compte 487 peut être subdivisé conformément à la nomenclature de la classe 7.

 

 

214A - Compte 49 - Provision pour déprédation des comptes de tiers

 

S'agissant des provisions pour dépréciation des comptes de tiers, il y a lieu de rappeler que ne sont pas admises :

- une provision calculée en appliquant un abattement ou un pourcentage forfaitaire au montant total des créances à recouvrer;

- une provision fondée sur la perspective d'une crise économique, qui donnerait à penser que certains débiteurs vont peut-être éprouver des difficultés pour s'acquitter.

En revanche, une provision pour dépréciation des créances contentieuses est possible, lorsque le débiteur est en liquidation de biens ou lorsque sa situation, notoirement difficile, ne permet pas d'espérer qu'il pourra se libérer intégralement.

 

Subdivision du compte

 

491 - Provision pour dépréciation des comptes de clients

496 - Provision pour dépréciation des comptes de débiteurs divers

 

Comptabilisation

 

Ces comptes sont crédités, en fin d'exercice par le débit du compte 6817.

Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie, sans objet, se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non-recouvrement couvert par la provision, ces comptes sont débités par le crédit du compte 7817.

 

 

 

215 - CLASSE 5 - COMPTES FINANCIERS

 

 

Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, cartes de crédit, coupons, ainsi que les opérations faites avec les établissements financiers. Par extension, ils comprennent les comptes relatifs aux valeurs mobilières de placement.

 

2151 - Réforme des comptes Trésor à compter du 1° janvier 2008

 

La réforme du 1° janvier 2008 a instauré l’existence d’un compte de dépôt de fonds au Trésor public (DFT) pour chaque EPLE avec la circulaire ministérielle du 30 juillet 2007 qui est parue au BO n° 32 du 13 septembre 07 avec des tableaux annexes. Chaque EPLE détient désormais un compte de dépôt du Trésor public. De même, chaque établissement disposant de placements dispose d’un compte titres associé au nouveau compte à vue.

Chaque EPLE est doté d’un cadre comptable complet en classe 4 (notamment le compte 4663) et en classe 5, à l’exception du compte 531 qui, afin de respecter le principe de l’unité de caisse, n’est ouvert que dans la comptabilité de l’établissement support du groupement comptable. En conséquence, la technique comptable des comptes de liaison consistant à enregistrer une opération de trésorerie dans les comptes de l’agence comptable (51../452) et à la retracer, pour ordre, au compte 513 de l’EPLE rattaché n’est plus mise en œuvre que pour les éventuelles opérations en numéraire concernant ces établissements rattachés. Cette technique permet ainsi de distinguer les disponibilités en numéraire de chaque EPLE dans la caisse du comptable. Cette modification n’a toutefois pas d’incidences sur les services à comptabilité distincte (SACD) sans personnalité juridique, tels que les GRETA et les CFA, qui ne sont pas dotés d’un compte DFT propre et dont le compte 513 enregistre la totalité des mouvements de trésorerie du SACD, la prise en charge se faisant au compte de liaison 453 de l’EPLE support du SACD. Deux subdivisions du compte 513 sont en conséquence prévues : le compte 5132 correspondant au compte 452 pour les établissements disposant de la personnalité juridique, le compte 5133 correspondant au compte  453 pour les SACD sans personnalité juridique.

Voir la circulaire du 13 septembre 2007 :

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/32/MENF0701571C.htm

et les tableaux annexes :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/comptesTresorBO.pdf

Ces planches d’écritures précisent les opérations comptables les plus courantes et celles présentant une difficulté nouvelle.
0 - Comptes mouvementés dans les planches 1 à 11.

1 - Paiement d’un mandat par virement - La procédure est identique que l’établissement ordonnateur de la dépense soit siège de l’agence comptable ou rattaché à celle-ci.

2 - Encaissement d’un chèque - La procédure est identique que l’établissement soit siège de l’agence comptable ou rattaché à celle-ci.

3 - Encaissement et décaissement de numéraire à l’agence comptable au nom de l’établissement support de l’agence comptable.
4 - Suivi de la trésorerie (numéraire) de chaque établissement de l’agence comptable. Les comptes 5132 et 452x indiquent  le solde des disponibilités en numéraire, des EPLE rattachés, dans la caisse du comptable.

5 - Encaissement et décaissement de numéraire au siège de l’agence comptable pour le compte d’un l’établissement rattaché.
6 - Approvisionnement en numéraire de la régie d’avances d’un EPLE rattaché à partir de la caisse - Les fonds identifiés au compte 5132 sont insuffisants pour cette opération.

7 - Approvisionnement en numéraire de la régie d’avances d’un EPLE rattaché à partir de la caisse - Les fonds identifiés au compte 5132 sont suffisants pour cette opération.

8 - Versement de la caisse aux comptes de DFT.

9 - Reprise en bilans d’entrée des bilans de sortie.

10 - Approvisionnement des nouveaux comptes de DFT - Enregistrement comptable - Les mouvements initiés en 2007 étaient individualisés par EPLE. La trésorerie générale dénoue les opérations sur les comptes de DFT des EPLE concernés à partir des indications initialement données par le comptable.

11 - Approvisionnement des nouveaux comptes de DFT - Enregistrement comptable - Les mouvements initiés en 2007 n’étaient pas identifiés par EPLE. Le comptable régularise au fur et à mesure du retour des relevés du compte de DFT.

 

 

2152 - Subdivision du compte

 

50 - Valeurs mobilières de placement

51 - Banques, établissements financiers et assimilés

53 - Caisse

54 - Régies d'avances et accréditifs

58 - Virements internes

59 - Provision pour dépréciation des comptes financiers

 

 

2153 - Compte 50 - Valeurs mobilières de placement (VMP)

 

Les fonds disponibles des établissements publics locaux d'enseignement peuvent être placés à condition qu'ils proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'annuités d'amortissement momentanément inutilisées. Ces placements doivent être prévus au budget ou par des décisions budgétaires modificatives. Les crédits doivent donc être disponibles avant le placement.

Seuls les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être effectués sur simple décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable.

Pour leur comptabilisation, les placements doivent être distingués selon leur nature et leur durée. Ainsi les placements comptabilisés au compte 500 sont destinés à recevoir des disponibilités momentanément inemployées et doivent satisfaire au critère de liquidité tel qu'il peut être établi par une étude des besoins de trésorerie.

Mais l'acquisition de VMP réalisée dans le cadre d'une autorisation budgétaire, pourra également se traduire par une comptabilisation au compte 500, si elle n'est pas effectuée dans une optique de long terme. En revanche, des placements destinés à un rendement à long terme ou difficilement négociables à court terme, ne pourront figurer au compte 500. Par exemple, les parts de fonds communs de placement constitués de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat acquises dans une optique de moyen ou long terme figurent au compte 27.

Le compte 500 pouvant être utilisé pour des placements budgétaires comme pour des placements de trésorerie, il est souhaitable de le subdiviser en fonction des critères qui ont présidé à la décision de placement.

Le compte 500 est débité par le crédit d'un compte de tiers 4678 - Autres comptes débiteurs - pour le montant d'acquisition des VMP.

Lors de la revente de ces VMP, le compte 500 est crédité du montant de la valeur brute des titres cédés par le débit du compte 760 - Produits financiers - s'il s'agit d'une plus-value. La plus-value est alors retracée par le solde créditeur du compte 760.

Le compte 500 est en revanche crédité du montant de la valeur brute des titres cédés par le débit du compte 660 - charges financières - s'il s'agit d'une moins-value. La moins-value est alors retracée par le solde débiteur du compte 660.

 

 

2154 - Compte 51 - Banques, Etablissements financiers et assimilés

 

Subdivision du compte

511 - Valeurs à l'encaissement

5112 - Chèques bancaires à l'encaissement

5113 - Autres valeurs à l’encaissement

51131 - Chèques vacances

51132 - Titres restaurant

5115 - Cartes de crédit

51156 - Cartes de paiement - Dépenses

51157 - Cartes de paiement – Recettes

5116 - Prélèvements automatiques

5117 - Chèques impayés

513 - Disponibilités (services à comptabilité distincte)

5132 - Numéraire (services à comptabilité distincte avec personnalité juridique)

5133 - Compte courant (services à comptabilité distincte sans personnalité juridique)

515 - Trésor

5151 - Trésor

5159 - Trésor - Chèques à payer

 

Compte 5112 - Chèques bancaires

 

Le compte 5112 est débité du montant des effets remis à l'encaissement, par le crédit des comptes de tiers intéressés.

Le compte 5112 est crédité par le débit du compte :

5117 - Chèques impayés - du montant des chèques impayés (si le rejet intervient avant la prise en compte au 5151) ;

5151 - Compte au Trésor - du montant des encaissements.

 

Compte 513 - Disponibilités (services à comptabilité distincte)

 

Deux subdivisions du compte 513 sont prévues : le compte 5132 correspondant au compte 452 pour les établissements disposant de la personnalité juridique, le compte 5133 correspondant au compte  453 pour les SACD sans personnalité juridique.

 

Compte 5115 - Cartes de crédit

 

Le Trésor Public offre aux collectivités locales et aux EPLE la possibilité d’encaisser leurs recettes et de payer leurs dépenses par carte bancaire. En dépenses, les comptables d’EPLE titulaires d’un compte de dépôts de fonds au Trésor (voir les régisseurs) peuvent disposer d’une carte bancaire du Trésor public pour le règlement des dépenses. La carte bancaire, à débit immédiat, peut être à usage national ou international (VISA).  A titre d’exemple, une carte bancaire peut être délivrée pour des achats (logiciels, ouvrages, etc.) auprès de fournisseurs à l’étranger avec paiement par carte bancaire à distance (communication des coordonnées de la carte par correspondance ou en ligne sur Internet). En recettes, les collectivités locales et les EPLE peuvent accepter des paiements par carte bancaire, sur place (présence de l’usager au point d’encaissement) ou à distance (par correspondance, téléphone ou Internet). Ainsi, par exemple, la carte bancaire peut être offerte aux usagers pour le règlement de la cantine scolaire.

Les conditions de mise en œuvre de l’encaissement des recettes publiques par carte bancaire sont décrites dans un guide publié par le MINEFI à l’intention des ordonnateurs des collectivités locales disponible sur le site :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/encaisscartebanc.pdf

 

 

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