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Questions - réponses 2a

Etat exécutoire

 

Un état exécutoire émis par un EPLE doit-il mentionner les bases de la liquidation de la somme due ?

Oui. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat considère "qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962". Les bases et les éléments de calcul des sommes dues doivent figurer "soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur".

 

 

Facture pro forma

 

La facture « proforma » est-elle autorisée ?

En matière commerciale, la facture « proforma » est un document établissant le prix d’une marchandise ou d’un service et remise au client avant la livraison afin que celui-ci puisse accomplir certaines procédures, notamment à l’exportation ou à l’importation. Il s’agit toujours d’un document provisoire dépourvu de caractère contractuel destiné à être remplacé par la facture définitive qui seule constitue un mode de preuve. Dans la sphère publique, les factures proforma sont autorisées dans un souci de simplification des relations avec les fournisseurs, notamment en matière d’achats d’ouvrages et de publications à l’unité. A cet égard, l’instruction n° 90-122-B1 MO M9 du 7 décembre 1990 précise, pour les établissements publics nationaux, la procédure du paiement de facture proforma. Cette pratique est comparable au paiement demandé dès la commande, à cette différence près que le paiement s’appuie sur la facture proforma adressée par le fournisseur. Toutefois, l’attention des services ordonnateurs et comptables est tout particulièrement appelée afin d’éviter un double paiement à réception de l’ouvrage et de la véritable facture.

 

 

Fonds de réserves

 

Est-il possible de transférer une partie des réserves du R2 sur le service général ?

Cette procédure ne peut être qu'exceptionnelle et motivée par des circonstances très particulières, faisant l'objet d'une présentation explicite au CA pour qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Il en irait de même en sens inverse (utilisation des réserves du service général au bénéfice du SAH).

 

Lorsque la subvention allouée par l’Etat aux collèges pour l’acquisition des carnets de correspondance n’est pas suffisante pour faire face aux besoins réels, l’établissement peutil effectuer un prélèvement sur ses fonds disponibles afin de compléter le financement de la dépense ?

Oui. Les carnets de correspondance ne figurent pas dans la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat fixée par le décret n° 85-269 du 25 février 1985. La subvention allouée à ce titre par l’Etat constitue donc une aide à leur financement, qui n’est pas exclusive : un financement sur le budget de l’ EPLE est donc tout à fait possible.

 

 

Fonds de roulement

 

Existe t-il une norme fixant le niveau du fonds de roulement des EPLE?

Il n'existe pas de norme réglementaire fixant le niveau du fonds de roulement des EPLE, même si l'on trouve parfois la référence à deux mois de fonctionnement ou à 20% du chiffre d'affaires (compte 70). Il convient en premier lieu de déterminer le besoin en fonds de roulement (actifs circulants d'exploitation - dettes d'exploitation) puis de vérifier l'existence d'un excédent ou d'une insuffisance en fonds de roulement.

 

 

Fonds social

 

Peut-on utiliser le fonds social lycéen ou le fonds social cantine pour les élèves de BTS ?

Le fonds social lycéen est réservé aux élèves du second degré, il ne peut donc être utilisé pour apporter une aide financière à un élève de BTS, de même que le fonds social des cantines qui lui est destiné à faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens et d’élèves de l’enseignement spécialisé du second degré. Une aide peut être éventuellement apportée aux élèves de BTS par le biais de la caisse de solidarité, constituée par les contributions volontaires des familles et qui n’est soumise à aucun texte particulier (contrairement aux fonds sociaux précédemment cités). C’est le conseil d’administration de l’EPLE qui fixe les conditions d’emploi des fonds recueillis (paragraphe 224763 de l’annexe technique du 10 juin 1991) et décide de l’affectation. Il convient, par ailleurs, d’orienter ces élèves des sections post-baccalauréat vers l’assistante sociale du CROUS susceptible de les informer sur les aides qui existent au titre du fonds de solidarité universitaire.

 

 

GF-Q2
GF-Q3
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