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  Instruction Budgétaire et Comptable

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1.4 . SERVICES À COMPTABILITÉ DISTINCTE

 

 

141 . Section de fonctionnement

 

1411 - GRETA

 

Les chapitres de dépenses sont les suivants:

 

Chapitre H 1 - Frais de personnels

Sur ce chapitre sont mandatées les dépenses de personnel salarié réglées sur le budget du GRETA (rémunération des personnels administratifs, enseignants, personnels ouvriers et de service, charges sociales et fiscales, cotisations aux fonds académiques, emplois gagés et non titulaires, indemnités pour perte d'emploi).

 

Chapitre H 2 - Frais pédagogiques

Sur ce chapitre sont mandatées les dépenses pédagogiques (fonctionnement) du GRETA

 

Chapitre H 3 - Frais d’occupation des locaux

Sur ce chapitre sont mandatées les dépenses de locaux à usage administratif ou d'enseignement (fonctionnement) du GRETA, que ces dépenses soient réglées aux établissements membres du groupement ou à des tiers.

 

Chapitre H 4 - Frais de déplacement

En particulier les frais relatifs aux déplacements du personnel affecté au GRETA.

 

Chapitre H 5 - Frais généraux

 

Les chapitres de recettes sont identiques à ceux du service général de l'établissement:

 

Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués prestations de services.

Chapitre 71 - Production stockée.

Chapitre 72 - Production immobilisée. Chapitre 741 - Subventions de f!Etat

Chapitre 744 - Subventions des collectivités publiques et organismes internationaux

Chapitre 746 - Dons et legs

Chapitre 748 - Autres subventions d’exploitation

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Chapitre 76 - Produits financiers

Chapitre 77 - Produits exceptionnels

Chapitre 78 - Reprises sur amortissements et provisions

 

1412 - CFA (section de fonctionnement)

 

Les chapitres de dépenses sont les comptes de charges à deux chiffres de la nomenclature comptable.

Les chapitres de recettes sont identiques à ceux du service général du budget principal.

 

 

1413 - Eventuels autres services à comptabilité distincte (section de fonctionnement)

 

Les chapitres de dépenses sont selon les besoins, conformes aux nomenclatures du service général, du GRETA, ou du CFA.

Les chapitres de recettes sont identiques à ceux du service général du budget principal.

 

 

142 . La section d'investissement des services à comptabilité distincte

 

Elle est identique à celle du budget principal.

 

 

 

2 – NOMENCLATURE COMPTABLE

 

 

COMMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES

 

L'ensemble des opérations intéressant tous les comptes de la nomenclature induisent des écritures qui donnent, suivant le cas, 4 types d'opérations qui peuvent s'analyser ainsi:

 

* Opérations budgétaires classiques.

Elles donnent naissance à l'élaboration d'ordres de dépenses ou de titres de recettes, établis à l'encontre ou au bénéfice d'un tiers. Ces écritures entraînent un flux financier. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'exécution du budget.

 

* Opérations budgétaires d'ordre.

Elles entraînent l'établissement d'ordres de dépenses ou de titres de recettes émis pour ordre, c'est-à-dire à l'ordre de l'agent comptable. Ces écritures n'entraînent aucun flux financier réel, mais s'inscrivent néanmoins dans le cadre de l'exécution budgétaire (exemple: amortissements, écritures de stocks).

 

* Opérations internes d'ordre non budgétaires.

Elles concernent des opérations qui n'ont aucune incidence budgétaire mais qui doivent être initiées par l'ordonnateur et visées pour acceptation et passage des écritures correspondantes, par lui et par l'agent comptable (exemple: dépréciations).

 

* Opérations internes comptables d'ordre.

Elles correspondent à toutes les opérations relevant de la seule mise à jour, régularisation, et écritures pour solde de comptes, passées par l'agent comptable, sous sa seule responsabilité.

 

 

 

211 - CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX

 

 

Les comptes de la classe 1 regroupent les comptes de capitaux propres, les provisions pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées.

Du point de vue de l'analyse du bilan, les capitaux propres sont déterminés par différence entre l'expression comptable, d'une part, de l'ensemble des éléments actifs de l'établissement, d'autre part, de l'ensemble des éléments passifs (passif externe).

Dans les EPLE, le montant des capitaux propres, au sens économique, correspond à la somme algébrique.

- Des apports: dotation (et compléments de dotation), dons et legs en capital, affectation,

- Des résultats excédentaires: réserves, report à nouveau créditeur, excédent de l'exercice,

- Des pertes: report à nouveau débiteur, perte de l'exercice,

- Des subventions d'investissement.

La situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle comprend les postes suivants :

- apports,

- réserves,

- report à nouveau.

 

 

2111 - Compte 10 - Capital et réserves

 

La nomenclature comptable a subi, en raison de la situation juridique particulière des établissements publics locaux d'enseignement, un certain nombre d'aménagements dérogatoires dont l'un des plus marquants est l'absence des comptes de capitaux auxquels a été substitué le seul compte d'apport.

 

21111 - Subdivision du compte

 

102 - Apports

1021 - Dotation

1022 - Complément de dotation (collectivité de rattachement)

1023 - Complément de dotation (autre que la collectivité de rattachement)

1025 - Dons et legs en capital

1027 - Affectation

 

106 - Réserves

1068 - Autres réserves

10681 - Etablissement

10682 - Services spéciaux - Formation initiale

10684 - Services spéciaux - Groupements de services

10687 - Services spéciaux - Autres services annexes

1069 - Dépréciation de l'actif

 

21112 - Compte 102 - Apports

 

Le compte 102 - Apports - retrace les moyens généraux, en nature ou en espèces, reçus pour permettre à l'établissement d'assurer la mission qui lui est dévolue.

 

Compte 1021 - Dotation

Au crédit de ce compte est inscrite la valeur des biens reçus par l'établissement à titre de dotation par le débit du compte intéressé:

- de la classe 2 : lorsqu'il s'agit de terrains et d'immeubles faisant l'objet d'une attribution au profit de l'établissement sous forme de dotation (mise à disposition gratuite sans transfert de propriété) ;

- exceptionnellement de la classe 5 (valeurs mobilières de placement).

 

Compte 1022 - Complément de dotation (collectivité de rattachement)

Au crédit de ce compte sont inscrites les subventions ayant le caractère de complément de dotation :

- notamment lorsque ce caractère a été précisé de façon formelle par l'autorité qui les a versées ;

- ou, à défaut d'une telle précision, lorsque la subvention d'investissement est accordée une seule fois comme mise de fonds initiale pour l'acquisition de biens. Dans le cas où il est prévu, lors de l'acquisition, que l'immobilisation ne sera pas remplacée, la subvention est imputable au compte 13.

 

Compte 1023 - Complément de dotation (autre que la collectivité de rattachement)

Au crédit de ce compte sont inscrites les subventions ayant le caractère de complément de dotation :

- notamment lorsque ce caractère a été précisé de façon formelle par l'autorité qui les a versées.

- ou à défaut d'une telle précision, lorsque la subvention d'investissement est accordée une seule fois comme mise de fonds initiale pour l'acquisition de biens. Dans le cas où il est prévu, lors de l'acquisition, que l'immobilisation ne sera pas remplacée, la subvention est imputable au compte 13.

 

Compte 1025 - Dons et legs en capital

Sont retracés à ce compte les dons et legs en nature ou en espèces affectés à des opérations d'investissement ou employés en achats de valeurs.  Le compte 1025 est alors crédité:

- du montant des dons et legs en nature par le débit du compte intéressé de la classe 2 et exceptionnellement du compte 500 (valeurs mobilières de placement) ;

- du montant des dons et legs en espèces affectés à des opérations d'investissement ou à employer en achats de valeurs par le débit du compte financier intéressé ou du compte 4678.

 

Compte 1027 - Affectation

Ce compte est destiné à enregistrer au passif du bilan la contrepartie des terrains et immeubles faisant l'objet d'une attribution sous forme d'affectation au profit de l'établissement (mise à disposition moyennant versement d'une indemnité) : valeur vénale, en cas d'affectation définitive, valeur locative pour l'affectation provisoire, sans transfert de propriété) en application des dispositions de l'article R 81 du code du domaine de l'Etat et inscrits à l'actif.  Le compte 1027 est crédité par le débit des comptes 21 (immobilisations corporelles) de la valeur estimative des terrains et immeubles affectés. Il est débité par le jeu des mêmes comptes lorsqu'il est mis fin à l'affectation.

 

21113 - Compte 106 - Réserves

 

Les réserves à inscrire au compte 106 sont des résultats excédentaires affectés durablement à l'établissement jusqu'à décision contraire du conseil d'administration de l'EPLE. Ce compte est crédité ou débité, lors de l'affectation des résultats.

 

Subdivision du compte

 

1068 - Autres réserves

10681 - Etablissement

10682 - Services spéciaux - Formation initiale

106821 - Enseignement technique

106822 - Stages ou périodes de formations en entreprises

10684 - Services spéciaux - Groupements de service

106841 - Equipe mobile d'ouvriers professionnels

106842 - Service annexe d'hébergement (groupements de services)

10687 - Services spéciaux - Autres services annexes

106872 - Service annexe d'hébergement (hors groupement de services)

1069 - Dépréciation de l'actif

 

Compte 1068 - Autres réserves

 

le compte 1068 - Autres réserves - enregistre les résultats de la section de fonctionnement conservés par l'établissement. Son solde présente le montant cumulé de ces résultats.

Le compte 1068 est crédité ou débité à la subdivision intéressée des résultats affectés durablement au service général ou aux services spéciaux par le conseil d'administration, soit par le débit ou le crédit de la subdivision intéressée du compte 12 - Résultat net de l'exercice, soit par le débit ou le crédit de la subdivision intéressée des sous-comptes 119 ou 110 - Report à nouveau.

On peut utilement subdiviser les 1068 pour différencier les réserves disponibles de chaque service et avoir une meilleure lisibilité.

Exemple : 106811 : réserves disponibles du SG

106812 : stock du SG

106813 : réserves immobilisées

 

Compte 10681 - Etablissement

Le solde figurant au compte 10681 représente la situation des excédents d'exploitation conservés par l'établissement non inscrits aux comptes 10682 - 10684 - 10687 ¸Services spéciaux.

 

Comptes 10682 - 10684 - 10687 - Services spéciaux

Les soldes de ces comptes présentent la situation des excédents d'exploitation conservés par l'établissement. Ils se subdivisent en autant de sous-comptes que de services spéciaux. .

 

Compte 1069 - Dépréciation de l'actif

 

Le compte 1069 - Dépréciation de l'actif - est utilisé lorsque l'établissement ne pratiquant pas l'amortissement réel budgétaire constate la dépréciation des biens par une écriture d'ordre, à la subdivision intéressée du compte 1069 par le crédit des comptes intéressés de la classe 2 (28 bis - Dépréciation des immobilisations).

Le compte 1069 est crédité par le débit des mêmes comptes (28 bis) du montant de la dépréciation comptabilisée sur les biens aliénés ou réformés.

 

 

2112 - Compte 11 - Report à nouveau

 

Le report à nouveau est le résultat ou la partie du résultat dont l'affectation a été ajournée par le conseil d'administration qui a statué sur les comptes de l'exercice précédent, notamment dans l'hypothèse où le solde des comptes de réserves (réserves disponibles du service général ou des services spéciaux) est inférieur au déficit de l'exercice précédent.

 

Subdivision du compte

 

110 - Report à nouveau (solde créditeur)

1101 - Etablissement

1104 - Services spéciaux

11042 - Services spéciaux - Formation initiale

110421 - Enseignement technique

110422 - Stages ou périodes de formations en entreprise

11044 - Services spéciaux - Groupements de services

  110441 - Equipe mobile d'ouvriers professionnels

  110442 - Service annexe d'hébergement (groupements de service)

11047 - Services spéciaux - Autres services annexes

  110472 - Service annexe d'hébergement (hors groupement de services)

119 - Report à nouveau (solde débiteur)

1191 - Etablissement

1194 - Services spéciaux

11942 - Services spéciaux - Formation initiale

119421 - Enseignement technique

119422 - Stages ou périodes de formations en entreprise

11944 - Services spéciaux - Groupements de services

119441 - Equipe mobile d'ouvriers professionnels

119442 - Service annexe d'hébergement

11947 - Services spéciaux - Autres services annexes

119472 - Service annexe d'hébergement (hors groupement de services)

 

Comptes 110 et 119 - Report à nouveau

 

Les comptes 110 et 119 sont respectivement crédités ou débités à la subdivision intéressée par le débit du compte 120 - Résultat de l'exercice (solde créditeur) ou le crédit du compte 129 - Résultat de l'exercice (solde débiteur).

 

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