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Questions - réponses 21

Salle restauration pour le personnel

 

Dans un établissement scolaire, une salle de restauration doit-elle être mise à disposition des personnels enseignants ?

Aux termes de l’article R.232-10 du code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Par ailleurs, aux termes de l’article R.232-10-1 dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur est tenu de leur mettre un local à disposition.

Lorsqu’un établissement comprend un service demi-pension destiné aux élèves et accessible au personnel de l’établissement, les enseignants ont la possibilité de déjeuner dans l’établissement. Ils peuvent demander à être installés dans un espace séparé des élèves, mais il n’y a pas à équiper la salle de détente d’un réfrigérateur, de plaques chauffantes ou d’un micro-ondes. .

Cette réponse de la DAF a été complétée (12-2008) par un collègue avec cette précision :

Renseignement pris auprès de la DAJ de Strasbourg, il semblerait que le code du travail ne s'applique pas au fonctionnaire de l'éducation nationale car ces derniers sont régis par le code de l'éducation.

De plus l'art R232-10 à été abrogé par le décret 2008-244 du 7 mars 2008. Ce décret à crée un article n R4228-19 qui stipule qu' :il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

 

 

Tickets repas

 

Un établissement rattaché à une agence comptable doit-il tenir la comptabilité de ses propres valeurs inactives ?

Oui. Les établissements rattachés à un groupement comptable conservant leur personnalité morale et leur autonomie financière (article 39 du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié), comptabilisent leurs valeurs inactives aux comptes 881 et 883. De plus, l'article 55 du même décret précise que le compte financier de chaque établissement doit comporter la balance de ses valeurs inactives.

 

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SAH-Q1a
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