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  Instruction Budgétaire et Comptable

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2113 - Compte 12 - Résultat de l'exercice

 

Le compte 12 fait apparaître le résultat de l'exercice. Du point de vue comptable, l'excédent net total (ou la perte nette totale) est égal au solde du compte 12.

Le résultat de l'exercice est égal à la différence entre les produits (classe 7) et les charges (classe 6) et contribue à augmenter (excédent) ou à diminuer (perte) les capitaux propres.

 

Subdivision du compte

 

120 - Résultat de l'exercice (solde créditeur)

129 - Résultat de l'exercice (solde débiteur)

 

Comptes 120 et 129 - Résultat de l'exercice

 

L'imputation du compte de résultat nécessite de calculer les résultats du service général et des services spéciaux à partir de la comptabilité administrative.

 

Détermination du résultat de chaque service

Le résultat de chaque service se détermine de la manière suivante :

Résultat (service) = Recettes (service) - Dépenses (service)

Recettes = Somme des ordres de recettes (OR) - Somme des ordres de réduction de recettes (ORR).

Dépenses = Somme des mandats (M) - Somme des ordres de reversements (OREV). Donc résultat = (~ OR - ~ ORR) - (~ M - ~ OREV)

 

Solde des comptes de charges et de produits

En fin d'exercice, les comptes de charges (classe 6) sont soldés parle débit du compte 120 ou du compte 129.

De même, les comptes de produits (classe 7) sont soldés par le crédit du compte 120 ou du compte 129.

Lorsque ces opérations de solde sont effectuées, le solde du compte de résultat représente le résultat global de l'établissement, tous services confondus. Ce résultat global est ventilé par service dans un tableau produit en annexe du cadre 4 du compte financier.

 

 

2114 - Compte 13 - Subventions d'investissement

 

Sont inscrites au compte 13 les subventions d'investissement renouvelables (par opposition aux compléments de dotation inscrits aux comptes 102).

Constituant des moyens de financement extérieurs répétés et affectés à des éléments d'actif déterminés et souvent individualisés, ces subventions d'investissement ne peuvent pas s'accumuler au passif du bilan: il faut qu'elles disparaissent du passif comme l'immobilisation concernée de l'actif.

Les moyens de financement retracés au compte 13 connaissent un sort parallèle à celui des immobilisations au financement desquelles ils ont contribué. Ils sont repris dans les mêmes conditions que les amortissements réels au compte de résultat.

 

Subdivision du compte

 

131 - Subventions d'équipement reçues

1311 - Etat

1312 - Région

1313 - Département

1314 - Commune et groupement de communes

1316 - Organismes internationaux

1318 - Autres subventions d'équipement reçues

13181 - Produit des versements libératoires ouvrant droit à  l'exonération de la taxe d'apprentissage

13182 - Participation des établissements à l'équipement du GRETA

13183 - Versements des organismes collecteurs de taxes parafiscales

13185 - Fonds commun des services d'hébergement

13186 - Participations reçues pour équipement du groupement de services

13188 - Autres participations et subventions d'équipement

138 - Autres subventions d'investissement reçues

139 - Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat (solde débiteur)

1391 - Subventions d'équipement

1398 - Autres subventions d'investissement

 

Compte 131 - Subventions d’ équipement reçues

 

La subdivision intéressée du compte 131 est créditée de la subvention par : - le débit du compte de tiers concerné pour les subventions versées en espèces;

- le débit du compte d'immobilisation concerné pour les subventions en nature.

La subdivision intéressée du compte 131 est débitée par le crédit du compte 777 ¨Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat.

 

Compte 138 - Autres subventions d'investissement reçues

 

La comptabilisation est identique à celle du compte 131.

 

Compte 139 - Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat (solde débiteur)

 

Le compte 139 est débité par le crédit du compte 777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice :

- d'une somme égale, en principe, au montant de la dotation aux comptes d'amortissements des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention,

- d'une somme déterminée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont aliénables aux termes du contrat ou, à défaut de clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième du montant de la subvention.

Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non encore inscrite au compte de résultat. Les comptes 131 (ou 138) et 139 sont soldés l'un par l'autre lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.

 

 

2115 - Compte 15 - Provisions pour risques et charges

 

Evaluées à l'arrêté des comptes par le conseil d'administration sur proposition de l'ordonnateur, ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des événements survenus ou en cours rendent probables.

Elles n'ont qu'un caractère provisoire et ne peuvent être valablement constituées que dans deux cas:

- soit lorsque la charge ou le risque envisagé n'est pas certain, mais est probable;

- soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n'est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l'objet d'une évaluation.

 

Subdivision du compte

 

151 - Provisions pour risques

157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1571 - Provisions pour grosses réparations

158 - Autres provisions pour charges

 

Comptabilisation

 

Lors de la constitution d'une provision pour risques et charges, le compte de provisions est crédité par le débit du compte 681 - Dotations aux amortissements et aux provisions (charges d'exploitation), lorsqu'elle concerne l'exploitation.

Le compte de provisions est réajusté à la fin de chaque exercice par :

- le débit du compte de dotations 681, lorsque le montant de la provision doit être augmenté;

- le crédit du compte 781 - Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation), lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé (provision devenue en tout ou partie sans objet).

Lors de la réalisation du risque ou de la charge, la provision constituée est soldée par le crédit du compte 781. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.

 

Compte 151 - Provisions pour risques

 

Sont inscrites au compte 151, toutes les provisions destinées à couvrir les risques liés à l'activité de l'établissement. Le plus souvent, elles concerneront l'exploitation de l'établissement.

 

Compte 1571 - Provisions pour grosses réparations

 

Le compte 1571 est destiné à recevoir les provisions ayant pour objet de répartir sur plusieurs exercices des dépenses prévisibles qui, étant donné leur nature ou leur importance, ne sauraient logiquement être supportées par le seul exercice au cours duquel elles seront engagées.

 

 

2116 - Compte 16 - Emprunts et dettes assimilées

 

Le compte 16 enregistre les dettes financières assimilées à des emprunts (dépôts et cautionnements reçus, avances de l'Etat et des collectivités publiques).

 

Subdivision du compte

 

165 - Dépôts et cautionnements reçus

167 - Emprunts et dettes assortis de conditions particulières.

1674 - Avances de l'Etat et des collectivités publiques

 

Compte 165 - Dépôts et cautionnements reçus

 

Le compte 165 est crédité lors du versement et débité lors du remboursement par le débit ou le crédit d'un compte de trésorerie. Les dépôts et cautionnements peuvent être gérés hors budget.

 

 

 

212 - CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS

 

 

Les immobilisations sont les éléments corporels et incorporels (financiers ou non) destinés à servir de façon durable à l'activité de l'établissement. Elles ne se consomment pas par le premier usage. Néanmoins, les biens qui répondent à ce critère mais dont la valeur unitaire hors taxes récupérables est inférieure au seuil de 800 € HT peuvent ne pas être immobilisés (mais il est possible de les immobiliser). Ils doivent cependant, en raison de la charge notable pour l'établissement que représente leur remplacement, faire l'objet d'un inventaire physique (inventaire sur répertoire) de la responsabilité de l'ordonnateur.

Elles comprennent:

- les immobilisations incorporelles non financières;

- les immobilisations corporelles;

- les immobilisations financières.

Les comptes d'immobilisations, autres que les comptes d'immobilisations financières, sont classés respectivement à partir de la nature élémentaire des éléments qui les composent (immobilisations incorporelles et corporelles) et selon leur destination dans l'établissement (usage professionnel, social ou autre).

Comme pour tous les autres postes de bilan, l'établissement dresse à la fin de chaque exercice un inventaire détaillé de ses immobilisations.

Les immobilisations sujettes à dépréciation font l'objet d'amortissements à porter au crédit des subdivisions des comptes 28 bis (amortissement pour ordre).

Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan tant qu'elles subsistent dans l'établissement.

Les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé en modifiant son état initial, ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif, constituent des immobilisations.

Voir le site : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page28.html#GFR2-invest

 

 

2121 - Compte 20 - Immobilisations incorporelles

 

Les immobilisations incorporelles comprennent les immobilisations qui ne sont ni corporelles, ni financières.

 

Subdivision du compte

 

205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.

 

 

Compte 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires.

 

Ces éléments incorporels correspondent aux dépenses faites pour obtenir l'avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions au titulaire d'une concession, à l'inventeur, à l'auteur ou au bénéficiaire du droit d'exploitation d'un brevet, d'une marque, de modèles, dessins, droits de propriété littéraire ou artistique (logiciels informatiques).

Etant destinés à tomber dans le domaine public à l'expiration d'un certain nombre d'années, les brevets d'invention doivent être amortis sur la durée correspondante.

De même, les procédés industriels, les modèles et les dessins sont amortissables, car ils sont susceptibles de se déprécier par l'effet du progrès technique ou par l'effet de l'évolution de la mode ou du goût. Le compte 205 est débité du coût d'acquisition par le crédit d'un compte de tiers.

Un logiciel d’une valeur supérieure à 800 € et dont la durée d’utilisation prévisible est supérieure à un an doit être immobilisé. Cette immobilisation est prévue par la nomenclature compte 205 qui inclut les logiciels informatiques. Les durées d’amortissement ou de dépréciation des différentes catégories d’immobilisation sont fixées par les conseils d’administration des établissements, par référence aux usages comptables ; la durée moyenne d’amortissement d’un logiciel informatique est de 1 à 3 ans.

 

 

2122 - Compte 21- Immobilisations corporelles

 

Les immobilisations corporelles se définissent comme les choses sur lesquelles s'exerce un droit réel (droit de propriété, nue-propriété, usufruit, usage, emphytéose, bail à construction, servitude). Ces immobilisations se répartissent au bilan, lorsqu'elles sont terminées, sous les rubriques suivantes :

- terrains (y compris agencements et aménagements de terrains) ;

- constructions ;

- installations techniques, matériels et outillages ;

- collections ;

- autres immobilisations corporelles,

  et lorsqu'elles ne sont pas terminées, sous la rubrique :

- immobilisations en cours.

 

Subdivision du compte

 

211 - Terrains

212 - Agencements - aménagements de terrains

213 - Constructions

2131 - Bâtiments

2135 - Installations générales, agencements, aménagement des constructions

214 - Constructions sur sol d'autrui

2141 - Bâtiments sur sol d'autrui

2145 - Agencement, aménagement, installations dans bâtiments sur sol d'autrui

215 -Installations techniques, matériels et outillages

216 - Collections

218 - Autres immobilisations corporelles

2181 - Installations générales, agencements divers (dans des constructions dont l'établissement n'est pas propriétaire ou affectataire)

2182 - Matériel de transport

2183 - Matériel de bureau et informatique

2184 - Mobilier

 

Comptabilisation

 

Les comptes d'immobilisations corporelles sont débités, à la date d'entrée des biens dans le patrimoine de l'établissement :

- de la valeur d'apport ;

- du prix d'acquisition ;

- du coût réel de production du bien ;

par le crédit, suivant le cas :

- des comptes 102 – Apports ;

- du compte 13 - Subventions d'investissement (subvention en nature) ;

- du compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations ;

- du compte 72 - Production immobilisée.

Lors des cessions, la valeur d'origine des éléments cédés et les dépréciations correspondantes sont sorties des comptes où elles figurent. La valeur d'origine est portée au débit du compte 675 - Valeurs comptables des éléments d'actif cédés. Simultanément, le compte 775 - Produits des cessions d'éléments d'actif est crédité par le débit du compte 461 - Créances sur cessions d'immobilisations et valeurs mobilières de placement.

 

Compte 211 - Terrains

 

Le compte 211 enregistre la valeur des terrains dont l'établissement est propriétaire. Constituent un élément du prix du terrain (CGI art. 302 septies B-1) : la redevance pour création de bureaux en région parisienne (art. 520-1 du code de l'urbanisme) ainsi que la participation pour construction en surdensité (art. 1723 octies à 1723 quater deciés du CGI, art. 332-1 et suivant du code de l'urbanisme).

 

Compte 212 - Agencements, aménagements de terrains

 

Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains (clôtures, mouvements de terres ... ) sont inscrites au débit du compte 212.

 

 

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