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Réglementation 8
GM-R7

Occupation de chambres ou de logements dans des EPLE - Tarifs - Compétence.

Le CA d’un EPLE n’a pas compétence pour fixer le montant de la redevance ou d’un tarif de nuitée pour l’occupation d’un logement de fonction ou d’une chambre de service dans l’établissement. C’est la collectivité territoriale de rattachement qui doit fixer les conditions et les tarifs ainsi que le bénéficiaire de la redevance.

Reprise de l’article paru dans le n°17 (été 2003) de la revue “Objectif Etablissement”  Même s’il date de 2003, ce texte est toujours d’actualité sur le fond : la collectivité doit fixer le tarif et indiquer qui perçoit les loyers.

 

 

Perception des loyers.

Perception des loyers : un document de l’académie de Reims (mai 2008).

 

 

Accueil des élèves handicapés dans les établissements d’enseignement du second degré.

Un document complet de l’ESEN sur la scolarisation des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Protocole pour leur évacuation. Une fiche de l’Observatoire de la Sécurité.

 

 

Financement des manuels scolaires.

La CRC de Midi-Pyrénées a considéré dans un jugement du 8 février 2006 qu’il n’était pas irrégulier sous certaines conditions de financer l’achat de manuels scolaires sur les fonds de réserves. Dans ce cas, il convient de retracer la dépense au chapitre A1 et non au A2. Un autre jugement de la CRC de Champagne-Ardenne du 12 septembre 2006 qui va dans le même sens.

Financement des manuels scolaires dans les collèges : une réponse au Sénat : l'autorisation parlementaire détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l'éducation nationale pour l'accomplissement de la mission « enseignement scolaire » et le ministère chargé de l'éducation nationale doit s'assurer de la répartition équitable de ces moyens sur le territoire dans le cadre de la détermination des enveloppes académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques - dont ceux consacrés aux manuels scolaires - dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globale. Il convient de noter que les dotations attribuées aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme, sont une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Ces dotations ont ainsi progressé de plus de 4 % en 2007 par rapport à 2006 ; bien que l'effort de maîtrise de la dépense publique s'applique également au programme « enseignement scolaire public du second degré » dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé de préserver les dotations académiques en matière de subventions aux EPLE. En outre, dans le respect de l'autonomie des établissements, il n'existe pas de fléchage spécifique dédié aux manuels scolaires. Les EPLE ont toute latitude pour se constituer des réserves de crédits pour le renouvellement des manuels scolaires, chacun gérant de manière autonome en fonction des besoins de l'établissement. Enfin, en s'acquittant des droits de copie au Centre français d'exploitation du droit de la copie, les établissements concourent à indemniser les éditeurs lorsqu'ils ont recours à la photocopie.

Voir aussi la FAQ.

 

 

Fichiers informatiques et CNIL - BCDI.

Un document de l’académie de Besançon sur la procédure à suivre pour la déclaration du traitement informatisé de prêt de livres par BCDI auprés de la CNIL. Une procédure pouvant servir de modèle pour d’autres fichiers informatiques. Ci-dessous le dossier pour la vidéosurveillance.

Le site de la CNIL. La page des déclarations sur le site de la CNIL.

 

En application de l’article L. 421-8 du code de l’éducation, le chef d’établissement, organe exécutif de l’EPLE, est le représentant de l’État ; à ce titre, il détient la responsabilité de décider la création d’un traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l’EPLE. Un article de la revue « Objectif Etablissement » de l’hiver 2008 sur le traitement des données en EPLE.

 

 

Vidéosurveillance.

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 21 août 2007, définissent les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : l’arrêté du 3 août 2007 sur les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et son annexe technique. Ces textes précisent d'abord que « les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé ». L’installation de systémes de surveillance à l’intérieur et aux abords des EPLE est encadrée par la loi du 21 janvier 1995 et par une recommandation de la CNIL de 1994. La durée de conservation des images est de 15 jours. Aprés, elles doivent être effacées ou détruites ; et si ce n’est pas le cas, elles doivent être remises à l’autorité judiciaire.

L'usage de chaque caméra doit être précisément défini. Les textes en question précisent aussi que les enregistrements doivent permettre de « déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées ». Ils définissent le format en pixels des flux vidéo stockés et ajoutent que la fréquence minimale est de 6 ou de 12 images/seconde. Des tas d’autres précisions figurent aussi dans les documents publiés. Tous ces éléments figurant dans les annexes techniques peuvent être repris dans votre MAPA pour vous assurer d’une conformité de votre équipement.

Dernier point, mais non des moindres, recueillir l’accord de votre conseil d’administration.

 

Autre source d’information pour l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les lycées :
Lettre DAJ A1 n° 02-001 du 3 janvier 2002 adressée à un recteur d’académie.
Un recteur sollicitait l’avis du ministère sur un projet consistant en l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans des lycées de son académie.
Il lui a été précisé que l’installation d’un système de vidéosurveillance à l’intérieur ou aux abords d’un établissement public local d’enseignement, en complément de mesures de sécurité existantes ou dans le but de lutter plus efficacement contre les dégradations, est possible, à certaines conditions, et dans la mesure où l’utilisation du système ne donne pas lieu à la constitution d’un fichier nominatif.
Concernant les installations sur la voie publique, l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (vidéosurveillance), subordonne l’installation d’un système de vidéosurveillance à une autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. Concernant les autres installations, l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés impose aux personnes publiques désirant installer un système de vidéosurveillance interne, de prendre un acte réglementaire, après avis motivé de la commission nationale de l’informatique et des libertés, si le système installé est accompagné d’un traitement automatisé d’informations nominatives.
Un délai de 72 heures était prévu pour procéder à la destruction des enregistrements. Ce délai ne pouvant, au regard de la loi du 21 janvier 1995, excéder un mois, paraît tout à fait raisonnable, mais devra être confirmé par une autorisation de l’autorité préfectorale compétente.
De plus, lorsque l’installation est située aux abords de l’établissement, le système de vidéosurveillance ne doit pas être positionné de telle sorte qu’il puisse filmer des immeubles d’habitation ou leurs entrées.
La loi du 21 janvier 1995 prévoit que le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 5 000 euros (300 000 francs) d’amende.
Le conseil d’administration est compétent pour autoriser l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement, en vertu du 7° de l’article 16 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, ce type d’installation touchant à des conditions d’accueil et de sécurité des élèves.
Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. En conséquence, l’ensemble de la communauté scolaire, y compris les parents d’élèves, doit être informé de la mise en place du système. Enfin, il a été rappelé qu’en aucun cas la mise en place de tels moyens ne doit être attentatoire aux libertés individuelles.

Voir la FAQ.

>>> Un document récapitulatif sur le sujet de la DEV de Reims (nov-2008).

 

 

Violence en milieu scolaire.

Un guide pratique : Réagir face aux violences scolaires. Personnels victimes ou témoins de violences scolaires, références juridiques, unformations pratiques...

 

 

Accueil en collectivité des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.

Cìrculaire n° 2003-135 du 8-9-2003 - BO n° 34 du 18 septembre 2003.

Les dispositions de la circulaire ont pour but d’harmoniser les conditions d’accueil en collectivité des enfants atteints de maladie chronique, d’allergie et d’intolérance alimentaires en offrant un cadre et des outils susceptibles de répondre à la multiplicité des situations individuelles rencontrées. Elles doivent permettre aux enfants et adolescents concernés de suivre leur scolarité ou d’être accueillis en collectivité tout en bénéficiant de leur traitement, de leur régime alimentaire, d’assurer leur sécurité et de compenser les inconvénients liés à leur état de santé. La population concernée par les dispositions est constituée des enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes (à l’exclusion des maladies aiguës), d’allergie ou d’intolérance alimentaires, pour lesquels des mesures particulières doivent être prises dans les collectivités qui les accueillent.
Cette circulaire est applicable dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.

 



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