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Questions - réponses 3a

Interbev  (cotisation)

 

Les fournisseurs de viande bovine et ovine peuvent-ils légitimement facturer aux EPLE la cotisation due à l'association interprofessionnelle Interbev ?

Non. Les services de la DGCCRF ont rappelé à plusieurs reprises que les contributions à l'Interbev sont des créances de droit privé et ne peuvent être perçues qu'auprès des acheteurs membres de cette organisation professionnelle : les acheteurs publics en sont donc exclus.
Il en résulte que si ce coût est bien évidemment répercuté par le fournisseur dans le prix de revente des produits, il ne doit en aucun cas figurer sur une ligne supplémentaire de facturation : seul le prix de vente fixé dans le cadre du marché (formalisé ou non) doit être payé par l'acheteur public.

 

 

Intervenant extérieur

 

Un intervenant, ancien déporté, vient dans le cadre d'une action pédagogique dans mon lycée. Comment lui rembourser son transport et ses frais d'hébergement sans facture de sa part?

En le considérant comme un collaborateur bénévole du service public ce qui permet à l'ordonnateur de lui établir un ordre de mission qui énumérera les conditions de remboursement de ses frais de déplacement (transport et hébergement). Cette dénomination de collaborateur bénévole est une notion juridique qui recouvre le champ juridique des assurances notamment en cas d'accident du trajet ou lors de son intervention dans l'établissement (jambe cassée après une chute dans un escalier du lycée par exemple).

Inventaire

Au sein de l'inventaire général, y a-t-il une distinction entre les biens appartenant en pleine propriété à   l'établissement et les biens qui sont mis à sa  disposition ?

Oui, les premiers doivent être inscrits à l'inventaire général avec la lettre de série V, en relation avec les comptes de classe 2 de la comptabilité générale, tandis que les seconds sont simplement répertoriés avec la lettre de série R. Il est conseillé de préciser quel est le propriétaire du bien.

 

Un agent comptable peut-il payer directement un intervenant extérieur ?

On précisera que les EPLE sont habilités à recruter et à rémunérer des personnels dans le cadre de leur mission en formation continue (GRETA), d'apprentissage (CFA) et dans le cadre de l'article L 421-10 2ème alinéa du code de l'éducation (contrats aidés). En outre, conformément à l'article L916-1 du même code, les EPLE sont habilités à recruter les assistants d'éducation. En application du décret n°2004-986 du 16 septembre 2004 et de l'arrêté du 16 septembre 2004, les EPLE peuvent recruter et rémunérer des personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les EPLE ou à l'exécution de certaines conventions. Ces textes prévoient que les personnels sont rémunérés à la vacation. Les rémunérations en question doivent être financées exclusivement sur le produit des ressources procurées par les conventions. Dans le cas d'intervenants salariés d'une association, il peut être également envisagé de procéder au paiement sur facture à l'employeur de ces derniers ou au paiement d'honoraires directement à l'intervenant si celui-ci a un numéro SIRET. Dans tous les cas, la délibération du conseil d'administration constitue la base réglementaire du paiement, rendue exécutoire après transmission aux autorités de contrôle. On rappellera enfin que, si l 'EPLE est à l'origine de la mission (avec ordre de mission établi par le chef d'établissement), le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement peut être accordé audit intervenant, conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

 

 

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