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Questions - réponses 5a

Recouvrement des créances (suite)

 

Lorsque l'agent comptable lance une procédure de saisie sur les allocations familiales pour le recouvrement des frais de cantine, pouvez-vous me dire s'il s'agit ou non d'une procédure de saisie attribution ? Et, dans l'affirmative, peut-on avoir recours à un huissier du Trésor ou bien faut-il obligatoirement faire appel à un huissier de justice ?

Il convient de se référer à l'instruction DGCP n°05-050-M0 du 13/12/2005 disponible sur le site de la DAF au Codex des EPLE. Chacune des procédures d'exécution sont décrites dans les annexes, en particulier la saisie-attribution (page 176), qui prévoit le recours à un huissier, et la saisie des rémunérations (page 177), qui peut être engagée directement par l'agent comptable devant le tribunal d'instance. Et encore plus de détails dans l'instruction n°06-014-A-M du 24/02/2006, également dans le Codex : Titre 4 (La saisie des créances de sommes d'argent).

Attention : un agent comptable d'EPLE, contrairement aux comptables du réseau du Trésor public, ne peut pas mettre en oeuvre la procédure d'opposition à tiers détenteur.

 

De quel délai dispose le comptable d'un EPLE pour recouvrer une créance de l'établissement ?

1 an et 4 ans. En règle générale, le délai est de 4 ans, en application de l'article L.1617-5 du CGCT : "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes".
Toutefois, certaines créances relèvent des prescriptions particulières fixées par le
code civil : en particulier, le délai de recouvrement des créances de pension et de demi-pension n'est que d'une année (article 2272).
C'est donc pendant ce délai, qui peut être interrompu par tout acte interruptif de la prescription (articles 2242 et suivants du code civil), que le comptable doit mettre en oeuvre les diligences adéquates, complètes et rapides exigées par le juge des comptes.

 

Un ordre de recette doit-il  toujours indiquer les bases de  la liquidation ?

Oui, Cette règle est issue de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique qui énonce : "Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation". Cette obligation, qui s'inscrit dans le cadre de la motivation des actes administratifs, peut s'analyser comme imposant à l'administration de faire connaître les motifs qui fondent l'émission du titre à son destinataire, afin qu'il puisse éventuellement discuter les sommes mises à sa charge devant l'administration ou devant le juge. Ce principe a été rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 20 octobre 2000 - Mme Buckspan.

 

Les ordres de recettes des EPLE constituent-ils des titres exécutoires ?

Oui, en vertu de l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992, du 31/12/1992 qui prévoit que constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titre de perceptions ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. Mais il faut qu’ils comportent un certain nombre de mentions (voir rubrique réglementation).

 

Un titre de recettes peut-il n'indiquer que le montant de la somme à payer par le créancier ?

Non. Le titre de recettes doit notamment comporter toutes les indications permettant au créancier de s'assurer de la validité de la créance, ainsi que les délais et voies de recours qui lui sont offerts.

Ceci est important si vous ne voulez pas voir votre facture rejetée par le TA ; voir l’article dans la rubrique “réglementation”.

 

Un titre de recettes doit-il obligatoirement être signé par l'ordonnateur ?

Même si cette signature n'est pas obligatoire au regard des textes réglementaires, la collectivité doit être en mesure de prouver que le titre a bien été établi par l'autorité compétente : dans une décision du 20 décembre 2005, la CAA de Versailles a ainsi annulé un titre de perception non signé, la commune n'ayant pu produire la preuve que l'acte émanait du maire. La signature des titres est donc vivement recommandée.

 

Les dettes afférentes aux frais de restauration scolaire sont-elles des dettes alimentaires au sens de l'article L.333-1 du code de la consommation, qui les exclut, sauf accord du créancier, de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement dans le cadre du traitement d'une situation de surendettement ?

Non. La Cour de cassation, dans son avis n°00700113P du 8 octobre 2007, tranche cette question qui avait fait l'objet d'appréciations différentes par des cours d'appel. Le rapport explique que les dettes alimentaires au sens de l'article L.333-1 du code de la consommation doivent être considérées strictement : les seules dettes véritablement alimentaires à prendre en compte à ce titre sont celles qui visent à accorder au créancier un minimum vital, ce qui n'est évidemment pas le cas d'une collectivité publique.
Cet avis, propre aux procédures liées au surendettement, ne remet pas en cause d'autres jugements émanant de la Cour de cassation (cités par le rapport), qui autorisent la saisie des prestations familiales pour le paiement de frais de restauration scolaire, en application de l'article L. 553-4.I du code de la sécurité sociale.

 

Voir aussi les questions-réponses sur l’huissier.

Voir aussi à « créances ».

 

 

Régie

 

La création d'une régie dans un EPLE est-elle soumise à l'accord de l'agent comptable ?

Non. L'arrêté du 11 octobre 1993 modifié (RLR 364-6) confère au seul chef d'établissement (après avis du TPG) le pouvoir de créer une régie (article 1er pour les régies de recettes, article 6 pour les régies d'avances). En revanche, les régisseurs sont désignés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable (article 9 du même arrêté).

 

L'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local s'applique t'elle aux EPLE ?

Non, car les EPLE ne sont pas des établissements publics locaux comme les autres. L'instruction qui les concerne est celle, commune aux EPN, qui a été mise à jour le 30 septembre 2005.

 

Si, à l'occasion d'un contrôle sur place, un comptable d'EPLE constate un déficit dans la caisse du régisseur, qui est compétent pour mettre en jeu la responsabilité de ce dernier ?
Le chef d'établissement. En application des dispositions du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, "la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement" (article 7) et "l'ordre de versement est émis, après avis du comptable public assignataire, par l'ordonnateur de l'organisme public auprès duquel le régisseur est placé". On rappellera que l'émission de l'ordre de versement est une procédure "amiable" et que la procédure contentieuse, qui se traduit par l'émission d'un arrêté de débet, titre exécutoire permettant le recouvrement forcé, au profit de l'EPLE, par la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, est de la compétence soit du recteur, soit du ministre pour les détournements de fonds publics.
 

Quel est le montant maximal, par opération, des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur d’avances en EPLE ?
1500 €. Le texte fixant, pour les EPLE, le seuil maximal, par opération, des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur d’avances à 1 500 € est l’arrêté du 11 octobre 1993 (article 6) modifié pris en application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le seuil de 2000 € prévu par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié notamment par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur, concerne les établissements publics nationaux.

 

Règles budgétaires

 

Comment savoir à quel exercice budgétaire rattacher une facture qui arrive après le 31 décembre de l’année N ?

C’est la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation qui détermine l’année de rattachement budgétaire (notion de service fait). La technique des «charges à payer» permet le rattachement à l’exercice N des dépenses dont le service est fait avant le 31 décembre de l’année N, mais pour lesquelles, à cette même date, l’établissement n’a pas reçu les justificatifs nécessaires au paiement de ces dépenses (factures). Si la livraison des achats ou l’exécution de la prestation interviennent après le 31 décembre, ces dépenses seront comptabilisées sur l’exercice N+1, même si le bon de commande a été émis sur l’exercice N.

 

En application de la prescription quadriennale, un comptable public doit-il refuser de payer un fournisseur qui réclame le 1er novembre 2002 le paiement d'une facture reçue le 30 octobre 1998 ?

Non : le délai de prescription de quatre ans des créances sur l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d'un comptable public ne court qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (loi n°68-250 du 31décembre 1968). Dans l'exemple cité, la prescription quadriennale ne peut donc être opposée au créancier qu'à partir du 1er janvier 2003.

 

Lorsque la subvention allouée par l'Etat à un collège pour l'acquisition des carnets de correspondance n'est pas suffisante pour faire face aux besoins réels de l'établissement, l'EPLE est-il autorisé à ouvrir des crédits supplémentaires par un prélèvement sur ses réserves disponibles ?

Oui. Les carnets de correspondance ne figurent pas dans la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat fixée par le décret n°85-269 du 25 février 1985 (codifié aux articles D.211-14 à 16 du code de l'éducation). La subvention allouée à ce titre constitue donc une aide à leur financement, qui n'est pas exclusive : un financement sur le budget de l'EPLE est donc tout à fait possible, toute contribution des familles étant en revanche proscrite à cause du principe de gratuité

 

Les décisions modificatives du budget, pour information, exécutoires après leur publication, doivent elles être transmises aux autorités de contrôle ?

Aucune disposition réglementaire n'impose expressément la transmission des modifications du budget ne donnant lieu qu'à information du conseil d'administration ou de la commission permanente et décrites aux points 341 et 342 de la circulaire 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE. Toutefois, les dispositions combinées de cette même circulaire et de l'article R421-56 du code de l’éducation ("Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.") permettent au recteur d'exiger que lui soit transmises les informations relatives aux DBM présentées au CA ou à la commission permanente. Cette transmission n'est pas indispensable à l'acquisition du caractère exécutoire de ces DBM.

 

Un collège a cessé d'avoir recours à un service spécial J1, mais il lui reste des réserves sur ce service. Comment peut-il les utiliser ?

Une délibération du conseil d'administration prévoyant une ventilation des réserves du SS J1 au profit de celles du service général est suffisante. Il suffit après que la délibération aura acquis son caractère exécutoire que le comptable, destinataire de celle-ci, procède dans ses écritures à l'opération suivante :
Débit du c/106821 par crédit du c/10681.
On précisera que la délibération de ventilation des réserves n'est pas dans la liste limitative des délibérations soumises à transmission au contrôle de légalité. Elle est donc exécutoire dès publication. On conseillera toutefois de joindre une copie de cette délibération à la prochaine DBM de prélèvement, afin que le service chargé de son contrôle ait une explication sur l'évolution du montant des réserves entre la précédente DBM et celle soumise à son accord.

 

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