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  Instruction Budgétaire et Comptable

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Compte 466 - Autres comptes créditeurs

 

Les opérations effectuées par l'établissement avec des tiers lorsqu'elles ne peuvent pas être comptabilisées sous un autre compte de la classe 4 sont comptabilisées à ce compte si elles présentent un solde normalement créditeur.

 

subdivision du compte

4661 - Mandats à payer - Exercice précédent

4662 - Mandats à payer - Exercice courant

4663 - Virements à réimputer

4664 - Excédents de versement à rembourser

4667 - Oppositions

4668 - Ordres de paiement de l'ordonnateur

 

Compte 4661 - Exercice précédent

Le compte 4661 est:

- débité par le crédit d'un compte de trésorerie des règlements effectués ;

- débité par le crédit du compte 4728 - Autres dépenses à régulariser - des dépenses à régulariser ;

- débité par le crédit du compte 4668 - Ordres de paiement de l'ordonnateur ;

- crédité au bilan d'entrée par le solde du compte 4662 apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.

 

Compte 4662 - Exercice courant

Le compte 4662 - Exercice courant - est crédité des mandatements émis au cours de l'exercice par le débit du compte intéressé de classe 6 ou de classe 2.

Le compte 4662 est débité de l’exercice considéré par le crédit :

- d'un compte de trésorerie lors des règlements effectués ;

- du compte 4667 du montant des oppositions ;

- du compte 4668 pour les ordres de paiement de l'ordonnateur ;

- du compte 4728 du montant des dépenses à régulariser.

Le solde créditeur du compte 4662 à la fin de la période d'inventaire de l'exercice considéré est repris au bilan d'entrée de l'exercice suivant au compte 4661.

 

Compte 4663 - Virements à réimputer

En cas de rejet par l'établissement financier de virements effectués au profit de tiers, le compte 4663 est:

- crédité par le débit du compte de trésorerie intéressé du montant des réimputations ;

- débité (ordre de paiement du comptable) lors du règlement ou de l'apurement par le crédit des comptes intéressés.

 

Compte 4664 - Excédents de versement à rembourser

Le compte 4664 est:

- crédité par le débit des comptes intéressés des sommes à rembourser aux tiers ;

- débité (ordre de paiement du comptable) par le crédit des comptes de tiers ou de trésorerie des sommes remboursées ou compensées avec d'autres créances de l'établissement ;

- débité par le crédit du compte 771 pour les dettes atteintes par la prescription quadriennale.

 

Compte 4667 - Oppositions

Le compte 4667 est:

- crédité du montant des sommes faisant l'objet d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre de créanciers de l'établissement par le débit du compte 4662 ;

- débité (ordre de paiement du comptable) du montant des dites sommes lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l'opposition, par le crédit d'un compte de trésorerie ;

- débité (ordre de paiement du comptable) par le crédit du compte 4664 du montant des trop-perçus et des trop-payés récupérés à rembourser.

 

Compte 4668 - Ordres de paiement de l’ordonnateur

L'ordre de paiement est fourni par l'ordonnateur à l'appui d'un mandat prévoyant un règlement en espèces dans les limites réglementaires. Il est utilisé par le comptable pour recevoir l'acquit libératoire du créancier. En conséquence le compte 4668 est débité par le crédit du compte 531 lors du paiement effectif en espèces (dans les limites réglementaires) d'un mandat émis par l'ordonnateur.

Exceptionnellement, il est utilisé pour justifier le paiement aux ayants droit (par exemple en cas de décès du créancier).

Ces ordres de paiement sont comptabilisés au crédit du compte 4668 par le débit du compte 4661 - Autres comptes créditeurs - mandats à payer (ou 4011 - 4041 - 4211 -4311-4321).

Le compte 4668 est débité lors du paiement effectif par le crédit du compte 531 ou exceptionnellement du compte 5159.

 

Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs

 

Les opérations effectuées avec les tiers, lorsqu'elles ne peuvent être comptabilisées dans un autre compte de la classe 4, et dont le solde peut être soit débiteur, soit créditeur, sont comptabilisées à des subdivisions ouvertes sous le compte 467.

 

Subdivision du compte

4671 - Semaine des élèves

4672 - Caisse de solidarité

4673 - Fonds commun des services d'hébergement

4675 - Fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue

4676 - Participation des associations au titre du fonds social pour les cantines

4677 - Garanties versées pour mise à disposition de matériels

4678 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs

 

Compte 4671 - Semaine des élèves

Le compte 4671 est :

- crédité par le débit du compte de trésorerie intéressé des sommes reçues de parents d'élèves ou de personnes responsables d'élèves.

- débité (ordre de paiement du comptable) des sommes remises aux élèves selon les directives de leurs parents.

 

Compte 4672 - Caisse de solidarité

Ce compte est crédité des contributions volontaires, notamment des familles, remises à l'établissement en vue d'accorder une aide de nature sociale aux élèves. Ces contributions constituent des ressources spécifiques. Il est débité à concurrence des montants des secours accordés sur décision du chef d'établissement conformément à la délibération du conseil d'administration qui fixe les conditions générales d'emploi des fonds recueillis. Le chef d'établissement porte au budget (chapitre F - compte 6576) les ouvertures de crédits correspondant au paiement des aides versées.

 

Compte 4675 - Fonds académique de compensation des ressources de la  formation continue

Ce compte permet dans l'établissement gestionnaire d'un fonds académique de comptabiliser les contributions des établissements et les dépenses faites pour indemniser les contractuels de la formation continue licenciés, ou rémunérer les personnels sur emplois gagés (en cas d'insuffisance d'activité du GRETA où ils sont nommés) ou promouvoir et développer la formation continue au bénéfice de l'ensemble des établissements de l'académie (ordre de paiement du comptable pour justifier le débit).

 

4677 - Garanties versées pour mise à disposition de matériels

Le compte 4677 « garanties versées pour mise à disposition de matériels » permettant d'enregistrer les cautions de faible montant versées à l'établissement a été créé dans la nomenclature de GFC à compter de l'exercice 2003.

Pour plus de détails sur son utilisation voir le site : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/compte%204677.pdf

 

Compte 468 - Produits à recevoir et charges à payer

 

Sont constatés dans ce compte les seuls produits à recevoir et à payer ne ressortissant pas à un autre compte de tiers.

 

Compte 4681 - Produits à recevoir

Le compte 4681 est:

- débité en fin d'exercice par le crédit des comptes de la classe 7, des produits acquis à l'établissement, mais dont le montant non définitivement arrêté n'a pas encore fait l'objet d'un ordre de recette ;

- crédité par le débit d'un compte de trésorerie du montant des sommes encaissées après la liquidation définitive du produit correspondant ; les ajustements en plus ou en moins seront opérés comme ci-après :

* lorsque le montant définitif du produit est supérieur à son évaluation, : émission d'un ordre de recette, imputable sur le compte intéressé de la classe 7 pour la différence ;

* lorsque le montant définitif est inférieur à l'évaluation émission, d'un mandat imputable au compte de charge approprié, pour la différence.

 

Compte 4682 - Produits à recevoir sur conventions et autres  ressources affectées

Certaines recettes encaissées par l'établissement ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution de charges précisées lors du versement des fonds. Il s'agit généralement d'opérations prévues par des contrats ou conventions où bien se rapportant à des dons, legs et recettes légales assortis de charges particulières dont il doit être rendu compte, ou enfin de subventions dont l'attribution à l' établissement n'est constatée qu'après exécution du service fait conformément aux conditions du contrat. Dans cette dernière hypothèse, l'agent comptable doit veiller personnellement à la régularité des opérations contractuelles, la non-acceptation éventuelle par le cocontractant des dépenses effectuées étant de nature à laisser celles-ci à la charge de l'établissement.

La comptabilisation des opérations sur ressources affectées quelle qu'en soit l'origine, s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Elle ne comporte pas de période complémentaire pour le fonctionnement du compte 4682 - Produits à recevoir sur conventions et autres ressources affectées.

Bien que ces opérations n'entraînent ni bénéfice ni perte pour l'établissement, il importe cependant qu'elles soient décrites dans le cadre du budget où elles apparaissent pour une somme égale en recettes et en dépenses.

Le fait générateur des ressources affectées donne lieu à une prise en charge au débit du compte de produits à recevoir compensé par un crédit à un compte de charges à payer.

La recette budgétaire n'est constatée qu'au fur et à mesure de l'utilisation des fonds.

Elle donne lieu corrélativement à un débit au compte de charges à payer. Les dépenses se rapportant à l'exécution des charges prévues sont décrites par nature aux comptes budgétaires intéressés suivant l'option indiquée plus loin.

Il y a lieu de distinguer les opérations exécutées soit sur convention signée, soit après réception des fonds, de celles qui, à titre exceptionnel et pour assurer la continuité du service dans le domaine de la recherche, reçoivent un commencement d'exécution avant signature de la convention.

 

subdivision du compte

4682 - Produits à recevoir sur conventions et autres ressources affectées

46821 - Produits à recevoir - Contrats aidés

468211 - Produits à recevoir - Contrats emploi solidarité

468212 - Produits à recevoir - Contrats emploi consolidé

468213 - Produits à recevoir - Contrats d’avenir

468214 - Produits à recevoir - Contrats d’accompagnement dans l’emploi

46822 - Produits à recevoir - Crédits pédagogiques

468223 - Produits à recevoir - Projets d'établissement (FAI, PAE ...)

468224 - Produits à recevoir - Zone d'éducation prioritaire

468225 - Produits à recevoir - Sections sports études

46823 - Produits à recevoir - Formation continue

468231 - Produits à recevoir - Actions de formation continue

468232 - Produits à recevoir - Actions de formation continue, crédits européens

4682321 - Produits à recevoir - Fonds structurels (GRETA)

4682322 - Produits à recevoir - Leonardo (GRETA)

4682323 - Produits à recevoir - Socrates (GRETA)

468251 - Produits à recevoir - Actions de formation des personnels de l'Education nationale

468263 - Produits à recevoir - Appariements, voyages, échanges

468264 - Produits à recevoir - Centres d'accueil

468271 - Produits à recevoir - Transports scolaires

468274 - Produits à recevoir - Financements européens

4682741 - Produits à recevoir - Fonds structurels

4682742 - Produits à recevoir - Leonardo

4682743 - Produits à recevoir - Socrates

 

Comptabilisation

La subdivision concernée du compte 4682 est:

- débitée par le crédit de la subdivision intéressée du compte 4686 - Charges à payer sur conventions et autres ressources affectées - du montant de la prise en charge des produits à caractère affecté;

- créditée par le débit d'un compte de trésorerie lors de l'encaissement des recettes à caractère affecté.

Le solde débiteur éventuel apparaissant au compte 4682 représente donc le montant des fonds restant à recevoir (créances).

A lire une note de l’académie de Lille sur les ressources affectées et leur comptabilisation. :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/ressourcesaffectees.pdf

 

Compte 4685 - Charges à payer

 

Le compte 4685 est:

- crédité par le débit des comptes intéressés de la classe 6 du montant évaluatif des dépenses qui n'ont pu être ordonnancées à défaut de production par les créanciers, avant la clôture de l'exercice, des justifications établissant leurs droits à condition que le montant desdites charges soit suffisamment connu et évaluable ;

- débité (ordre de paiement de l'ordonnateur) par le crédit d'un compte financier du règlement après la liquidation définitive de la charge; les ajustements éventuels en plus ou en moins sont constatés comme ci-après :

* lorsque le montant définitif est supérieur à son évaluation: émission d'un    mandat imputé sur le compte de charge intéressé pour la différence ;

* lorsque le montant définitif est inférieur à l'évaluation: émission d'un ordre de recette imputable au compte 7583 - Produits de gestion courante provenant de l'annulation de mandats des exercices antérieurs.

 

Compte 4686 - Charges à payer sur conventions et autres ressources affectées

 

Subdivision du compte

4686 - Charges à payer sur conventions et autres ressources affectées

46861 - Charges à payer - Contrats aidés

468611 - Charges à payer - Contrats emploi solidarité

468612 - Charges à payer - Contrats emploi consolidé

468613 - Charges à payer - Contrats d’avenir

468614 - Charges à payer - Contrats d’accompagnement dans l’emploi

46862 - Charges à payer - Crédits pédagogiques

468623 - Charges à payer - Projets d'établissement (FAI, PAE ...)

468624 - Charges à payer - Zone d'éducation prioritaire

468625 - Charges à payer - Sections sports études

46863 - Charges à payer - Formation continue

468631 - Charges à payer - Actions de formation continue

468632 - Charges à payer - Actions de formation continue, crédits européens

4686321 - Charges à payer - Fonds structurels (GRETA)

4686322 - Charges à payer - Leonardo (GRETA)

4686323 - Charges à payer - Socrates (GRETA)

468651 - Charges à payer - Actions de formation des personnels de l'Education nationale

468663 - Charges à payer - Appariements, voyages, échanges

468664 - Charges à payer - Centres d'accueil

468671 - Charges à payer - Transports scolaires

468674 - Charges à payer - Financements européens

4686741 - Charges à payer - Fonds structurels

4686742 - Charges à payer - Leonardo

4686743 - Charges à payer – Socrates

 

Comptabilisation

Le compte 4686 est :

- crédité par le débit du compte 4682 du montant de la prise en charge des produits à caractère affecté;

- débité par le crédit des comptes autorisés de la classe 7 ou de la classe 1. Le solde créditeur éventuel, apparaissant aux comptes 4686, représente le montant des crédits restant disponibles en fin d'exercice.

 

 

2148 – Compte 47 – Comptes transitoires ou d’attente

 

Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce procédé de comptabilisation ne doit être utilisé qu'à titre exceptionnel; il y a lieu d'imputer au compte définitif dans les meilleurs délais possibles toute opération portée au compte 47.

 

Subdivision du compte

 

471 - Recettes à classer

4712 - Produits scolaires hors forfait

4713 - Commensaux

4715 - Recettes des régisseurs à vérifier

4718 - Autres recettes à classer

472 - Dépenses à classer et à régulariser

4721 - Dépenses payées avant ordonnancement

4722 - Commission bancaire en instance de mandatement

47221 - Commission bancaire chèques vacances

47222 - Commission bancaire titres restaurant

47228 - Autres commissions bancaires

4723 - Dépenses des régisseurs à vérifier

4728 - Autres dépenses à régulariser

473 - Recettes et dépenses à transférer

4731 - Recettes à transférer

47312 - Cotisations mutuelles

47313 - Cotisations de sécurité sociale des étudiants

47317 - Cantines scolaires

47318 - Autres recettes à transférer (dont frais de culte)

4735 - Dépenses à transférer

478 - Autres comptes transitoires

4780 - Euro - Ecarts d’arrondi

4788 - Euro - Ecarts de conversion liés au basculement (au bilan d’entrée)

 

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