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Questions - réponses 10a

Trésorerie

 

En cas d'insuffisance de trésorerie, comment et par qui sont choisies les dépenses à régler en priorité :

L'insuffisance de trésorerie est un motif justifiant le refus du comptable de déférer à une réquisition de paiement émanant de l'ordonnateur. Dans un tel cas, c'est à l'ordonnateur qu'il appartient de fixer l'ordre de priorité des mandats à honorer, selon les modalités précisées par l'instruction DGCP n°94-118-M0 du 12 décembre 1994. A cette instruction est jointe la circulaire interministérielle du 25 novembre 1994 qui a pour objet d’habiliter les ordonnateurs locaux à demander aux comptables de payer partiellement un ou plusieurs mandats à hauteur des fonds détenus dans la caisse de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local.

 

 

T.V.A.

 

Quel est le taux de TVA applicable aux travaux effectués dans un EPLE ?

le taux de 5,5% ne peut s'appliquer qu'aux travaux effectués dans les locaux affectés au logement (internat et logements de fonction) achevés depuis plus de deux ans, et seulement lorsque les conditions prévues par les dispositions fiscales sont remplies. Ces dernières sont précisées par l'instruction DGI 3 C-7-06 N° 202 du 8 décembre 2006 ainsi que par une instruction DGCP n°07-030-M0 du 19 juin 2007.

 

Les prestations de restauration servies dans les restaurants "pédagogiques" d'EPLE (LP, EREA,...) sont-elles assujetties à la TVA ?

Non. En application des dispositions de l'article 261-4-4°-a du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre [...] de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation" .

 

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