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  Instruction Budgétaire et Comptable

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Compte 4412 - Subventions de la collectivité de rattachement

La subdivision concernée du compte 4412 est créditée par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception de la subvention.

Les comptes 44122 et 44123 sont débités respectivement du montant de la subvention par le crédit de la subdivision du compte 744 (fonctionnement) ou du compte 13 (investissement).

Le compte 44128 est débité du montant des dépenses spécifiques par le crédit de la subdivision concernée du compte 744 ou du compte 13.

Personnellement, je réserve le 44122 à la dotation budgétaire de la collectivité et aux dotations complémentaires. Les 44123 et 44128 étant réservés aux subventions et largement subdivisés pour pouvoir affecter un compte distinct à chaque subvention.

 

Compte 4413 - Subventions spécifiques d'autres collectivités publiques

Le compte 4413 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception de la subvention.

Le compte 4413 est débité du montant des dépenses spécifiques par le crédit de la subdivision du compte 744 concernée (fonctionnement) ou du compte 13 (investissement).

 

Compte 44185 - Fonds commun des services d'hébergement

Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque collectivité de rattachement peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement.

Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face.

 

Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux

 

subdivision du compte

4431 - Droits d'examen

4432 - Dépenses de jury du baccalauréat

4433 - Organisation de concours

4434 - Opérations pour le compte de la collectivité de rattachement

4438 - Opérations diverses

 

Comptabilisation

Les subdivisions du compte 443 sont des comptes hors budget qui sont :

- crédités des fonds reçus par le débit d'un compte de trésorerie (classe 5) ;

- débités des règlements effectués (émission d'ordres de paiement) par le crédit d'un compte de trésorerie (classe 5).

 

Compte 445 - Taxes sur le chiffre d'affaires

 

Le compte 445 reçoit d'une part le montant des TCA dues à l'Etat et, d'autre part, le montant des TCA à récupérer. Ce compte est justifié au débit par un ordre de paiement de l'ordonnateur.

 

Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés

 

Le compte 447 est crédité du montant des différents impôts et taxes dus par l'établissement par le débit de la subdivision concernée du compte 63. Il est débité par le crédit d'un compte de trésorerie des règlements effectués.

 

Compte 448 - Charges à payer et produits il recevoir Etat et autres collectivités publiques

 

subdivision du compte

4482 - Etat et autres collectivités publiques - Charges fiscales sur congés à payer

4486 - Etat et autres collectivités publiques - Autres charges à payer

4487 - Etat et autres collectivités publiques - Produits à recevoir

 

Charges à payer

Le compte 448 est crédité à la fin de l'exercice, au moment des écritures d'inventaire du montant des charges qui n'ont pu être mandatées par le débit de la subdivision intéressée du compte de charge par nature intéressé.

Le compte 448 est débité au cours de l'exercice suivant (ordre de paiement de l'ordonnateur) par le crédit d'un compte de règlement après liquidation définitive de la charge, les ajustements éventuels en plus ou en moins étant constatés comme ci-après :

- lorsque le montant de la charge est supérieur à son évaluation: émission d'un mandat imputé sur le compte de charge intéressé pour la différence par le crédit de la subdivision concernée du compte 44 ;

- lorsque le montant définitif de la charge est inférieur à son évaluation: émission d'un ordre de recette imputable au compte 7583 - Produits provenant de l'annulation de mandats des exercices antérieurs pour la différence.

 

Produits à recevoir

Le compte 448 est débité à la fin de l'exercice par le crédit des comptes de produits par nature intéressés, du montant des produits à recevoir de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, dont le montant non définitivement arrêté ou ordonnancé n'a pas encore été inscrit à un compte débiteur de la classe 4.

Le compte 448 est crédité par le débit d'un compte financier des encaissements effectués après liquidation définitive de la recette, les ajustements éventuels en plus ou en moins étant constatés comme ci-après :

- lorsque le produit est supérieur au montant de son évaluation: émission d'un ordre de recette imputé sur le compte de produit correspondant, pour la différence, par le débit de la subdivision concernée du compte 44 ;

- lorsque le produit est inférieur au montant de l'évaluation: émission d'un mandat imputable au compte 6583 - Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recette des exercices antérieurs - pour la différence.

 

 

2146 - Compte 45 - Services à comptabilité distincte

 

Lorsqu'une agence comptable regroupe plusieurs établissements ayant une comptabilité entièrement distincte, et en vue de respecter le principe de l'unité de caisse, il n’est détenu par l'établissement support qu’une seule caisse regroupant toutes les espèces des EPLE du groupement. Dans la comptabilité de l'établissement support, les encaissements et les décaissements es espèces sont inscrits respectivement au crédit ou au débit de la subdivision intéressée du compte 45. Simultanément, dans la comptabilité de l'établissement rattaché, le compte 513x est débité ou crédité par le débit ou le crédit d'un compte de tiers.

Le compte 452 est utilisé pour les établissements disposant de la personnalité juridique. Il est subdivisé en tant que de besoin.

Le compte 453 est utilisé pour le ou les services d'un même établissement faisant l'objet d'un budget annexe au budget général de l'établissement

Le compte 458 est utilisé pour les opérations faites en commun.

La subdivision intéressée du compte 45 ouverte dans la comptabilité de l'établissement principal, est :

- créditée par le débit des comptes de trésorerie des encaissements effectués pour le compte du service ou de l'établissement intéressé;

- débitée par le crédit des comptes de trésorerie des paiements effectués dans les mêmes conditions.

Un document disponible sur le site fait le point du fonctionnement des comptes 513x et 452x.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Caisse-classe5.doc

 

 

2147 - Compte 46 - Débiteurs et créditeurs divers

 

Ce compte enregistre toutes les créances et toutes les dettes non comprises dans les comptes précédents de la classe 4.

 

Subdivision du compte

 

461 - Créances sur cessions d'immobilisations et de valeurs mobilières de placement

462 - Taxes reçues des entreprises et d'organismes collecteurs

 4621 - Taxe d'apprentissage

4628 - Taxes diverses

463 - Autres comptes débiteurs - Ordres de recettes à recouvrer

 4631 - Exercices antérieurs

4632 - Exercice courant

466 - Autres comptes créditeurs

4661 - Mandats à payer - Exercice précédent

4662 - Mandats à payer - Exercice courant

4663 - Virements à réimputer

4664 - Excédents de versement à rembourser

4667 - Oppositions

4668 - Ordres de paiement de l'ordonnateur

467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs

4671 - Semaine des élèves

4672 - Caisse de solidarité

4673 - Fonds commun des services d'hébergement

4675 - Fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue

4676 - Participation des associations au titre du fonds social pour les cantines

4677 - Garanties versées pour mise à disposition de matériels

4678 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs

468 - Produits à recevoir et charges à payer

4681 - Produits à recevoir

4682 - Produits à recevoir sur conventions et autres ressources affectées 4685 - Charges à payer

4686 - Charges à payer sur conventions et autres ressources affectées.

 

Compte 461 - Créances sur cessions d'immobilisations et  de valeurs mobilières de placement

 

Cessions d'immobilisations

Le compte 461 est débité, lors de la cession d'immobilisations, du prix de cession des éléments d’actifs cédés, par le crédit du compte 775 – Produits des cessions d’éléments d’actif.

Dans le cas d'une immobilisation ayant fait l'objet d'un amortissement pour ordre (dépréciation), il convient simultanément de créditer le compte d'immobilisation par le débit du compte 675 - Valeurs comptables des éléments d'actif cédés.

Dans le cas d'une immobilisation ayant subi un amortissement réel budgétaire, il convient de créditer le compte d'immobilisation par le débit du compte d'amortissement intéressé (28). Le compte d'immobilisation concerné est ensuite soldé par le débit du compte 675 - Valeurs comptables des éléments d'actif cédés.

Le compte 461 est crédité par le débit d'un compte de classe 5 du montant des encaissements.

 

Cessions de valeurs mobilières de placement

Le compte 461 est débité lors de la cession de valeurs mobilières de placement :

- lorsque le prix de cession est supérieur au prix d'acquisition (plus value) : par le crédit du compte 760 - Produits financiers - du montant du prix de cession des valeurs mobilières de placement.

- lorsque le prix de cession est inférieur au prix d'acquisition (moins value) : par le crédit du compte 660 - Charges financières - du montant du prix de cession des valeurs mobilières de placement.

- le compte 461 est crédité du montant du prix de cession des valeurs mobilières de placement par le débit d'un compte de trésorerie.

 

Compte 462 -Taxes reçues des entreprises et organismes collecteurs

 

subdivision du compte

4621 - Taxe d'apprentissage

4628 - Taxes diverses

 

Comptabilisation

Le compte 4621 est débité du montant de la dépense effectuée au titre de la taxe d'apprentissage par le crédit :

- du compte 7481 - Produits des versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - si la dépense se rapporte à la 1° section (fonctionnement) ;

- du compte 13181 - Produits des versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - si la dépense se rapporte à la 2e section (opérations en capital).

Pour les lycées recevant encore de la taxe d’apprentissage en nature, il peut être utile de subdiviser le 4621 pour différencier la taxe en espèces et en nature.

 

Compte 463 - Autres comptes débiteurs - Ordres de recettes à recouvrer

 

Les opérations effectuées par l'établissement avec des tiers lorsqu'elles ne peuvent pas être comptabilisées sous un autre compte de tiers, sont inscrites au compte 463 si elles présentent un solde normalement débiteur.

 

subdivision du compte

4631 - Exercices antérieurs (à subdiviser par exercice d'origine)

4632 - Exercice courant

 

Compte 4631 - Exercices antérieurs

Le compte 4631 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie des encaissements effectués et par le débit du compte 671 du montant des créances admises en non-valeur. Au bilan d'entrée, ce compte est débité par la reprise du solde débiteur apparaissant à la clôture de l'exercice précédent au compte 4632.

 

Compte 4632 - Exercice courant

Le compte 4632 est:

- crédité par le débit d'un compte de trésorerie des encaissements effectués. Le solde débiteur du compte 4632 à la clôture de l'exercice est repris au bilan d'entrée de l'exercice suivant au compte 4631.

- débité par le crédit d'un compte de classe 7 ou d'un compte de classe 1 du montant des ordres de recettes émis .

- débité pour les ordres de reversement par le crédit d'un compte de la classe 6 ou d'un compte de la classe 2,

- crédité des annulations par le débit du même compte budgétaire dans le cas où il subsiste une créance sur un tiers.

On peut utilement subdiviser ce compte par type de créances.

 

 

Compte 4411 - Subventions de l'Etat

La subdivision concernée du compte 4411 est créditée par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions.

La subdivision du compte 4411 est débitée :

- par le crédit de la subdivision concernée du compte 741 - Subventions d'exploitation - Etat - pour les subventions d'exploitation ;

- par le crédit de la subdivision concernée du compte 13 - Subventions d'investissement.

 

La globalisation des crédits en « mode LOLF » à considérablement modifié la gestion des 4411, avec notamment les subdivisions du 44118 en fonction des divers programmes. Voir notamment le tableau ci-dessous et la note : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Credits_globalises_clermont2008.pdf

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