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Questions - réponses 17

Conseil d’administration

 

Comment détermine t-on le quorum d’un conseil d’administration suite à la démission de certains de ses membres élus ?

En cas de démission de certains de ses membres, le conseil d’administration est autorisé à fonctionner.

Le quorum est effectivement fixé par l’article 17 du décret du 30 août 1985 à la majorité des membres composant le conseil. La majorité est atteinte dès lors que le nombre de membre présents est égal à la moitié + 1.

La pratique consistant, en cas de démission de membres élus au conseil d’administration, à calculer le quorum en tenant compte des seuls membres élus du conseil d’administration restants (plus les membres de droit bien sûr) n’est pas conforme au décret du 30 août 1985 (aucune disposition ne permet d’agir ainsi).

La DAF A3 du MEN conseille de faire usage de la procédure explicitée à l’article 17 qui concerne les cas où le quorum calculé de manière habituelle, c’est-à-dire en considérant le nombre total des membres après les élections des représentants (membres de droit et élus), n’est pas réuni, que ce soit par démission écrite ou pour toute autre raison. Le conseil d’administration est alors reconvoqué dans les 8 jours et au maximum 15 jours, voire 3 jours en cas d’urgence. Dans ce cas, le conseil d’administration délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Cette technique est plus contraignante mais elle permet de fonctionner tout en n’exposant pas à des recours en annulation devant le juge administratif les décisions prises par le conseil d’administration.

Il faut rappeler qu’il est possible pour le chef d’établissement de déclarer l’urgence, dès qu’une décision paraît devoir être prise rapidement, ce qui imposera, pour une première réunion avec condition de quorum, un délai de 24 heures, auquel il faudra rajouter un délai de 72 heures pour une deuxième réunion sans condition de quorum, soit un délai total de 4 jours. Dans ces conditions, le conseil d’administration pourra se réunir valablement. L’urgence sera mentionnée à la fois dans la convocation et dans le procès verbal du conseil d’administration.  

Enfin, il est possible pour accélérer la prise de décision dans des domaines tels que les voyages scolaires (voir compétences non « délégables » énumérées dans l’article 16-14° du décret du 30 août 1985), que le conseil d’administration délègue sa compétence décisionnelle à la commission permanente. La circulaire académique n°06-221 du 31 mai 2006, qui cadre les délégations de compétences du conseil d’administration, est disponible sur le site de l’académie, à la rubrique « Cèdre ».

 

 

Conseil de la vie lycéenne (CVL)

 

Quels sont les domaines sur lesquels le Conseil de la Vie Lycéenne (CVL) doit être obligatoirement consulté dans un EPLE ?

Le décret N° 2000-620 du 05 juillet 2000 (modifiant le décret 85-924 du 30 août 1985) dans son article 30-1 prévoit :

             Les principes généraux de l'organisation des études

              L'élaboration du projet d'établissement

              L'élaboration ou la modification du règlement intérieur

              L'organisation du temps scolaire

              Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves

              L'information liée à l'orientation

              La santé, l'hygiène et la sécurité

              L'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne

              L'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires

              La formation des représentants des élèves

              Les conditions d'utilisation des fonds lycéens

              Les avis, propositions et comptes rendus sont transmis au conseil d'administration

 

 

Délégation de signature

 

La circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 précise « que le chef d’établissement peut déléguer sa signature (…) au gestionnaire ». Quelle forme doit revêtir l’acte instaurant cette délégation ?

La base réglementaire est l’article 10 du décret n° 85-924 du 30 août 1985. Il s’agit d’un acte du chef d’établissement, ne nécessitant pas d’autorisation préalable du conseil d’administration, pris selon la forme habituelle. Pour la rédaction proprement dite, on peut se référer aux nombreux arrêtés portant délégation de signature qui sont régulièrement publiés au JORF .

 

Le chef d'établissement peut-il déléguer sa signature au chef de travaux pour les commandes imputables au chapitre J1 du budget de l'établissement ?

Non. La délégation de signature est une décision du chef d'établissement qui doit respecter les conditions suivantes : elle doit être prévue et autorisée par un texte législatif ou réglementaire, elle ne peut être ni générale ni implicite, elle est nominative, elle doit préciser l'étendue des compétences déléguées, elle doit être régulièrement publiée ou affichée.

Pour les EPLE c'est l'article R.421-13 du code de l'éducation qui autorise le chef d'établissement à déléguer sa signature, il prévoit ainsi que "le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire". Le chef de travaux n'étant pas expressément visé par ce texte réglementaire, il n'est pas susceptible de recevoir une telle délégation. Une délégation de signature au profit du chef de travaux, outre son caractère non réglementaire, ferait peser une forte incertitude juridique sur les actes et décisions qu'il aurait ainsi signés. On notera que la délégation de signature ne prive nullement le chef d'établissement de signer les actes et décisions pour lesquels il l'a déléguée.  

 

 

Documents communicables (mandats)

 

Les mandats administratifs individuels sont-ils des documents communicables ?

Oui. Dans l'arrêt n° 276272 du 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat a donné raison à un usager qui souhaitait consulter l'ensemble des mandatements d'une communauté d'agglomération au titre des exercices 2002 et 2003. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie par cet usager, avait estimé que les mandats administratifs entraient bien dans la catégorie des documents communicables visés par les articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. La communauté d'agglomération ne s'était exécutée que partiellement puisqu'elle n'avait remis au demandeur que la somme des mandatements par fournisseur. Le Conseil d'Etat a reconnu à cet usager le droit de se faire communiquer l'ensemble des mandatements par fournisseur, seul moyen pour lui de connaître la caractéristique propre à chaque mandatement.

 

Elève majeur

 

Quelles sont les conditions de transmission des documents à un élève majeur ?

L'article 488 du Code civil précise qu'à l'âge de 18 ans " on est capable de tous les actes de la vie civile ", la majorité civile permet aux élèves de plus de 18 ans de se substituer à leurs parents sous réserve de leur capacité financière. Cependant, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal dispose que le droit d'accès aux documents à caractère nominatif n'est ouvert qu'aux personnes désignées dans ces documents. Ainsi, les documents à caractère nominatif concernant un élève majeur (notamment relevés de notes, copies d'examen) ne peuvent être transmis à ses parents qu'avec son accord exprès et écrit.

 

 

Exclusion de l’internat

 

Un élève peut-il être exclu définitivement de l'internat d'un EPLE par le chef d'établissement pour un motif disciplinaire?

Non. Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004).

ATTENTION : il en va différemment  de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires.

ATTENTION : la décentralisation du SAH aux collectivités a changée la donne ; il convient d’être attentif.

 

 

Gratuité

 

Voir FAQ financière : principe de gratuité.

 

 

Locaux pour  manger dans un EPLE

 

Dans un établissement scolaire, une salle de restauration doit-elle être mise à disposition des personnels enseignants ?

Aux termes de l’article R.232-10 du code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Par ailleurs, aux termes de l’article R.232-10-1 dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur est tenu de leur mettre un local à disposition.

Lorsqu’un établissement comprend un service demi-pension destiné aux élèves et accessible au personnel de l’établissement, les enseignants ont la possibilité de déjeuner dans l’établissement. Ils peuvent demander à être installés dans un espace séparé des élèves, mais il n’y a pas à équiper la salle de détente d’un réfrigérateur, de plaques chauffantes ou d’un micro-ondes.

Cette réponse de la DAF a été complétée (12-2008) par un collègue avec cette précision :

Renseignement pris auprès de la DAJ de Strasbourg, il semblerait que le code du travail ne s'applique pas au fonctionnaire de l'éducation nationale car ces derniers sont régis par le code de l'éducation.

De plus l'art R232-10 à été abrogé par le décret 2008-244 du 7 mars 2008. Ce décret à crée un article n R4228-19 qui stipule qu' :il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

 

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Questions gestion matérielle
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