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Questions - réponses 14

Contrôle d’identité

 

Un agent de service a t-il le droit de demander la présentation de la carte d'identité à tout visiteur se présentant à la loge de l'établissement ?                                                                                              

Le personnel de loge doit contrôler l'accès des personnes étrangères à l'établissement, surtout dans le cadre du plan Vigipirate. Si le visiteur refuse de présenter sa carte d'identité, en avertir le chef d'établissement qui pourra lui interdire l'accès aux locaux.

 

 

Défaut de maintenance (responsabilité  Etat / CT)

 

La responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée en cas d'accident dans un EPLE dû à un défaut d'entretien ?

La cour administrative d'appel de Paris, saisie à la suite d'un accident dû à un carreau brisé d'une porte vitrée, a jugé solidairement responsables le département (pour n'avoir pas apporté la preuve de l'aménagement normal de l'ouvrage public) et l'Etat (son représentant, le chef d'établissement ayant commis une faute en s'abstenant de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des élèves) dans une décision du 6 septembre 2006.

 

 

Exercice d’évacuation

 

Quelle est la fréquence des exercices d’évacuation ?

Nouvelle rédaction du règlement de sécurité contre l’incendie (arrêté du 13.01.04) :

“Art. R. 33 - Exercices d'évacuation :

Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.

Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.

Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.”.

 

 

Garage à vélos

 

Aménagement d’un stationnement permettant aux élèves d’entreposer leurs vélos / responsabilité du chef d’établissement.

Voir arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 13 novembre 2003 qui rappelle la réglementation applicable en la matière.

En application de l’article 8 du décret du 30 août 1985 relatif aux EPLE, il incombe au chef d’établissement d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’établissement en sa qualité de représentant de l’Etat. Une faute du chef d’établissement dans l’organisation du service sera donc de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer ces dispositions de la manière suivante :

 il ne rentre pas dans la mission des EPLE d’assurer le gardiennage ou la surveillance des vélos ou de prévoir des mesures de protection. Ce n’est en effet que dans le cas d’une activité pédagogique (ex :EPS) que l’établissement est tenu d’assurer la surveillance des objets personnels des élèves.

 Le chef d’établissement aura pris toutes les mesures qui lui incombent lorsqu’il invite les élèves à entreposer leur vélo dans un parc de stationnement prévu à cet effet et fermant à clé ou à défaut lorsque le chef d’établissement aura recommandé aux élève de prévoir une mesure de protection (cadenas).

Enfin, la gestion matérielle des ouvrages publics que sont les EPLE étant de la compétence de la collectivité de rattachement, il convient que le chef d’établissement sollicite le concours de cette dernière pour définir les conditions matérielles d’installation de cet équipement.

 

 

 Paratonnerre

 

Faut-il faire vérifier périodiquement le paratonnerre de mon établissement ?                                       

Ces installations doivent être vérifiées tous les cinq ans au plus. (Additif au décret n°54-856 du 13-08-1954, J.O. du 04-10-1959, décret n°67-1063 du 15-11-1967) à savoir état du paratonnerre et sa fixation (aspect, éventuellement remplacement si radioactif), état du conducteur et sa fixation de descente de terre, joint de contrôle et fourreau de protection Vérification et mesure de la prise de terre, mesure de continuité, vérification du rayon de protection.

 

 

Températures des locaux

 

Existe-t-il un texte précisant les températures à respecter dans les établissement scolaires?

Les décrets n° 74-1025 du 3 décembre 1974 et n° 79-907 du 22 octobre 1979 ont posé comme principe que la température était fixée à :

18 ° pour les locaux d'enseignement

16 ° pour les ateliers

14 ° pour les gymnases

19 ° dans les logements et bureaux de l'administration

Ces températures sont ramenées à 16 ° pour les locaux d'enseignement lors d'une inoccupation égale ou supérieure à 24 heures et à 8 ° pour l'ensemble des bâtiments lors d'inoccupation supérieure à 48 heures.

On pourra consulter, pour plus de détails, différents articles  du code de la construction et de l'habitation et, en, particulier, l'art R

 

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Questions gestion matérielle
GF-Q12
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