Gestionnaires d’E.P.L.E.                                Marchés publics
Menu général.
haut de la page.

Commission d’Appel d’Offres.

La Commission d’appel d’offres examine les candidatures et les offres et attribue le marché pour les marchés publics ou accords-cadres passés selon une procédure formalisées. Elle n’est donc pas nécessaire ni obligatoire pour les MAPA (marchés de fournitures inférieurs à 206 000 € HT). Attention cependant : si le règlement intérieur de la commande publique de l’EPLE a fixé un seuil inférieur et a donné compétence à la CAO, ce sont les règles du règlement intérieur de la commande publique de l’EPLE qui s’appliqueront.

Le nouveau code des marchés publics prévoit la possibilité de créer plusieurs CAO à caractère permanent et non plus une seule. Il laisse également la faculté de constituer une commission spécifique pour la passation d’un marché déterminé.

Sa composition est la suivante pour un EPLE :

• Membres ayant voix délibérative :

- Le chef d’établissement (représentant légal de l’établissement) ou son représentant qui assure la présidence de la commission.

- de deux à quatre membres du conseil d’administration, désignés par celui-ci.

Un même nombre de suppléants sera désigné.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

• Membres ayant voix consultative :

- un ou plusieurs membres du service technique compétent si nécessaire.

- toute personnalité désignée par le président de la commission en raison de ses compétences dans la matière qui fait la consultation.

• Sur invitation :

L’agent comptable de l’établissement.

Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics.

 

A noter que s’agissant d’une émanation du conseil d’administration, le renouvellement du conseil d’administration entraîne le renouvellement de la commission.

Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Aucune condition de forme n’est imposée, mais il est important de pouvoir en faire la preuve. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la commission d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. La commission d’appel d’offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

 

 

Accord cadre.

Article 76 du code des marchés publics. Un modéle d’accord cadre proposé par l’ASAP et la CCI de Paris.

 

 

Contrat de mandat dans le cadre des marchés publics.

Sur la question, voici l'avis de la DAJ du MINEFI sur la question (février 2007) :

« Il convient de souligner à  titre liminaire que les contrats de mandat en cause s'analysent comme  des marchés publics dès lors qu'ils sont conclus à titre onéreux. Par suite,  la désignation des mandataires doit faire l'objet de marchés publics respectant  les dispositions du code des marchés publics. En matière de marchés publics, le principe est que le titulaire d'un marché doit être rémunéré par le  pouvoir adjudicateur. Ce principe est rappelé par la jurisprudence nationale  (CE Section, 26 novembre 1974, Ville de Colombes) et communautaire (CJCE, 12  juillet 2001, Ordine degli Architetti delle Province di Milano e  Lodi). Le conseil d'Etat a admis cependant que des contrats de mobiliers urbains par lesquels une personne publique autorise un prestataire à occuper son domaine pour y installer  du mobilier urbain et dont la contrepartie réside dans les recettes publicitaires pouvant être retirées de l'utilisation de ce mobilier (CE 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux) constituent des marchés publics. En l'espèce, les mandataires percevront outre une redevance forfaitaire des établissements une commission versée par les titulaires des marchés aval. Cette pratique n'est pas en soi illégale. Mais elle conduira les titulaires des marchés à majorer d'au moins autant leurs prix et surtout elle sera désavantageuse pour vous  car le mandataire aura tout intérêt à ne pas porter une attention particulière au critère prix dont la pondération devrait être la plus basse possible, ceci afin que les 3% correspondent à la somme la plus élevée possible. Ce qui peut être prévu en revanche, c'est par exemple un système de double forfait : redevance annuelle + forfait MAPA et forfait pour les marchés ne nécessitant qu'une publicité nationale et forfait pour les marchés au-dessus des seuils.

 

Analyse complémentaire de la DAF :
Il résulte donc de cette analyse que ce type de contrat n'est pas en soi illégal. Il sera cependant indispensable de procéder à une mise en concurrence pour choisir le prestataire en tenant compte de la totalité de sa rémunération (celle versée par l'établissement + celles versées par les fournisseurs, sur toute la durée du contrat). Il est observé que le fait qu'une partie de cette rémunération ne soit pas maîtrisée par l'acheteur rend difficile son évaluation, ce qui peut être un facteur de risque juridique. Il convient d'autre part d'attirer l'attention des acheteurs sur le risque "inflationniste" d'une rémunération fondée sur le montant des marchés passés : la possibilité d'une "entente" entre le prestataire et les fournisseurs pour majorer les prix ne peut  être totalement écartée. Qui plus est, les frais supportés par le prestataire ne paraissent pas liés au montant du marché, mais plutôt à sa complexité (rédaction de cahier des charges) et à l'importance de la publicité à laquelle il devra procéder. En ce sens, une rémunération forfaitaire fondée sur ces éléments liés aux coûts (nature et montant du marché) paraîtrait économiquement plus appropriée. L'acheteur doit par ailleurs veiller à conserver l'entière maîtrise du choix du cocontractant, par exemple en recevant lui-même les offres ou à tout le moins en s'en faisant transmettre une copie par le prestataire. Pourrait également être posée la question de la responsabilité, de l'acheteur et/ou du prestataire, en cas de manquement aux obligations d'égalité de traitement des candidats, que ce manquement soit volontaire (par exemple communication d'informations privilégiées) ou non (perte d'une offre). En tout état de cause, en cas de contentieux, le juge se fondera sur les éléments du contrat, mais aussi sur les circonstances de l'espèce.

 

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales.

Un cahier des charges est un document administratif détaillant, généralement avec minutie, les obligations et éventuellement les droits dans le cadre d’un marché public. Les marchés comprennent des documents généraux et des documents particuliers. Les documents généraux sont les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés et les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature. Les précédents cahiers des clauses administratives générales, CCAG sont encours de révision. Celui concernant les fournitures courantes et services a fait l’objet d’un arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009.

Le CCAG est disponible en fichier PDF compressé,  et dans ce document de l’académie de Marseille, vous verrez comment utiliser ces documents.

MAPA - EPCP
Marchés publics - divers2
Réglementation 3a


Ce site n’est désormais plus mis à jour.  Désormais connectez-vous sur le nouveau site “Gestionnaire03” à l’adresse :    http://www.gestionnaire03.fr/