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Questions - réponses 1a

Budget (suite)

 

Quelle est la procédure à suivre dès lors que le CA de l'EPLE a refusé d'adopter le budget de l'établissement. Quel est le rôle du représentant de l'État en la matière ?

Le rôle du représentant de l'État est clairement défini dans la circulaire du 27 décembre 1985 (RLR 521-1) prise en application du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE. Dans le titre IV intitulé, organisation financière et contrôle budgétaire des EPLE, dans le paragraphe 3.3 consacré au cas d'absence de vote du budget dans le délai légal, il est précisé : Lorsque le budget n'est pas voté, quelle qu'en soit la raison, dans le délai légal (30 jours à compter de la date de notification de la participation de la collectivité de rattachement), le représentant de l'État saisit la collectivité de rattachement et l'autorité académique pour qu'elles règlent conjointement le budget dans un délai d'un mois à compter de cette saisine. En tout état de cause, les alinéas de l'article L.421-11 du code de l'éducation concernant la préparation du budget, son vote, sa transmission aux autorités de tutelle et les cas de règlement conjoint, n'ont pas été modifiés par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

 

 

Cautionnement - comptable

 

En matière de révision triennale du cautionnement des comptables, la période d'application concerne t-elle les années scolaires ou les années civiles ?

Le cautionnement des agents comptables des EPLE doit être révisé au 1er janvier 2008. Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des EPLE, les cautionnements ont été révisés (en euros) le 1er janvier 2002 sur la base des résultats de l'exercice 2000. Ce montant faisant l'objet d'une révision triennale (article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2000), la prochaine date est le 1er janvier 2008, sauf si une modification du groupement a entraîné une révision anticipée. Le cautionnement s'élève à 3 % du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements, constaté au titre du dernier exercice écoulé, arrondi au multiple de 100 euros le plus voisin. Il ne peut être inférieur à 15 200 euros ou supérieur à 137 000 euros. La période d'application concerne par conséquent des années civiles.

 

Lorsqu'une agence comptable est modifiée suite à l'intégration d'un EPLE nouvellement crée (ouverture de l'établissement à la rentrée 2007), faut-il procéder à un nouveau calcul du cautionnement de l'agent comptable ?

Il convient de procéder à un nouveau calcul du cautionnement de l'agent comptable. L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2000 modifié prévoit que "pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de ce premier exercice sont connus". Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.

 

 

Caution

 

Peut-on demander un chèque de caution aux élèves pour l'utilisation de casiers ? Selon quelles conditions ?

La caution demandée ne doit pas contrevenir au principe de gratuité de l'enseignement : elle doit correspondre à un service ou une prestation supplémentaire offerte aux élèves.
En l'occurrence, une caution pour l'usage d'un casier personnel est admissible, mais l'instauration du dispositif doit faire l'objet d'une délibération du CA.

 

Peut-on demander une caution pour un logement en convention d’occupation précaire ?

En l'absence de dispositions particulières, il convient de se référer aux prescriptions de l'article 22 modifié de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit qu'un cautionnement peut être demandé par le bailleur. Cette mesure au titre de la garantie du paiement du loyer qui doit être prévue dans la convention d'occupation précaire, doit avoir reçu l'assentiment du propriétaire, en l'occurrence la collectivité territoriale de rattachement, qui est cosignataire de la convention.

 

 

Chambre régionale des comptes (audiences)

 

Les audiences des chambres régionales des comptes sont-elles publiques ?

Oui. Les juridictions financières (Cour des comptes et CRC) ont décidé, sans attendre la modification du code des juridictions financières, de mettre en oeuvre les principes du "procès équitable", tels qu'ils ressortent de l'arrêt  Martinie  c/France de la Cour européenne des droits de l'homme : audience publique organisée avant toute mise en débet, communication aux parties du rapport et des conclusions du Parquet avant l’audience, exclusion du rapporteur et du Parquet du délibéré. L'instruction DGCP n°06-050-B-M0-O du 9 octobre 2006 expose ces nouvelles dispositions, ainsi que la conduite à adopter du fait de ce changement de procédures.

 

 

Communication des mandats

 

Les mandats administratifs individuels sont-ils des documents communicables ?

Oui. Dans l'arrêt n° 276272 du 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat a donné raison à un usager qui souhaitait consulter l'ensemble des mandatements d'une communauté d'agglomération au titre des exercices 2002 et 2003. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie par cet usager, avait estimé que les mandats administratifs entraient bien dans la catégorie des documents communicables. Le CE a reconnu à cet usager le droit de se faire communiquer l'ensemble des mandatements par fournisseur, seul moyen pour lui de connaître la caractéristique propre à chaque mandatement.

 

 

Compensation

 

L’agent comptable peut pratiquer la compensation à l’intérieur d’un même établissement ; mais peut-il faire une compensation entre deux établissements de son agence comptable ? Par exemple, une famille d’un collège rattaché doit les frais scolaires mais il y a un enfant au lycée de la même agence comptable qui a trop versé pour un voyage scolaire. Puis-je utiliser l’excédent pour payer une partie de la demi-pension ?

La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre". La compensation est donc possible (et elle doit être mise en oeuvre par l'agent comptable) lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension). Toutefois, chacun des EPLE membres d'un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière : dans le cas décrit, il n'y a donc pas de dettes réciproques entre "deux personnes".

 

Un comptable peut-il opérer une compensation entre le montant de la facture qu’il doit payer à une entreprise placée en liquidation judiciaire et la créance qu’il détient envers cette même entreprise ?

La compensation entre deux dettes, prévue aux articles 1289 et suivants du code civil, fait partie des diligences «adéquates (adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause), complètes (utilisation de tous les moyens légaux du recouvrement sans préjuger de l’insolvabilité du débiteur) et rapides (afin de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur) » exigées du comptable public.

Toutefois, elle ne peut s’exercer lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé, les droits et obligations étant alors exercés par le liquidateur.

 

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?

Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

 

A rapprocher cependant de cette autre question-réponse :

 

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?

La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible et en raison de la courte durée de la prescription qui s'attache à ce type de créance, le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. On observera d'ailleurs qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.

 

Compte financier

 

Le compte financier doit-il obligatoirement faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration ?

OUI .Le compte financier doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration en application de l’article 16-4° et de l’article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié. La date du 30 juin étant de rigueur pour l’envoi du compte financier au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, l’agent comptable doit effectuer cet envoi même si le conseil d’administration refuse d’approuver le compte financier dans la mesure où le refus est pris en considération seulement en tant qu’il constitue une réserve sur la régularité des opérations comptable, réserve qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier lors du jugement du compte financier. En toute hypothèse, si au 30 juin aucun vote n’est intervenu, cela ne constitue pas un obstacle à l’examen du compte par le juge.

 

Lors de sa séance consacrée à la présentation du compte financier, le conseil d'administration d'un EPLE peut-il refuser d'adopter le compte financier lors du premier vote puis adopter, lors du second vote, la proposition d'affectation du résultat aux réserves ?

Non. Le refus d'adoption du compte financier par le CA signifie que ce dernier émet des réserves sur la régularité des opérations transcrites dans le compte. De ce fait, l'affectation du résultat est impossible. Celui-ci reste provisoirement inscrit au compte 120.

 

Quel est le taux maximal de l'amende, par mois de retard, à laquelle peut-être condamné un comptable d'EPLE pour retard dans la production des comptes financiers au juge des comptes ?
22 euros. En application des dispositions des articles
L. 231-10, L.131-7 et D.131-38 du code des juridictions financières, le comptable qui n'a pas rendu les comptes financiers de l'EPLE dans les délais prévus par l'article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, c'est à dire au 31 octobre de l'année qui suit l'exercice en question, peut être condamné à une amende pour retard. Le taux maximal de cette amende est fixé par l'article D.131-38 à 22,00 euros par mois de retard. Le juge des comptes le module, en général, en fonction des circonstances ou des difficultés spécifiques du poste.
En outre, l'article L.131-7 du code des juridictions financières limite le montant total de l'amende pour les comptes non rendus au titre d'un même exercice "au montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique", soit 1133,56 euros au 1
er janvier 2008. Attention dans ce domaine les textes évolus.

Complément :

Conformément à l’article L. 231-1 du code des juridictions financières « les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes dans les délais prescrits par les règlements », ce qui constitue une reprise des dispositions déjà prévues à l’article 57 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui précise que « les comptes des organismes publics sont produits au juge des comptes dans les délais déterminés pour chaque catégorie d’organismes publics. En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par le juge des comptes ». En application des dispositions des articles L. 231-10, L. 131-7 et D. 131-38 du code des juridictions financières, le comptable qui n’a pas rendu les comptes financiers de l’EPLE dans les délais prévus par l’article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, c’est à dire au 30 octobre de l’année qui suit l’exercice en question, peut être condamné à une amende pour retard. Cette amende est prononcée par la chambre régionale des comptes à l’encontre de l’agent comptable en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.

 

 

Cession de matériel

 

Un véhicule acquis par un financement sur la taxe d’apprentissage et mis à la réforme par le conseil d’administration peut-il être cédé à une association à but humanitaire ?

La décision de « mise au rebut » est prise par le conseil d’administration, sous réserve de l’accord de principe de la collectivité territoriale de rattachement, sans l’intervention d’un arrêté préfectoral de désaffectation (cf. circulaire interministérielle du 9 mai 1989). Cette procédure simplifiée est autorisée seulement si le bien est dépourvu de valeur marchande et pour les opérations consistant à céder gratuitement un bien, à charge pour le bénéficiaire d’en assurer l’enlèvement et le transport. Une fois que la délibération du conseil d’administration autorisant la sortie du bien est rendue exécutoire (publication), l’EPLE peut alors procéder à une sortie d’inventaire. Sous la réserve que le véhicule n’ait pas été rendu inutilisable du fait d’une dangerosité quelconque (respect des obligations en matière de sécurité), rien n’empêche de le céder (association à but humanitaire par exemple).

 

Un EPLE peut-il céder à titre onéreux à une entreprise privée un matériel acquis grâce au financement exclusif de la taxe d'apprentissage ?

En premier lieu il faut rappeler que, bien qu'il ait été acquis sur ressources propres (la taxe d'apprentissage), ce matériel fait partie du domaine public dans la mesure où d'une part il appartient à une personne publique (l'EPLE) et où, d'autre part, il est affecté au service public d'enseignement. Toute cession nécessite en conséquence de respecter la procédure de désaffectation (circulaire du 9 mai 1989). Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que le propriétaire (ici l'EPLE) recouvre le libre usage du bien et peut l'aliéner. D'autre part, le produit de la vente devra être réutilisé au bénéfice des premières formations technologiques et professionnelles, conformément à la destination des ressources provenant de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.

Questions gestion financière
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